Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045084279
NOR: ECOT2131812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/42/JORFTEXT000045084279.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033603939
- [Section III : Opérations d'investissement.](section_iii)
- [Section IV : Opérations d'importation.](section_iv)
- [Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation](section_v)
- [Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises](section_vi)
- [Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger](section_vi)

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Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGISCTA000037830443
Date de début: 2022-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045092658
---
###### Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises
###### Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
- [Article R442-11-1](article_r442-11-1.md)
- [Article R442-11-2](article_r442-11-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000037830449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830449.xml
Date de début: 2022-01-31
Date de fin: 2023-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045092661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/26/LEGIARTI000045092661.xml
---
###### Article R442-11-3
I. - L'octroi de la garantie est subordonné au respect, par l'entreprise
française prenant part à l'opération concernée par cette garantie, des deux
conditions suivantes :<br />
I. - L'octroi de la garantie, sauf lorsqu'elle est accordée à un établissement
de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de
réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou
étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et
financier, est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part à
l'opération concernée par cette garantie, des deux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à
l'article R.442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en
tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant,
financeur, client ou concessionnaire ;<br />
2° L'entreprise a son siège social établi en France.<br />
2° L'entreprise est établie en France.<br />
II. - L'opération concernée par la garantie est réalisée hors du territoire
national et représente un montant supérieur à 10 millions d'euros.<br />
II. - L'opération concernée par la garantie représente un montant supérieur à 10
millions d'euros.<br />
III. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour
améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise
française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque
qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent la réalisation
de cette opération.<br />
III. - Lorsqu'elle n'est pas accordée à un établissement de crédit, une société
de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et
institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme
mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, la garantie ne
peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement
les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération
concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des
difficultés de financement compromettent sa réalisation.<br />
IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :<br />
@ -36,8 +42,12 @@ la garantie ;<br />
2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au
débiteur dans le cadre de l'opération ou celle des engagements commerciaux de
l'entreprise bénéficiaire de la garantie dans le cadre de l'opération ;<br />
l'entreprise française prenant part à l'opération ;<br />
3° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte
tenu de la santé financière du débiteur, des sûretés offertes et de la durée de
la garantie.
la garantie ;<br />
4° Le débiteur n'est pas une entreprise en difficulté au sens du règlement (UE)
2014/651 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000037830451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830451.xml
Date de début: 2022-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045092666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/26/LEGIARTI000045092666.xml
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###### Article R442-11-4
@ -30,4 +30,10 @@ nationale ;<br />
d'entreprises implantées sur le territoire national ;<br />
5° L'opération permet à l'entreprise de s'implanter de manière significative sur
un marché géographique ou sectoriel à fort potentiel de croissance.
un marché géographique ou sectoriel à fort potentiel de croissance.<br />
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur tient compte dans
son avis de la contribution de l'opération à un ou plusieurs objectifs
environnementaux cités à l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 sur
l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et
modifiant le règlement (UE) 2019/2088.