diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md
index 57fd277fc..0ddfa25e9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md
@@ -1,16 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-20
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823396
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823396.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035247844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247844.xml
---
###### Article R441-19
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
-chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention,
-sans que la nouvelle valeur de service puisse être inférieure à celle de l'année
-précédente.
+chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et
+sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23, de telle
+sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre,
+d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et
+moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
+spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à
+1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans
+l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année
+est supérieur à 1.
+
+Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux
+droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md
index 37f6ac04b..9e7ebff77 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-20
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823403
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823403.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035247840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247840.xml
---
###### Article R441-21
@@ -16,10 +15,13 @@ immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de
l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par
arrêté du ministre de l'économie.
-Lorsque le montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la
-convention est inférieur au montant de la provision mathématique théorique
-relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les
-conditions mentionnées à l'article R. 441-7-1, à l'affectation aux engagements
-relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions
-de l'entreprise d'assurance autres que ceux représentatifs de ses engagements
-réglementés, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
+Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au
+titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les
+actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique
+spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique
+théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède,
+dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441-7-1, à l'affectation
+aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de ses
+réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements
+réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision
+mathématique théorique et la somme précitée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md
index d6d557226..bc9a21bc7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-20
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823302
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823302.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000035247877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247877.xml
---
###### Article R441-7
@@ -14,28 +13,43 @@ Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont le
suivantes :
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations
-servies et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de
-chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices calculée dans
-des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; cette
-provision est capitalisée à un taux nul ;
+servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la
+convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des
+chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des
+produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision
+technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs
+fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres
+et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des
+réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique
+spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
-actifs mentionnés au second alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont
-prélevées, en cas d'insuffisance de la provision technique spéciale, les
-prestations servies ;
+actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont
+prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la
+provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;
-3° La provision pour risque d'exigibilité mentionnée au 6° de l'article R.
-331-3, calculée sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait
-l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article
-L. 441-8 ;
+3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être
+affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-1, des actifs
+précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur
+laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements
+sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale
+complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.
-4° La provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3.
+Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les
+actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que
+prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions prévues :
-Les engagements mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont à toute époque représentés par
-les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle
-que prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions et limites prévues au
-chapitre II du titre III du livre III du présent code. Les dispositions des
-articles R. 332-3 et R. 332-3-1 et du premier alinéa de l'article R. 332-21
+a) Au chapitre III du titre V du livre III pour les entreprises mentionnées à
+l'article L. 310-3-1 ;
+
+b) Au chapitre II du titre III du même livre pour les entreprises mentionnées à
+l'article L. 310-3-2. Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent
+séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet
+d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
+441-8 ;
+
+c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du même livre pour les fonds de
+retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 à R. 385-8
s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui
fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à
l'article L. 441-8.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md
index 828f936fe..b9f8ba115 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823452
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823452.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035247819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247819.xml
---
###### Article R441-26
-Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1
-000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la
-conversion de la convention.
+Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et
+retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à
+l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md
index bcd841614..d61c0c891 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823465
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823465.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035247817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247817.xml
---
###### Article R441-27
@@ -19,5 +18,6 @@ La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des
opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération
d'assurance de substitution.
-Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du
-ministre de l'économie et des finances.
+Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de
+substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.