Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2013-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006816241
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816241.xml
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000027813880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813880.xml
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###### Article R331-3
@ -36,8 +35,10 @@ de l'actif ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions
définies au I de l'article R. 331-5-1 ;<br />
l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise
d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
l'article R. 331-5-1 ;<br />
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application