Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE

PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006823396
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823396.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035247844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247844.xml
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###### Article R441-19
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention,
sans que la nouvelle valeur de service puisse être inférieure à celle de l'année
précédente.
chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et
sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23, de telle
sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre,
d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à
1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans
l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année
est supérieur à 1.<br />
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux
droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006823403
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823403.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035247840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247840.xml
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###### Article R441-21
@ -16,10 +15,13 @@ immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de
l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par
arrêté du ministre de l'économie.<br />
Lorsque le montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la
convention est inférieur au montant de la provision mathématique théorique
relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les
conditions mentionnées à l'article R. 441-7-1, à l'affectation aux engagements
relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions
de l'entreprise d'assurance autres que ceux représentatifs de ses engagements
réglementés, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au
titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les
actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique
spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique
théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède,
dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441-7-1, à l'affectation
aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de ses
réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements
réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision
mathématique théorique et la somme précitée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006823302
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823302.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035247877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247877.xml
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###### Article R441-7
@ -14,28 +13,43 @@ Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont le
suivantes :<br />
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations
servies et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de
chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices calculée dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; cette
provision est capitalisée à un taux nul ;<br />
servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la
convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des
chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des
produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision
technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs
fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres
et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des
réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique
spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;<br />
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
actifs mentionnés au second alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont
prélevées, en cas d'insuffisance de la provision technique spéciale, les
prestations servies ;<br />
actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont
prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la
provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;<br />
3° La provision pour risque d'exigibilité mentionnée au 6° de l'article R.
331-3, calculée sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait
l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article
L. 441-8 ;<br />
3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être
affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-1, des actifs
précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur
laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements
sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale
complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.<br />
4° La provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3.<br />
Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les
actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que
prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions prévues :<br />
Les engagements mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont à toute époque représentés par
les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle
que prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions et limites prévues au
chapitre II du titre III du livre III du présent code. Les dispositions des
articles R. 332-3 et R. 332-3-1 et du premier alinéa de l'article R. 332-21
a) Au chapitre III du titre V du livre III pour les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-3-1 ;<br />
b) Au chapitre II du titre III du même livre pour les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-3-2. Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent
séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
441-8 ;<br />
c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du même livre pour les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 à R. 385-8
s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui
fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à
l'article L. 441-8.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006823452
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823452.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035247819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247819.xml
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###### Article R441-26
Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1
000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la
conversion de la convention.
Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et
retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à
l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006823465
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823465.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035247817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247817.xml
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###### Article R441-27
@ -19,5 +18,6 @@ La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des
opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération
d'assurance de substitution.<br />
Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.
Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de
substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du
ministre chargé de l'économie.