diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md index 1d2071837..7ca717d4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175754 - [Article R*332-38](article_r332-38.md) - [Article R*332-40](article_r332-40.md) - [Article R332-41](article_r332-41.md) -- [Article R*332-42](article_r332-42.md) +- [Article R332-42](article_r332-42.md) - [Article R*332-43](article_r332-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md index 116c4d0ac..e935d331b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1984-11-23 -Identifiant: LEGIARTI000006817242 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817242.xml +Date de début: 1984-11-23 +Date de fin: 1990-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006817243 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817243.xml --- -###### Article R*332-42 +###### Article R332-42 -Le retrait des valeurs ou espèces déposées ne peut être opéré par les -entreprises que dans les cas :
+Il ne peut être procédé au retrait d'actif déposés ou au virement d'actifs +inscrits en compte en application des dispositions de l'article R. 332-38 que +dans les cas :
1° D'un remploi de fonds préalablement réalisé et d'un montant au moins -équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet d'un retrait, le remploi -pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué par l'intermédiaire de -l'établissement dépositaire ;
+équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet du retrait ou du +virement, le remploi pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué +par l'intermédiaire de l'établissement dépositaire ou teneur de compte ;
-2° D'une diminution des provisions techniques à représenter, le retrait des -valeurs ou espèces ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles +2° D'une diminution des provisions techniques à représenter le retrait ou le +virement d'actifs ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins équivalente desdites provisions.
-En cas de retrait ou de remploi de titres précédemment déposés, les valeurs à -retirer et à déposer sont estimées au cours le plus bas de la dernière bourse -précédant le jour de l'opération.
+Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au cours +le plus bas de la dernière bourse précédant le jour de l'opération.
-Tout retrait de valeurs ou d'espèces ne peut être effectué que sur visa -préalable du ministre de l'économie et des finances. +Tout retrait ou virement d'actifs ne peut être effectué que sur visa préalable +du ministre chargé de l'économie et des finances.