Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
This commit is contained in:
République française 1984-11-23 00:00:00 +01:00
parent 422181b667
commit 5ff37ba276
2 changed files with 19 additions and 19 deletions

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175754
- [Article R*332-38](article_r332-38.md) - [Article R*332-38](article_r332-38.md)
- [Article R*332-40](article_r332-40.md) - [Article R*332-40](article_r332-40.md)
- [Article R332-41](article_r332-41.md) - [Article R332-41](article_r332-41.md)
- [Article R*332-42](article_r332-42.md) - [Article R332-42](article_r332-42.md)
- [Article R*332-43](article_r332-43.md) - [Article R*332-43](article_r332-43.md)

View file

@ -1,31 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1984-11-23 Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006817242 Identifiant: LEGIARTI000006817243
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817243.xml
--- ---
###### Article R*332-42 ###### Article R332-42
Le retrait des valeurs ou espèces déposées ne peut être opéré par les Il ne peut être procédé au retrait d'actif déposés ou au virement d'actifs
entreprises que dans les cas :<br /> inscrits en compte en application des dispositions de l'article R. 332-38 que
dans les cas :<br />
1° D'un remploi de fonds préalablement réalisé et d'un montant au moins 1° D'un remploi de fonds préalablement réalisé et d'un montant au moins
équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet d'un retrait, le remploi équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet du retrait ou du
pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué par l'intermédiaire de virement, le remploi pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué
l'établissement dépositaire ;<br /> par l'intermédiaire de l'établissement dépositaire ou teneur de compte ;<br />
2° D'une diminution des provisions techniques à représenter, le retrait des 2° D'une diminution des provisions techniques à représenter le retrait ou le
valeurs ou espèces ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles virement d'actifs ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles
supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins
équivalente desdites provisions.<br /> équivalente desdites provisions.<br />
En cas de retrait ou de remploi de titres précédemment déposés, les valeurs à Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au cours
retirer et à déposer sont estimées au cours le plus bas de la dernière bourse le plus bas de la dernière bourse précédant le jour de l'opération.<br />
précédant le jour de l'opération.<br />
Tout retrait de valeurs ou d'espèces ne peut être effectué que sur visa Tout retrait ou virement d'actifs ne peut être effectué que sur visa préalable
préalable du ministre de l'économie et des finances. du ministre chargé de l'économie et des finances.