Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75. 
Modification du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des impôts, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code du sport, du code des transports, du code forestier, du code du travail. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039248641
NOR: ECOT1917860R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248641.xml
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République française 2019-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027886090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886090.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261631.xml
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###### Article L322-2-1
@ -17,9 +17,7 @@ conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90
L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L.
242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L.
245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245-17 dudit code. L'émission peut
être effectuée par offre au public et est alors soumise au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le code
monétaire et financier.<br />
être effectuée par offre au public.<br />
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le mot " actionnaires
" désigne les " sociétaires ". Les sanctions relatives aux conseil