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République française 2002-10-09 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1994-08-08 Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2002-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173843 Identifiant: LEGISCTA000006173841
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###### Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. ###### Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2002-10-09
Date de fin: 2002-10-09 Date de fin: 2009-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006787374 Identifiant: LEGIARTI000006787375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A05AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787374.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787375.xml
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###### Article A310-5 ###### Article A310-5
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 effectuent la vérification Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et les courtiers d'assurances
d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par et de réassurance effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12
l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de tout de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code
contrat d'assurance ou de capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la monétaire et financier avant la conclusion de tout contrat d'assurance ou de
constitution d'une provision mathématique.<br /> capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une
provision mathématique.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables lorsque le contrat donne Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent également vérifier
lieu au versement d'un montant de prime supérieur ou égal à 8000 euros par an. l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la
prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un
bon de capitalisation.