Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670598 Ancien identifiant: 1DX964537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-20
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006823396
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R019XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823396.xml
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035247844
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247844.xml
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###### Article R441-19
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La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
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chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention,
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sans que la nouvelle valeur de service puisse être inférieure à celle de l'année
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précédente.
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chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et
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sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23, de telle
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sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre,
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d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et
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moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
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spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à
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1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans
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l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année
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est supérieur à 1.<br />
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Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux
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droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'économie.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-20
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006823403
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823403.xml
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||||
Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035247840
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247840.xml
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###### Article R441-21
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@ -16,10 +15,13 @@ immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de
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l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par
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arrêté du ministre de l'économie.<br />
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Lorsque le montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la
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convention est inférieur au montant de la provision mathématique théorique
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relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les
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conditions mentionnées à l'article R. 441-7-1, à l'affectation aux engagements
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relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions
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de l'entreprise d'assurance autres que ceux représentatifs de ses engagements
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réglementés, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
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||||
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au
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titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les
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actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique
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spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique
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théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède,
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dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441-7-1, à l'affectation
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aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de ses
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réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements
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||||
réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision
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mathématique théorique et la somme précitée.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-06-20
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Date de fin: 2017-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006823302
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823302.xml
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||||
Date de début: 2017-09-01
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||||
Date de fin: 2017-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000035247877
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247877.xml
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###### Article R441-7
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@ -14,28 +13,43 @@ Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 441-1 sont le
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suivantes :<br />
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1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations
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servies et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de
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chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices calculée dans
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des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; cette
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||||
provision est capitalisée à un taux nul ;<br />
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||||
servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la
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||||
convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des
|
||||
chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des
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||||
produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision
|
||||
technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs
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||||
fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres
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||||
et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des
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||||
réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique
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||||
spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;<br />
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||||
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||||
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
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||||
actifs mentionnés au second alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont
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||||
prélevées, en cas d'insuffisance de la provision technique spéciale, les
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||||
prestations servies ;<br />
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||||
actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 441-21 et sur laquelle sont
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||||
prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la
|
||||
provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;<br />
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||||
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||||
3° La provision pour risque d'exigibilité mentionnée au 6° de l'article R.
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||||
331-3, calculée sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait
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||||
l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article
|
||||
L. 441-8 ;<br />
|
||||
3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être
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||||
affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 441-7-1, des actifs
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||||
précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur
|
||||
laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements
|
||||
sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale
|
||||
complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.<br />
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||||
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||||
4° La provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3.<br />
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||||
Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les
|
||||
actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que
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||||
prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions prévues :<br />
|
||||
|
||||
Les engagements mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont à toute époque représentés par
|
||||
les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle
|
||||
que prévue à l'article L. 441-8, selon les conditions et limites prévues au
|
||||
chapitre II du titre III du livre III du présent code. Les dispositions des
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||||
articles R. 332-3 et R. 332-3-1 et du premier alinéa de l'article R. 332-21
|
||||
a) Au chapitre III du titre V du livre III pour les entreprises mentionnées à
|
||||
l'article L. 310-3-1 ;<br />
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||||
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||||
b) Au chapitre II du titre III du même livre pour les entreprises mentionnées à
|
||||
l'article L. 310-3-2. Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent
|
||||
séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet
|
||||
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
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||||
441-8 ;<br />
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||||
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||||
c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du même livre pour les fonds de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 à R. 385-8
|
||||
s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui
|
||||
fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à
|
||||
l'article L. 441-8.
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@ -1,15 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1995-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006823452
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823452.xml
|
||||
Date de début: 2017-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035247819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247819.xml
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###### Article R441-26
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||||
Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1
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000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la
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||||
conversion de la convention.
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||||
Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et
|
||||
retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à
|
||||
l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823465
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823465.xml
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||||
Date de début: 2017-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035247817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/78/LEGIARTI000035247817.xml
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###### Article R441-27
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@ -19,5 +18,6 @@ La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des
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opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération
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d'assurance de substitution.<br />
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||||
Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du
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ministre de l'économie et des finances.
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||||
Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de
|
||||
substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.
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