Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307499
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République française 1984-04-26 00:00:00 +02:00
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1984-04-26 Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813082 Identifiant: LEGIARTI000006813083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R026XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R026XXAB
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###### Article R*322-26 ###### Article R*322-26
Les représentants des actionnaires autres que l'Etat aux collèges qui exercent Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés
les pouvoirs de l'assemblée générale et aux conseils d'administration sont centrales d'assurance et des entreprises du groupe Mutuelle générale française
désignés par élection au scrutin secret. Le vote pour ces élections se fait par sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du
correspondance ou sur le lieu de travail pour les membres du personnel, par 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils
correspondance pour les autres actionnaires. Chaque action donne droit à une des sociétés d'économie mixte, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau
voix. En cas de vacance, l'élection a lieu dans les trois mois à dater de la équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A ;<br />
constatation de la vacance.<br />
Deux mois avant le scrutin, les actionnaires sont avertis soit par l'insertion Ils peuvent également être choisis parmi les présidents directeurs généraux et
d'un avis au Bulletin des annonces légales obligatoires et par un affichage sur directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi
les lieux du travail, soit par l'envoi d'une lettre individuelle à l'adresse du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;<br />
mentionnée dans les registres sur lesquels les actions sont immatriculées.<br />
Les candidats doivent être titulaires de six actions au moins. Ils doivent faire Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils
parvenir leur candidature au président du conseil d'administration ou à la ont été nommés ;<br />
personne mandatée à cet effet un mois au moins avant la date du scrutin.<br />
Le président du conseil d'administration ou son représentant arrête la liste des Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société
candidats et en assure la publication quinze jours au moins avant le scrutin dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à
dans l'une ou l'autre des formes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.<br /> compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf
autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
Le candidat ou, le cas échéant, les deux candidats ayant obtenu le plus grand ministre qui les a proposés.
nombre de voix sont déclarés élus.