diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md index 8e6b1010b0..99d3ea26a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-31 -Date de fin: 2013-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000020044010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044010.xml +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027813873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813873.xml --- ###### Article R331-5-1 I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les -placements mentionnés à l'article R. 332-20 se trouvent en situation de -moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des -placements mentionnés à l'article R. 332-20 est constatée lorsque la valeur -nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces -mêmes placements évalués de la manière suivante :<br /> +placements mentionnés à l'article R. 332-20 , à l'exception des valeurs +amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de +détenir jusqu'à leur maturité se trouvent en situation de moins-value latente +nette globale. Une moins-value latente nette globale est constatée lorsque la +valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de +ces mêmes placements évalués de la manière suivante :<br /> a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de l'article R. 332-20-1, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les @@ -35,19 +36,19 @@ d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur -les placements mentionnés à l'article R. 332-20, sans que cette dotation puisse +les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de -l'exercice excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur les -placements mentionnés à l'article R. 332-20.<br /> +l'exercice excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur ces +placements.<br /> 2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale -constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-20.<br /> +constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa.<br /> Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à R. 332-47 ayant -comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 332-20. Ces moins-values +comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa. Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/article_r331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/article_r331-6.md index f902a57d45..2c3ef1cf8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/article_r331-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/article_r331-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2013-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019749611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/96/LEGIARTI000019749611.xml +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027813861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813861.xml --- ###### Article R331-6 @@ -76,5 +76,7 @@ aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels 7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à -l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions -définies au I de l'article R. 331-5-1. +l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise +d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La +provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de +l'article R. 331-5-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/article_r331-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/article_r331-36.md index f1b7925c25..773d85ce2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/article_r331-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/article_r331-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2013-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019749595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749595.xml +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027813850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813850.xml --- ###### Article R331-36 @@ -56,8 +56,10 @@ contrats non couvertes par ailleurs ;<br /> 10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à -l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions -définies au I de l'article R. 331-5-1 ;<br /> +l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise +d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La +provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de +l'article R. 331-5-1 ;<br /> 11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2-1.md index 55203065ac..e4f48bfdf2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-04 -Date de fin: 2013-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024744508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744508.xml +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027813933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813933.xml --- ###### Article R332-2-1 -Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des -obligations, des parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 332-2 -ainsi que dans des titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du -même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. -310-1-2, supportant des risques d'assurance transférés par cette même entreprise -ou une entreprise appartenant au même périmètre de combinaison ou de -consolidation tel que défini par l'article L. 345-2, le montant de ces -investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements -réglementés. +Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des titres de +créances négociables, des obligations, des parts ou actions mentionnées au 2°, +au 2° quater ou au 6° du A de l'article R. 332-2 ainsi que dans des titres de +créances négociables mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par un +véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, supportant des risques +d'assurance transférés par cette même entreprise ou une entreprise appartenant +au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par +l'article L. 345-2, le montant de ces investissements est déduit des actifs +admis en représentation des engagements réglementés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md index e75774dac8..cebbc49455 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2013-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000027799253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799253.xml +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000027813938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813938.xml --- ###### Article R332-2 @@ -26,29 +26,35 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'OCDE ;<br /> -2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par +2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1° +et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :<br /> + +a) Obligations émises par une société commerciale ;<br /> + +b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet -équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et -négociés sur un marché reconnu ;<br /> +équivalent ;<br /> + +c) Titres participatifs ;<br /> 2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le -territoire de ces Etats ou des fonds communs de titrisation, dont des titres -sont négociés sur un marché reconnu ;<br /> +territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par la +sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code +monétaire et financier, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br /> 2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 332-14-1 et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br /> -2° quater Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux -a, b et c de l'article R. 332-14-1, émises par un organisme de titrisation régi -par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du -code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet -équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ;<br /> +2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation +régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre +II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. +332-14-2 ;<br /> 3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de @@ -64,13 +70,22 @@ leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br /> 5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ;<br /> -6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, -titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance -mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la -mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX -du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un -des Etats membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 2° -ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;<br /> +6° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 2° +bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8°, 9° bis et 12° bis qui +suivent :<br /> + +a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis +par des sociétés commerciales ;<br /> + +b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un +organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre +IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br /> + +c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés +d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code +de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du +livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le +territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br /> 7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation @@ -80,10 +95,10 @@ proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br /> 7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de -l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts -d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article -L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août -2003 ;<br /> +l'article L. 214-154 du code monétaire et financier autres que celles +mentionnées au 7° quinquies, actions ou parts d'organismes de placement +collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code +monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br /> 7° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br /> @@ -92,8 +107,13 @@ l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br /> R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br /> +7° quinquies Parts des fonds d'investissement professionnels spécialisés +mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les +règles prévues à l'article R. 332-14-2, à l'exception de la seconde phrase du 1° +du II de cet article ;<br /> + 8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds -communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quater, +communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quinquies, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 ;<br /> Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article @@ -132,7 +152,7 @@ financier ;<br /> mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à ce même article du même code.<br /> -C.-Prêts et dépôts :<br /> +C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :<br /> 10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats @@ -147,6 +167,13 @@ physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-13 ;<br /> +12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation +régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre +II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de +valeurs mentionnées au 10° ou au 11° du présent article et des actifs mentionnés +aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2, et respectant les règles +prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 ;<br /> + 13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16 ;<br /> D.-Dispositions communes :<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md index 52286b0169..50477b2744 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2013-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000027799239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799239.xml +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000027813915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813915.xml --- ###### Article R332-3-1 @@ -20,9 +20,9 @@ par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception :<br /> a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de -l'O.C.D.E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette -sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 -relative au remboursement de la dette sociale ;<br /> +l'O. C. D. E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la +dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier +1996 relative au remboursement de la dette sociale ;<br /> b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au 3° de l'article R. 332-2, dont le @@ -37,10 +37,12 @@ dispersion définie à l'article R. 332-3.<br /> 2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° ter et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;<br /> -3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 9° quinquies -de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de -l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un -même organisme.<br /> +3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 2° quater, 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° +quinquies, 9° quinquies et 12° bis de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés +aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R. 332-13, respectivement +émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un même +compartiment tel que défini à l'article L. 214-169 du code monétaire et +financier.<br /> Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-13.md index db3955d284..5cbb447fcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2013-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000019749646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/96/LEGIARTI000019749646.xml +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027813910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813910.xml --- ###### Article R332-13 @@ -23,10 +23,22 @@ d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'ar L. 345-2.<br /> Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque -l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou -un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une -société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini au -dernier alinéa du A de l'article R. 332-2.<br /> +l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. +ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit +une société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini +au dernier alinéa du A de l'article R. 332-2.<br /> + +Les prêts peuvent également ne pas être assortis de garanties lorsqu'ils sont +consentis, dans le cadre d'un programme approuvé par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution, à des personnes morales de droit privé des Etats +membres de l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité +commerciale, industrielle, agricole ou immobilière, à l'exclusion des activités +financières et des organismes de placements collectifs, et bénéficiant d'une +qualité de crédit suffisante. L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution tient notamment compte de l'adéquation du système d'analyse et +de mesure des risques de crédit mis en place par l'entreprise d'assurance. Le +contenu de ce système et les critères de sélection des opérations de crédit +admissibles sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> 2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14-2.md index fcf354adf1..d2c1b1b72b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14-2.md @@ -1,38 +1,80 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-04 -Date de fin: 2013-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024743028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/30/LEGIARTI000024743028.xml +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000027813904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/39/LEGIARTI000027813904.xml --- ###### Article R332-14-2 -I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 2° quater du A de l'article R. 332-2 -doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :<br /> +I.-Les organismes de titrisation mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2 +et les fonds d'investissement professionnels spécialisés mentionnés au 7° +quinquies de l'article R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie.<br /> -1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement -public d'un tel Etat ;<br /> +II.-L'actif des fonds de prêts à l'économie est composé, à l'exclusion de tout +autre élément :<br /> -2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de -fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de -titres mentionnés au 1° ;<br /> +1° De créances sur, ou de titres de créances émis par, des collectivités +publiques territoriales ou des établissements publics des Etats membres de +l'Union européenne ou des personnes morales de droit privé des Etats membres de +l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale, +industrielle, agricole ou immobilière, à l'exclusion des activités financières +et des organismes de placements collectifs. Ces créances ou titres de créances +ont une maturité déterminée, d'au moins deux ans, n'excédant pas la maturité des +parts et obligations émises par le fonds ou le compartiment considéré selon le +cas, et sont acquises dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission +initiale des parts de copropriété du fonds ou le cas échéant des obligations +émises par le compartiment considéré ;<br /> -3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par -un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du -code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets -équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un -tel Etat ;<br /> +2° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des +sommes ou valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie ;<br /> -4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des -valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.<br /> +3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la +constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances ou +titres de créances admissibles ;<br /> -II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique -la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par -les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou -actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.<br /> +4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au +travers de contrats financiers mentionnés au III du présent article.<br /> -L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à -l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments -financiers. +III.-Les fonds de prêts à l'économie ne peuvent conclure des contrats financiers +que s'ils ont pour unique objet la gestion de la différence de taux d'intérêt ou +de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres +et créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises.<br /> + +IV.-L'actif d'un fonds de prêts à l'économie est géré par une société de gestion +dans les conditions mentionnées à l'article L. 214-177 ou à l'article L. 214-183 +du code monétaire et financier selon le cas. Une personne morale répondant aux +conditions mentionnées au II de l'article L. 214-183 du code monétaire et +financier est désignée dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds.<br /> + +V.-Le passif d'un fonds de prêts à l'économie peut être composé d'obligations, +de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque +de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches. +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les structures de passif +garantissant une allocation des pertes équitables entre les détenteurs de parts +et d'obligations pendant la durée du fonds.<br /> + +VI.-Le fonds de prêts à l'économie ne peut, en dehors des obligations qu'il a +émises, recourir à l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire +d'instruments financiers.<br /> + +VII.-La société chargée de la gestion du fonds transmet annuellement à +l'entreprise d'assurance qui a souscrit les obligations, parts ou actions, avant +la clôture annuelle de son exercice comptable, un rapport sur la gestion du +fonds et sur le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs +sous-jacents du fonds. Ce rapport est notamment utilisé par l'entreprise +d'assurance pour déterminer s'il y a lieu de considérer que le fonds de prêts à +l'économie ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le +paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal. La société +chargée de la gestion du fonds s'assure que les stipulations des contrats +permettent de disposer des informations suffisantes à l'établissement de ce +rapport.<br /> + +VIII.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 332-20-1, les +obligations, parts et actions émises par le fonds de prêts à l'économie font +l'objet d'une valorisation trimestrielle par la société chargée de la gestion du +fonds, selon la méthodologie décrite dans le règlement du fonds. La valorisation +est certifiée annuellement par un expert indépendant, non lié financièrement, ni +avec la société chargée de la gestion, ni avec l'entreprise d'assurance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20-1.md index 503a890871..47ab4b5dc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2013-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000027889935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/99/LEGIARTI000027889935.xml +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027813887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813887.xml --- ###### Article R332-20-1 @@ -17,9 +17,9 @@ valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :<br /> a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br /> -b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au -prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction -de leur utilité pour l'entreprise ;<br /> +b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale +correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de +marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise ;<br /> c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md index 112c72ff42..e8cf3423ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2013-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000027889923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/99/LEGIARTI000027889923.xml +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027813893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/38/LEGIARTI000027813893.xml --- ###### Article R332-20 @@ -30,7 +30,8 @@ valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;<br /> -c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br /> +c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ou, s'ils sont +acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition ;<br /> d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />