Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE

PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
This commit is contained in:
République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
parent 35f7738865
commit 5c88c73960
5 changed files with 85 additions and 61 deletions

View file

@ -1,16 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-20 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823396 Identifiant: LEGIARTI000035247844
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R019XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247844.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823396.xml
--- ---
###### Article R441-19 ###### Article R441-19
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention, chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et
sans que la nouvelle valeur de service puisse être inférieure à celle de l'année sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23, de telle
précédente. sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre,
d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à
1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans
l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année
est supérieur à 1.<br />
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux
droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-20 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823403 Identifiant: LEGIARTI000035247840
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247840.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823403.xml
--- ---
###### Article R441-21 ###### Article R441-21
@ -16,10 +15,13 @@ immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de
l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par
arrêté du ministre de l'économie.<br /> arrêté du ministre de l'économie.<br />
Lorsque le montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au
convention est inférieur au montant de la provision mathématique théorique titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les
relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique
conditions mentionnées à l'article R. 441-7-1, à l'affectation aux engagements spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique
relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède,
de l'entreprise d'assurance autres que ceux représentatifs de ses engagements dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441-7-1, à l'affectation
réglementés, à hauteur de la différence entre ces deux montants. aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de ses
réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements
réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision
mathématique théorique et la somme précitée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-20 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823302 Identifiant: LEGIARTI000035247877
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247877.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823302.xml
--- ---
###### Article R441-7 ###### Article R441-7
@ -14,28 +13,43 @@ Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont le
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations
servies et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la
chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices calculée dans convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; cette chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des
provision est capitalisée à un taux nul ;<br /> produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision
technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs
fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres
et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des
réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique
spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;<br />
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les 2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
actifs mentionnés au second alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont
prélevées, en cas d'insuffisance de la provision technique spéciale, les prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la
prestations servies ;<br /> provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;<br />
3° La provision pour risque d'exigibilité mentionnée au 6° de l'article R. 3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être
331-3, calculée sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-1, des actifs
l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur
L. 441-8 ;<br /> laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements
sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale
complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.<br />
4° La provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3.<br /> Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les
actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que
prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions prévues :<br />
Les engagements mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont à toute époque représentés par a) Au chapitre III du titre V du livre III pour les entreprises mentionnées à
les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle l'article L. 310-3-1 ;<br />
que prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions et limites prévues au
chapitre II du titre III du livre III du présent code. Les dispositions des b) Au chapitre II du titre III du même livre pour les entreprises mentionnées à
articles R. 332-3 et R. 332-3-1 et du premier alinéa de l'article R. 332-21 l'article L. 310-3-2. Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent
séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
441-8 ;<br />
c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du même livre pour les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 à R. 385-8
s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui
fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à
l'article L. 441-8. l'article L. 441-8.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823452 Identifiant: LEGIARTI000035247819
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247819.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823452.xml
--- ---
###### Article R441-26 ###### Article R441-26
Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1 Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et
000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à
conversion de la convention. l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823465 Identifiant: LEGIARTI000035247817
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247817.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823465.xml
--- ---
###### Article R441-27 ###### Article R441-27
@ -19,5 +18,6 @@ La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des
opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération
d'assurance de substitution.<br /> d'assurance de substitution.<br />
Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de
ministre de l'économie et des finances. substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du
ministre chargé de l'économie.