From 67a7cf3fcb45607f11b2b23cac24cc3acb64b954 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 8 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B058-208=20du=2027=20f=C3=A9vrier=20?= =?UTF-8?q?1958=20INSTITUTION=20D'UNE=20OBLIGATION=20D'ASSURANCE=20EN=20MA?= =?UTF-8?q?TIERE=20DE=20CIRCULATION=20DE=20VEHICULES=20TERRESTRES=20A=20MO?= =?UTF-8?q?TEUR?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878373 Ancien identifiant: 1LX958208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml --- .../chapitre_ier/section_i/article_l211-1.md | 14 +++-- .../chapitre_ier/section_ii/article_l211-4.md | 52 ++++++++++++------- partie_legislative/livre_iv/README.md | 2 +- .../livre_iv/titre_ii/README.md | 8 +-- 4 files changed, 46 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l211-1.md index 2098f5197..13ffc613e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2023-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000017735447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735447.xml +Date de début: 2023-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048523650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/36/LEGIARTI000048523650.xml --- ###### Article L211-1 @@ -20,6 +20,10 @@ tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être acti par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
+Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le +déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme +un véhicule au sens du précédent alinéa.
+ Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4.md index 20c519982..cd9d18ff0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2023-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000017735444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735444.xml +Date de début: 2023-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048523656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/36/LEGIARTI000048523656.xml --- ###### Article L211-4 -L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la +I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres -de la Communauté européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour -lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté -européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres -survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant -leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est -appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans -les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le -territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le -véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est -plus favorable.
+de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel +les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent +individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire +et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel +dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du +territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions +prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est +produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement +habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.
Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif -d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de la Communauté européenne autre -que la France pendant la durée du contrat.
+d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la +France pendant la durée du contrat.
Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux -territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est +territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d'assurance.
@@ -36,4 +35,17 @@ Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent êtr victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé -l'accident a son stationnement habituel. +l'accident a son stationnement habituel.
+ +II. - Pour l'application du présent article, on entend par véhicule :
+ +1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force +mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, avec :
+ +a) Une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ; ou
+ +b) Un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par +construction supérieure à 14 km/ h ;
+ +2° Toute remorque destinée à être utilisée avec un véhicule mentionné au 1°, +qu'elle soit attelée ou non. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 5c233f846..f83b135fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128472 - [Article L400-1](article_l400-1.md) - [Titre Ier : Organisations générales d'assurance.](titre_ier) -- [Titre II : Le fonds de garantie](titre_ii) +- [Titre II : Les fonds de garantie](titre_ii) - [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii) - [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv) - [Titre V : Organisme d'information](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md index fb5c74f7e..c5d60709b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2023-12-08 -Identifiant: LEGISCTA000006142907 +Date de début: 2023-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048523671 --- -#### Titre II : Le fonds de garantie +#### Titre II : Les fonds de garantie - [Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)