diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 94543b176..5c1eb471a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033603939 - [Section III : Opérations d'investissement.](section_iii) - [Section IV : Opérations d'importation.](section_iv) - [Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation](section_v) -- [Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises](section_vi) +- [Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger](section_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md index 2ba1889e2..1ee833f22 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2018-12-20 -Date de fin: 2022-01-31 -Identifiant: LEGISCTA000037830443 +Date de début: 2022-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045092658 --- -###### Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises +###### Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger - [Article R442-11-1](article_r442-11-1.md) - [Article R442-11-2](article_r442-11-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-3.md index eceb2b319..9a865eb32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-3.md @@ -1,33 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-20 -Date de fin: 2022-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000037830449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830449.xml +Date de début: 2022-01-31 +Date de fin: 2023-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000045092661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/26/LEGIARTI000045092661.xml --- ###### Article R442-11-3 -I. - L'octroi de la garantie est subordonné au respect, par l'entreprise -française prenant part à l'opération concernée par cette garantie, des deux -conditions suivantes :<br /> +I. - L'octroi de la garantie, sauf lorsqu'elle est accordée à un établissement +de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de +réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou +étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et +financier, est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part à +l'opération concernée par cette garantie, des deux conditions suivantes :<br /> 1° L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à l'article R.442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire ;<br /> -2° L'entreprise a son siège social établi en France.<br /> +2° L'entreprise est établie en France.<br /> -II. - L'opération concernée par la garantie est réalisée hors du territoire -national et représente un montant supérieur à 10 millions d'euros.<br /> +II. - L'opération concernée par la garantie représente un montant supérieur à 10 +millions d'euros.<br /> -III. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour -améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise -française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque -qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent la réalisation -de cette opération.<br /> +III. - Lorsqu'elle n'est pas accordée à un établissement de crédit, une société +de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et +institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme +mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, la garantie ne +peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement +les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération +concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des +difficultés de financement compromettent sa réalisation.<br /> IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :<br /> @@ -36,8 +42,12 @@ la garantie ;<br /> 2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au débiteur dans le cadre de l'opération ou celle des engagements commerciaux de -l'entreprise bénéficiaire de la garantie dans le cadre de l'opération ;<br /> +l'entreprise française prenant part à l'opération ;<br /> 3° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte tenu de la santé financière du débiteur, des sûretés offertes et de la durée de -la garantie. +la garantie ;<br /> + +4° Le débiteur n'est pas une entreprise en difficulté au sens du règlement (UE) +2014/651 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché +intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-4.md index def18a5bf..06a137c76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r442-11-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-20 -Date de fin: 2022-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000037830451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830451.xml +Date de début: 2022-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045092666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/26/LEGIARTI000045092666.xml --- ###### Article R442-11-4 @@ -30,4 +30,10 @@ nationale ;<br /> d'entreprises implantées sur le territoire national ;<br /> 5° L'opération permet à l'entreprise de s'implanter de manière significative sur -un marché géographique ou sectoriel à fort potentiel de croissance. +un marché géographique ou sectoriel à fort potentiel de croissance.<br /> + +La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur tient compte dans +son avis de la contribution de l'opération à un ou plusieurs objectifs +environnementaux cités à l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 sur +l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et +modifiant le règlement (UE) 2019/2088.