Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027811529 NOR: EFIT1314919D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/81/15/JORFTEXT000027811529.xml
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chapitre_ier
chapitre_ii
section_i/sous-section_1
section_ii
section_iii
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-31
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Date de début: 2013-08-08
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Date de fin: 2013-08-08
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020044010
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Identifiant: LEGIARTI000027813873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044010.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813873.xml
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###### Article R331-5-1
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###### Article R331-5-1
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I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
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I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
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placements mentionnés à l'article R. 332-20 se trouvent en situation de
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placements mentionnés à l'article R. 332-20 , à l'exception des valeurs
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moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des
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amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de
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placements mentionnés à l'article R. 332-20 est constatée lorsque la valeur
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détenir jusqu'à leur maturité se trouvent en situation de moins-value latente
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nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
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nette globale. Une moins-value latente nette globale est constatée lorsque la
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mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
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valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de
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ces mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
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a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de
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a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de
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l'article R. 332-20-1, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les
|
l'article R. 332-20-1, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les
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@ -35,19 +36,19 @@ d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés
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la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
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la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
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annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
|
annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
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||||||
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
|
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
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les placements mentionnés à l'article R. 332-20, sans que cette dotation puisse
|
les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse
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conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de
|
conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de
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l'exercice excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur les
|
l'exercice excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur ces
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placements mentionnés à l'article R. 332-20.<br />
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placements.<br />
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2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
|
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
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au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
|
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
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constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-20.<br />
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constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa.<br />
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Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
|
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
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a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
|
a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
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instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à R. 332-47 ayant
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instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à R. 332-47 ayant
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comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 332-20. Ces moins-values
|
comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa. Ces moins-values
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latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des
|
latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des
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titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en
|
titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en
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||||||
compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
|
compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
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Date de début: 2013-08-08
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Date de fin: 2013-08-08
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019749611
|
Identifiant: LEGIARTI000027813861
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/96/LEGIARTI000019749611.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813861.xml
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###### Article R331-6
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###### Article R331-6
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@ -76,5 +76,7 @@ aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels
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7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
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l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions
|
l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise
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définies au I de l'article R. 331-5-1.
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d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
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provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
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l'article R. 331-5-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
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Date de début: 2013-08-08
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||||||
Date de fin: 2013-08-08
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019749595
|
Identifiant: LEGIARTI000027813850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749595.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813850.xml
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###### Article R331-36
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###### Article R331-36
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@ -56,8 +56,10 @@ contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
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10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
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engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
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l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions
|
l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise
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définies au I de l'article R. 331-5-1 ;<br />
|
d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
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provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
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|
l'article R. 331-5-1 ;<br />
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||||||
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
|
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
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provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par
|
provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-04
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Date de début: 2013-08-08
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||||||
Date de fin: 2013-08-08
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000024744508
|
Identifiant: LEGIARTI000027813933
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744508.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813933.xml
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###### Article R332-2-1
|
###### Article R332-2-1
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||||||
Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des
|
Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des titres de
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obligations, des parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 332-2
|
créances négociables, des obligations, des parts ou actions mentionnées au 2°,
|
||||||
ainsi que dans des titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du
|
au 2° quater ou au 6° du A de l'article R. 332-2 ainsi que dans des titres de
|
||||||
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
|
créances négociables mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par un
|
||||||
310-1-2, supportant des risques d'assurance transférés par cette même entreprise
|
véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, supportant des risques
|
||||||
ou une entreprise appartenant au même périmètre de combinaison ou de
|
d'assurance transférés par cette même entreprise ou une entreprise appartenant
|
||||||
consolidation tel que défini par l'article L. 345-2, le montant de ces
|
au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par
|
||||||
investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements
|
l'article L. 345-2, le montant de ces investissements est déduit des actifs
|
||||||
réglementés.
|
admis en représentation des engagements réglementés.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-31
|
Date de début: 2013-08-08
|
||||||
Date de fin: 2013-08-08
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027799253
|
Identifiant: LEGIARTI000027813938
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799253.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813938.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R332-2
|
###### Article R332-2
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||||||
|
@ -26,29 +26,35 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
|
||||||
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
||||||
membre de l'OCDE ;<br />
|
membre de l'OCDE ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
|
2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1°
|
||||||
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et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :<br />
|
||||||
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||||||
|
a) Obligations émises par une société commerciale ;<br />
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||||||
|
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||||||
|
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
|
||||||
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||||
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
||||||
équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et
|
équivalent ;<br />
|
||||||
négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
|
||||||
|
c) Titres participatifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
||||||
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
||||||
marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes
|
marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes
|
||||||
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
|
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
|
||||||
territoire de ces Etats ou des fonds communs de titrisation, dont des titres
|
territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par la
|
||||||
sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
|
||||||
|
monétaire et financier, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
|
2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
|
||||||
l'article R. 332-14-1 et émis par des personnes morales autres que les Etats
|
l'article R. 332-14-1 et émis par des personnes morales autres que les Etats
|
||||||
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
|
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
|
||||||
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° quater Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux
|
2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
|
||||||
a, b et c de l'article R. 332-14-1, émises par un organisme de titrisation régi
|
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
|
||||||
par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
|
||||||
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
332-14-2 ;<br />
|
||||||
équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
|
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
|
||||||
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
|
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
|
||||||
|
@ -64,13 +70,22 @@ leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
|
||||||
5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation
|
5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation
|
||||||
autres que celles visées au 5° ;<br />
|
autres que celles visées au 5° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations,
|
6° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 2°
|
||||||
titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance
|
bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8°, 9° bis et 12° bis qui
|
||||||
mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
|
suivent :<br />
|
||||||
mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX
|
|
||||||
du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un
|
a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis
|
||||||
des Etats membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 2°
|
par des sociétés commerciales ;<br />
|
||||||
ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;<br />
|
|
||||||
|
b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un
|
||||||
|
organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
|
||||||
|
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés
|
||||||
|
d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code
|
||||||
|
de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du
|
||||||
|
livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le
|
||||||
|
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
|
7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
|
||||||
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
|
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
|
||||||
|
@ -80,10 +95,10 @@ proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
|
||||||
7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
|
7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
|
||||||
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
|
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
|
||||||
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
|
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
|
||||||
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
|
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier autres que celles
|
||||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article
|
mentionnées au 7° quinquies, actions ou parts d'organismes de placement
|
||||||
L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août
|
collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code
|
||||||
2003 ;<br />
|
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
|
7° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
|
||||||
l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
|
l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
@ -92,8 +107,13 @@ l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs
|
R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs
|
||||||
mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
|
mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° quinquies Parts des fonds d'investissement professionnels spécialisés
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les
|
||||||
|
règles prévues à l'article R. 332-14-2, à l'exception de la seconde phrase du 1°
|
||||||
|
du II de cet article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
||||||
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quater,
|
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quinquies,
|
||||||
dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 ;<br />
|
dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article
|
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article
|
||||||
|
@ -132,7 +152,7 @@ financier ;<br />
|
||||||
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
|
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
|
||||||
exercent la dérogation prévue à ce même article du même code.<br />
|
exercent la dérogation prévue à ce même article du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
C.-Prêts et dépôts :<br />
|
C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
|
10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
|
||||||
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
||||||
|
@ -147,6 +167,13 @@ physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
|
||||||
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
|
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
|
||||||
332-13 ;<br />
|
332-13 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
|
||||||
|
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
|
||||||
|
II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de
|
||||||
|
valeurs mentionnées au 10° ou au 11° du présent article et des actifs mentionnés
|
||||||
|
aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2, et respectant les règles
|
||||||
|
prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16 ;<br />
|
13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
D.-Dispositions communes :<br />
|
D.-Dispositions communes :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-31
|
Date de début: 2013-08-08
|
||||||
Date de fin: 2013-08-08
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027799239
|
Identifiant: LEGIARTI000027813915
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799239.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813915.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R332-3-1
|
###### Article R332-3-1
|
||||||
|
@ -20,9 +20,9 @@ par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à
|
||||||
l'exception :<br />
|
l'exception :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de
|
a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de
|
||||||
l'O.C.D.E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette
|
l'O. C. D. E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la
|
||||||
sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
|
dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
|
||||||
relative au remboursement de la dette sociale ;<br />
|
1996 relative au remboursement de la dette sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des
|
b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des
|
||||||
fonds communs de placement visées au 3° de l'article R. 332-2, dont le
|
fonds communs de placement visées au 3° de l'article R. 332-2, dont le
|
||||||
|
@ -37,10 +37,12 @@ dispersion définie à l'article R. 332-3.<br />
|
||||||
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° ter
|
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° ter
|
||||||
et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;<br />
|
et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 9° quinquies
|
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 2° quater, 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7°
|
||||||
de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de
|
quinquies, 9° quinquies et 12° bis de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés
|
||||||
l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un
|
aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R. 332-13, respectivement
|
||||||
même organisme.<br />
|
émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un même
|
||||||
|
compartiment tel que défini à l'article L. 214-169 du code monétaire et
|
||||||
|
financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements
|
Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements
|
||||||
réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au
|
réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2013-08-08
|
||||||
Date de fin: 2013-08-08
|
Date de fin: 2014-11-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019749646
|
Identifiant: LEGIARTI000027813910
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/96/LEGIARTI000019749646.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813910.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R332-13
|
###### Article R332-13
|
||||||
|
@ -23,10 +23,22 @@ d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'ar
|
||||||
L. 345-2.<br />
|
L. 345-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque
|
Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque
|
||||||
l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou
|
l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O. C. D. E.
|
||||||
un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une
|
ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit
|
||||||
société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini au
|
une société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini
|
||||||
dernier alinéa du A de l'article R. 332-2.<br />
|
au dernier alinéa du A de l'article R. 332-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les prêts peuvent également ne pas être assortis de garanties lorsqu'ils sont
|
||||||
|
consentis, dans le cadre d'un programme approuvé par l'Autorité de contrôle
|
||||||
|
prudentiel et de résolution, à des personnes morales de droit privé des Etats
|
||||||
|
membres de l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité
|
||||||
|
commerciale, industrielle, agricole ou immobilière, à l'exclusion des activités
|
||||||
|
financières et des organismes de placements collectifs, et bénéficiant d'une
|
||||||
|
qualité de crédit suffisante. L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
|
et de résolution tient notamment compte de l'adéquation du système d'analyse et
|
||||||
|
de mesure des risques de crédit mis en place par l'entreprise d'assurance. Le
|
||||||
|
contenu de ce système et les critères de sélection des opérations de crédit
|
||||||
|
admissibles sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en
|
2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en
|
||||||
représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un
|
représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,80 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-04
|
Date de début: 2013-08-08
|
||||||
Date de fin: 2013-08-08
|
Date de fin: 2014-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024743028
|
Identifiant: LEGIARTI000027813904
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/30/LEGIARTI000024743028.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813904.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R332-14-2
|
###### Article R332-14-2
|
||||||
|
|
||||||
I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 2° quater du A de l'article R. 332-2
|
I.-Les organismes de titrisation mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2
|
||||||
doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :<br />
|
et les fonds d'investissement professionnels spécialisés mentionnés au 7°
|
||||||
|
quinquies de l'article R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement
|
II.-L'actif des fonds de prêts à l'économie est composé, à l'exclusion de tout
|
||||||
public d'un tel Etat ;<br />
|
autre élément :<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de
|
1° De créances sur, ou de titres de créances émis par, des collectivités
|
||||||
fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de
|
publiques territoriales ou des établissements publics des Etats membres de
|
||||||
titres mentionnés au 1° ;<br />
|
l'Union européenne ou des personnes morales de droit privé des Etats membres de
|
||||||
|
l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale,
|
||||||
|
industrielle, agricole ou immobilière, à l'exclusion des activités financières
|
||||||
|
et des organismes de placements collectifs. Ces créances ou titres de créances
|
||||||
|
ont une maturité déterminée, d'au moins deux ans, n'excédant pas la maturité des
|
||||||
|
parts et obligations émises par le fonds ou le compartiment considéré selon le
|
||||||
|
cas, et sont acquises dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission
|
||||||
|
initiale des parts de copropriété du fonds ou le cas échéant des obligations
|
||||||
|
émises par le compartiment considéré ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par
|
2° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
|
||||||
un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du
|
sommes ou valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie ;<br />
|
||||||
code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets
|
|
||||||
équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un
|
|
||||||
tel Etat ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
|
3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la
|
||||||
valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.<br />
|
constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances ou
|
||||||
|
titres de créances admissibles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique
|
4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au
|
||||||
la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par
|
travers de contrats financiers mentionnés au III du présent article.<br />
|
||||||
les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou
|
|
||||||
actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à
|
III.-Les fonds de prêts à l'économie ne peuvent conclure des contrats financiers
|
||||||
l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments
|
que s'ils ont pour unique objet la gestion de la différence de taux d'intérêt ou
|
||||||
financiers.
|
de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres
|
||||||
|
et créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-L'actif d'un fonds de prêts à l'économie est géré par une société de gestion
|
||||||
|
dans les conditions mentionnées à l'article L. 214-177 ou à l'article L. 214-183
|
||||||
|
du code monétaire et financier selon le cas. Une personne morale répondant aux
|
||||||
|
conditions mentionnées au II de l'article L. 214-183 du code monétaire et
|
||||||
|
financier est désignée dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Le passif d'un fonds de prêts à l'économie peut être composé d'obligations,
|
||||||
|
de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque
|
||||||
|
de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.
|
||||||
|
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les structures de passif
|
||||||
|
garantissant une allocation des pertes équitables entre les détenteurs de parts
|
||||||
|
et d'obligations pendant la durée du fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-Le fonds de prêts à l'économie ne peut, en dehors des obligations qu'il a
|
||||||
|
émises, recourir à l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire
|
||||||
|
d'instruments financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII.-La société chargée de la gestion du fonds transmet annuellement à
|
||||||
|
l'entreprise d'assurance qui a souscrit les obligations, parts ou actions, avant
|
||||||
|
la clôture annuelle de son exercice comptable, un rapport sur la gestion du
|
||||||
|
fonds et sur le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs
|
||||||
|
sous-jacents du fonds. Ce rapport est notamment utilisé par l'entreprise
|
||||||
|
d'assurance pour déterminer s'il y a lieu de considérer que le fonds de prêts à
|
||||||
|
l'économie ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le
|
||||||
|
paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal. La société
|
||||||
|
chargée de la gestion du fonds s'assure que les stipulations des contrats
|
||||||
|
permettent de disposer des informations suffisantes à l'établissement de ce
|
||||||
|
rapport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VIII.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 332-20-1, les
|
||||||
|
obligations, parts et actions émises par le fonds de prêts à l'économie font
|
||||||
|
l'objet d'une valorisation trimestrielle par la société chargée de la gestion du
|
||||||
|
fonds, selon la méthodologie décrite dans le règlement du fonds. La valorisation
|
||||||
|
est certifiée annuellement par un expert indépendant, non lié financièrement, ni
|
||||||
|
avec la société chargée de la gestion, ni avec l'entreprise d'assurance.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2013-08-08
|
||||||
Date de fin: 2013-08-08
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027889935
|
Identifiant: LEGIARTI000027813887
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/99/LEGIARTI000027889935.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813887.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R332-20-1
|
###### Article R332-20-1
|
||||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :<br />
|
||||||
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont
|
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont
|
||||||
retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br />
|
retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au
|
b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale
|
||||||
prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction
|
correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de
|
||||||
de leur utilité pour l'entreprise ;<br />
|
marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
|
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
|
||||||
fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié
|
fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2013-08-08
|
||||||
Date de fin: 2013-08-08
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027889923
|
Identifiant: LEGIARTI000027813893
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/99/LEGIARTI000027889923.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813893.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R332-20
|
###### Article R332-20
|
||||||
|
@ -30,7 +30,8 @@ valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des
|
||||||
immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à
|
immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à
|
||||||
l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;<br />
|
l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br />
|
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ou, s'ils sont
|
||||||
|
acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
|
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
|
||||||
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
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