From 636e4b4d2503465e2afe66d113338c96f1937880 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 22 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../section_iii/article_r332-19.md | 42 ++++++++++++------- .../section_iii/article_r332-20.md | 14 +++---- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md | 22 +++++----- 3 files changed, 45 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md index 1b02d6ff64..5b678862c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md @@ -1,23 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-11-06 -Date de fin: 1992-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000006816592 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816592.xml +Date de début: 1992-01-22 +Date de fin: 1995-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006816593 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816593.xml --- ###### Article R332-19 -Les valeurs mobilières amortissables énumérées aux 1° et 2° de l'article R. -332-2, autres que les obligations indexées ou participantes, les parts de fonds -communs de créance et les titres participatifs, sont évaluées à leur prix -d'achat.<br /> +Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article R. 332-2, +autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et +les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la date +d'acquisition.<br /> -Lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur nette de remboursement, -l'estimation est faite à cette valeur. Si cependant le cours de la bourse du -jour de l'inventaire, évalué conformément au 2°, a, de l'article R. 332-20, est -lui-même supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à -ce cours s'il est inférieur au prix d'achat, et au prix d'achat dans le cas -contraire. +Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de +remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des +titres.<br /> + +Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de +remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie +résiduelle des titres. L'entreprise peut décider de ne pas appliquer les +dispositions du présent alinéa aux titres acquis avant le 1er janvier 1992. Le +choix ainsi effectué par l'entreprise s'applique à l'ensemble des titres acquis +avant cette date.<br /> + +Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.<br /> + +Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la +différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des +produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, et la +valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément au 2°, a ou +b de l'article R. 332-20, ne font pas l'objet d'une provision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md index 543d5df91f..cdbd790633 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-11-06 -Date de fin: 1992-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000006816611 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816611.xml +Date de début: 1992-01-22 +Date de fin: 1995-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006816612 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816612.xml --- ###### Article R332-20 @@ -30,8 +30,8 @@ l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.<br /> c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br /> -d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles -déterminées par la commission de contrôle des assurances.<br /> +d) Les nues propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles +déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br /> Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md index ab7f399f5f..51ba0c7ef1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-11-06 -Date de fin: 1992-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000006817778 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817778.xml +Date de début: 1992-01-22 +Date de fin: 2002-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006817779 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817779.xml --- ###### Article R333-1 -En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19 à -l'exception des obligations dont la cotation comprend la fraction courue du -coupon, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de -capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6.<br /> +En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19, à +l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements +sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et +R. 331-6.<br /> Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées -par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances doit être tel que le -rendement actuarial des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à +par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, doit être tel que +le rendement actuariel des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à celui qui en était attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres.