Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006812021
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812021.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006812022
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812022.xml
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###### Article R142-10
@ -26,7 +26,7 @@ de compte mentionnées à l'article R. 131-1.<br />
L'adhérent peut détenir des droits au titre, d'une part, d'engagements relevant
de l'article R. 142-12 et au titre, d'autre part d'engagements mentionnés à
l'article R. 142-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12 : le compte
individuel procède alors à des inscriptions séparées pour chacune des deux
individuel procède alors à des inscriptions séparées pour chacune des
comptabilités auxiliaires d'affectation correspondantes.<br />
Le montant des droits individuels de chaque adhérent est la somme des provisions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006812026
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812026.xml
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006812027
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812027.xml
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###### Article R142-14
Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au titre de chaque
contrat sont représentés par les actifs mentionnés aux l° à 5° de l'article R.
contrat sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
131-1.<br />
La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R. 342-1 des actifs ci-après
@ -33,8 +33,8 @@ législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des
parts ou actions mentionnées au 5° de l'article R. 131-1 ou au 9° bis de
l'article R. 332-2 ne peut excéder 30 % au total.<br />
parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou au
9° bis de l'article R. 332-2 ne peut excéder 30 % au total.<br />
L'article R. 342-2 s'applique sous réserve des dispositions du présent article.
Par dérogation à cet article R. 342-2, l'article R. 332-3 ne s'applique pas à la