Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS

ARTICLES 1 A 13: NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES.
ARTICLES 14 A 23: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES,CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
ARTICLES 24 A 32: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,ATTRIBUTIONS.
ARTICLES 33 A 38: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693626
Ancien identifiant: 1LX946835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693626.xml
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République française 1984-04-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006813023
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813023.xml
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006813024
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813024.xml
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###### Article R*322-20
Les fonctions des administrateurs ont une durée de trois ans et sont
renouvelables.
Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurances et des
entreprises du groupe Mutuelle générale française, les personnalités,
mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983
susvisée, sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie, des
finances et du budget.<br />
Ces personnalités, au nombre de six, comprennent :<br />
a) Deux représentants des assurés choisis après consultation des organisations
les plus représentatives au niveau national de producteurs ou de consommateurs
ou d'organismes regroupant de telles organisations ;<br />
b) Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dont l'une
désignée après consultation des organisations syndicales les plus
représentatives, parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.