diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md index 57fd277fc..0ddfa25e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-19.md @@ -1,16 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-20 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006823396 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823396.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035247844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247844.xml --- ###### Article R441-19 La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées -chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention, -sans que la nouvelle valeur de service puisse être inférieure à celle de l'année -précédente. +chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et +sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23, de telle +sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre, +d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et +moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique +spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à +1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans +l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année +est supérieur à 1.
+ +Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux +droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md index 37f6ac04b..9e7ebff77 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-20 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006823403 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823403.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035247840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247840.xml --- ###### Article R441-21 @@ -16,10 +15,13 @@ immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.
-Lorsque le montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la -convention est inférieur au montant de la provision mathématique théorique -relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les -conditions mentionnées à l'article R. 441-7-1, à l'affectation aux engagements -relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions -de l'entreprise d'assurance autres que ceux représentatifs de ses engagements -réglementés, à hauteur de la différence entre ces deux montants. +Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au +titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les +actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique +spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique +théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, +dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441-7-1, à l'affectation +aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de ses +réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements +réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision +mathématique théorique et la somme précitée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md index d6d557226..bc9a21bc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-20 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006823302 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823302.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000035247877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247877.xml --- ###### Article R441-7 @@ -14,28 +13,43 @@ Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont le suivantes :
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations -servies et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de -chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices calculée dans -des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; cette -provision est capitalisée à un taux nul ;
+servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la +convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des +chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des +produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision +technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs +fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres +et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des +réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique +spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les -actifs mentionnés au second alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont -prélevées, en cas d'insuffisance de la provision technique spéciale, les -prestations servies ;
+actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont +prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la +provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;
-3° La provision pour risque d'exigibilité mentionnée au 6° de l'article R. -331-3, calculée sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait -l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article -L. 441-8 ;
+3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être +affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-1, des actifs +précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur +laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements +sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale +complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.
-4° La provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3.
+Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les +actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que +prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions prévues :
-Les engagements mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont à toute époque représentés par -les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle -que prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions et limites prévues au -chapitre II du titre III du livre III du présent code. Les dispositions des -articles R. 332-3 et R. 332-3-1 et du premier alinéa de l'article R. 332-21 +a) Au chapitre III du titre V du livre III pour les entreprises mentionnées à +l'article L. 310-3-1 ;
+ +b) Au chapitre II du titre III du même livre pour les entreprises mentionnées à +l'article L. 310-3-2. Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent +séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet +d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. +441-8 ;
+ +c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du même livre pour les fonds de +retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 à R. 385-8 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md index 828f936fe..b9f8ba115 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006823452 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823452.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035247819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247819.xml --- ###### Article R441-26 -Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1 -000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la -conversion de la convention. +Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et +retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à +l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md index bcd841614..d61c0c891 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006823465 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823465.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035247817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247817.xml --- ###### Article R441-27 @@ -19,5 +18,6 @@ La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
-Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du -ministre de l'économie et des finances. +Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de +substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du +ministre chargé de l'économie.