diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_2/README.md index 02f95861f9..1620ad76b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188113 ###### Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité - [Article R334-5](article_r334-5.md) -- [Article R334-5-3](article_r334-5-3.md) - [Article R334-6](article_r334-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_2/article_r334-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_2/article_r334-5-3.md deleted file mode 100644 index d7c1497bec..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_2/article_r334-5-3.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2006-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006818053 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R005XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818053.xml ---- - -###### Article R334-5-3 - -Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article -L. 143-1 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le -ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance dans le cadre d'une -mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée -dans cette entreprise d'assurance, soit par un autre actuaire, indépendant de -l'entreprise d'assurance et agréé à cet effet par l'une des associations -d'actuaire reconnues par l'autorité instituée à l'article L. 310-12. L'actuaire -ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le -respect des dispositions du présent code applicables à celles-ci, constituées de -façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge -adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de -calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à -l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le -respect du présent code, par un changement des données juridiques, -démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.