diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_2/article_r322-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_2/article_r322-26.md index a0c9c64c7d..b426d0a818 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_2/article_r322-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_2/article_r322-26.md @@ -1,35 +1,31 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1984-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006813082 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813082.xml +Date de début: 1984-04-26 +Date de fin: 1990-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006813083 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813083.xml --- ###### Article R*322-26 -Les représentants des actionnaires autres que l'Etat aux collèges qui exercent -les pouvoirs de l'assemblée générale et aux conseils d'administration sont -désignés par élection au scrutin secret. Le vote pour ces élections se fait par -correspondance ou sur le lieu de travail pour les membres du personnel, par -correspondance pour les autres actionnaires. Chaque action donne droit à une -voix. En cas de vacance, l'élection a lieu dans les trois mois à dater de la -constatation de la vacance.<br /> +Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés +centrales d'assurance et des entreprises du groupe Mutuelle générale française +sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du +11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils +des sociétés d'économie mixte, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau +équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A ;<br /> -Deux mois avant le scrutin, les actionnaires sont avertis soit par l'insertion -d'un avis au Bulletin des annonces légales obligatoires et par un affichage sur -les lieux du travail, soit par l'envoi d'une lettre individuelle à l'adresse -mentionnée dans les registres sur lesquels les actions sont immatriculées.<br /> +Ils peuvent également être choisis parmi les présidents directeurs généraux et +directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi +du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;<br /> -Les candidats doivent être titulaires de six actions au moins. Ils doivent faire -parvenir leur candidature au président du conseil d'administration ou à la -personne mandatée à cet effet un mois au moins avant la date du scrutin.<br /> +Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils +ont été nommés ;<br /> -Le président du conseil d'administration ou son représentant arrête la liste des -candidats et en assure la publication quinze jours au moins avant le scrutin -dans l'une ou l'autre des formes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.<br /> - -Le candidat ou, le cas échéant, les deux candidats ayant obtenu le plus grand -nombre de voix sont déclarés élus. +Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société +dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à +compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf +autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget et du +ministre qui les a proposés.