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République française 2002-10-09 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2002-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006173843
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173841
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###### Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006787374
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787374.xml
Date de début: 2002-10-09
Date de fin: 2009-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006787375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787375.xml
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###### Article A310-5
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 effectuent la vérification
d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par
l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de tout
contrat d'assurance ou de capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la
constitution d'une provision mathématique.<br />
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et les courtiers d'assurances
et de réassurance effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12
de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code
monétaire et financier avant la conclusion de tout contrat d'assurance ou de
capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une
provision mathématique.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables lorsque le contrat donne
lieu au versement d'un montant de prime supérieur ou égal à 8000 euros par an.
Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent également vérifier
l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la
prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un
bon de capitalisation.