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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Mon, 31 Jan 2022 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045084279
NOR: ECOT2131812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/42/JORFTEXT000045084279.xml
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033603939
 - [Section III : Opérations d'investissement.](section_iii)
 - [Section IV : Opérations d'importation.](section_iv)
 - [Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation](section_v)
-- [Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises](section_vi)
+- [Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger](section_vi)
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index 2ba1889e2..1ee833f22 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2018-12-20
-Date de fin: 2022-01-31
-Identifiant: LEGISCTA000037830443
+Date de début: 2022-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045092658
 ---
 
-###### Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises
+###### Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
 
 - [Article R442-11-1](article_r442-11-1.md)
 - [Article R442-11-2](article_r442-11-2.md)
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index eceb2b319..9a865eb32 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-3.md
@@ -1,33 +1,39 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-20
-Date de fin: 2022-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000037830449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830449.xml
+Date de début: 2022-01-31
+Date de fin: 2023-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000045092661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/26/LEGIARTI000045092661.xml
 ---
 
 ###### Article R442-11-3
 
-I. - L'octroi de la garantie est subordonné au respect, par l'entreprise
-française prenant part à l'opération concernée par cette garantie, des deux
-conditions suivantes :<br />
+I. - L'octroi de la garantie, sauf lorsqu'elle est accordée à un établissement
+de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de
+réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou
+étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et
+financier, est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part à
+l'opération concernée par cette garantie, des deux conditions suivantes :<br />
 
 1° L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à
 l'article R.442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en
 tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant,
 financeur, client ou concessionnaire ;<br />
 
-2° L'entreprise a son siège social établi en France.<br />
+2° L'entreprise est établie en France.<br />
 
-II. - L'opération concernée par la garantie est réalisée hors du territoire
-national et représente un montant supérieur à 10 millions d'euros.<br />
+II. - L'opération concernée par la garantie représente un montant supérieur à 10
+millions d'euros.<br />
 
-III. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour
-améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise
-française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque
-qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent la réalisation
-de cette opération.<br />
+III. - Lorsqu'elle n'est pas accordée à un établissement de crédit, une société
+de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et
+institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme
+mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, la garantie ne
+peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement
+les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération
+concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des
+difficultés de financement compromettent sa réalisation.<br />
 
 IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :<br />
 
@@ -36,8 +42,12 @@ la garantie ;<br />
 
 2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au
 débiteur dans le cadre de l'opération ou celle des engagements commerciaux de
-l'entreprise bénéficiaire de la garantie dans le cadre de l'opération ;<br />
+l'entreprise française prenant part à l'opération ;<br />
 
 3° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte
 tenu de la santé financière du débiteur, des sûretés offertes et de la durée de
-la garantie.
+la garantie ;<br />
+
+4° Le débiteur n'est pas une entreprise en difficulté au sens du règlement (UE)
+2014/651 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
+intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-4.md
index def18a5bf..06a137c76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-20
-Date de fin: 2022-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000037830451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830451.xml
+Date de début: 2022-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045092666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/26/LEGIARTI000045092666.xml
 ---
 
 ###### Article R442-11-4
@@ -30,4 +30,10 @@ nationale ;<br />
 d'entreprises implantées sur le territoire national ;<br />
 
 5° L'opération permet à l'entreprise de s'implanter de manière significative sur
-un marché géographique ou sectoriel à fort potentiel de croissance.
+un marché géographique ou sectoriel à fort potentiel de croissance.<br />
+
+La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur tient compte dans
+son avis de la contribution de l'opération à un ou plusieurs objectifs
+environnementaux cités à l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 sur
+l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et
+modifiant le règlement (UE) 2019/2088.