Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000017735447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735447.xml
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048523650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/36/LEGIARTI000048523650.xml
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###### Article L211-1
@ -20,6 +20,10 @@ tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être acti
par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute
remorque, même non attelée.<br />
Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le
déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme
un véhicule au sens du précédent alinéa.<br />
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa
du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute
personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000017735444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735444.xml
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048523656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/36/LEGIARTI000048523656.xml
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###### Article L211-4
L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la
responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres
de la Communauté européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour
lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté
européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres
survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant
leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est
appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans
les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le
territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le
véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est
plus favorable.<br />
de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel
les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent
individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire
et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel
dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du
territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions
prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est
produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement
habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.<br />
Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif
d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de la Communauté européenne autre
que la France pendant la durée du contrat.<br />
d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France pendant la durée du contrat.<br />
Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité
civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux
territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est
territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau
national d'assurance.<br />
@ -36,4 +35,17 @@ Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent êtr
victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent
article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur
l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé
l'accident a son stationnement habituel.
l'accident a son stationnement habituel.<br />
II. - Pour l'application du présent article, on entend par véhicule :<br />
1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force
mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, avec :<br />
a) Une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ; ou<br />
b) Un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par
construction supérieure à 14 km/ h ;<br />
2° Toute remorque destinée à être utilisée avec un véhicule mentionné au 1°,
qu'elle soit attelée ou non.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128472
- [Article L400-1](article_l400-1.md)
- [Titre Ier : Organisations générales d'assurance.](titre_ier)
- [Titre II : Le fonds de garantie](titre_ii)
- [Titre II : Les fonds de garantie](titre_ii)
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)
- [Titre V : Organisme d'information](titre_v)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006142907
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048523671
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#### Titre II : Le fonds de garantie
#### Titre II : Les fonds de garantie
- [Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)