Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: 1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS; 2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3). CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684682 NOR: ECOA8700040D Ancien identifiant: 1DX988260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
This commit is contained in:
parent
46bb81db06
commit
5be516b16c
5 changed files with 77 additions and 82 deletions
|
@ -1,58 +1,55 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2005-12-16
|
||||||
Date de fin: 2005-12-16
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006802034
|
Identifiant: LEGIARTI000006802035
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L02AXXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L02AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802034.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802035.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L423-2
|
###### Article L423-2
|
||||||
|
|
||||||
I. - Lorsque à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 310-18 la
|
I. - Lorsque à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 310-18
|
||||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles estime qu'une des
|
||||||
prévoyance estime qu'une des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1 n'est
|
entreprises mentionnées à l'article L. 423-1 n'est plus en mesure de faire face
|
||||||
plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées
|
à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide
|
||||||
au même article, elle décide de recourir au fonds de garantie après avoir
|
de recourir au fonds de garantie après avoir consulté par écrit le président du
|
||||||
consulté par écrit le président du directoire de celui-ci.<br />
|
directoire de celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il conteste la décision de la commission, le président du directoire peut,
|
S'il conteste la décision de l'autorité, le président du directoire peut, dans
|
||||||
dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé
|
un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de
|
||||||
de l'économie. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des
|
l'économie. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des
|
||||||
souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de
|
souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de
|
||||||
quinze jours, demander à la commission une nouvelle délibération après avoir
|
quinze jours, demander à l'autorité une nouvelle délibération après avoir
|
||||||
recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par
|
recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par
|
||||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision de la commission de recourir au fonds de garantie est immédiatement
|
La décision de l'autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement
|
||||||
notifiée à l'entreprise concernée. En cas de mise en oeuvre de la procédure
|
notifiée à l'entreprise concernée. En cas de mise en oeuvre de la procédure
|
||||||
décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de la commission
|
décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de l'autorité est
|
||||||
est notifiée à l'entreprise.<br />
|
notifiée à l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Dès cette notification, la Commission de contrôle des assurances, des
|
II. - Dès cette notification, l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||||
mutuelles et des institutions de prévoyance lance un appel d'offres en vue du
|
mutuelles lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de
|
||||||
transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise dans les conditions
|
contrats de cette entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 310-18.
|
||||||
prévues à l'article L. 310-18. Cet appel d'offres est communiqué au fonds de
|
Cet appel d'offres est communiqué au fonds de garantie.<br />
|
||||||
garantie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - La commission retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux
|
III. - L'autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
|
||||||
préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et
|
l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de
|
||||||
bénéficiaires de prestations, eu égard notamment à la solvabilité des
|
prestations, eu égard notamment à la solvabilité des entreprises candidates et
|
||||||
entreprises candidates et aux taux de réduction des engagements qu'elles
|
aux taux de réduction des engagements qu'elles proposent.<br />
|
||||||
proposent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La décision de la commission qui prononce le transfert du portefeuille de
|
La décision de l'autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats
|
||||||
contrats au profit de la ou des entreprises qu'elle a désignées et qui
|
au profit de la ou des entreprises qu'elle a désignées et qui mentionne, le cas
|
||||||
mentionne, le cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de contrats
|
échéant, le taux de réduction pour chaque type de contrats transférés est
|
||||||
transférés est publiée au Journal officiel. Cette décision libère l'entreprise
|
publiée au Journal officiel. Cette décision libère l'entreprise cédante de tout
|
||||||
cédante de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats,
|
engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et
|
||||||
adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transférés
|
bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transférés en vertu des
|
||||||
en vertu des dispositions du présent article.<br />
|
dispositions du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, la Commission
|
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité de
|
||||||
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
|
contrôle des assurances et des mutuelles en informe le fonds de garantie.<br />
|
||||||
informe le fonds de garantie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
|
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
|
||||||
distincte. Les bénéfices éventuels, dus à une sous-estimation des actifs ou à
|
distincte. Les bénéfices éventuels, dus à une sous-estimation des actifs ou à
|
||||||
|
@ -61,10 +58,10 @@ assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestation
|
||||||
dont les contrats ont été transférés.<br />
|
dont les contrats ont été transférés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
|
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
|
||||||
la procédure de transfert emporte retrait, par la Commission de contrôle des
|
la procédure de transfert emporte retrait, par L'Autorité de contrôle des
|
||||||
assurances, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante. Le
|
assurances et des mutuelles, de tous les agréments administratifs de
|
||||||
fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes
|
l'entreprise défaillante. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination
|
||||||
nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas
|
du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille
|
||||||
été transférée. L'administrateur provisoire nommé le cas échéant par la
|
de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé le cas
|
||||||
Commission de contrôle des assurances peut accomplir ces actes de gestion pour
|
échéant par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut
|
||||||
le compte du fonds de garantie.
|
accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2005-12-16
|
||||||
Date de fin: 2005-12-16
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006802045
|
Identifiant: LEGIARTI000006802046
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L03AXXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L03AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802045.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802046.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L423-3
|
###### Article L423-3
|
||||||
|
@ -22,5 +22,5 @@ sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les
|
||||||
limites prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
limites prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du
|
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du
|
||||||
calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par la Commission de
|
calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle
|
||||||
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
|
des assurances et des mutuelles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2005-12-16
|
||||||
Date de fin: 2005-12-16
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006802056
|
Identifiant: LEGIARTI000006802057
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L04AXXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L04AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802056.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802057.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L423-4
|
###### Article L423-4
|
||||||
|
@ -45,15 +45,14 @@ d'elles. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du
|
||||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
|
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
|
||||||
la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant
|
||||||
prévoyance ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le
|
peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le
|
||||||
conseil de surveillance et le directoire.<br />
|
directoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles entend le président du
|
||||||
prévoyance entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute
|
directoire du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise
|
||||||
question concernant une entreprise d'assurance pour laquelle elle envisage de
|
d'assurance pour laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du
|
||||||
mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre.<br />
|
présent chapitre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par la
|
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
|
||||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
de contrôle des assurances et des mutuelles.
|
||||||
prévoyance.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2005-12-16
|
||||||
Date de fin: 2005-12-16
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006802075
|
Identifiant: LEGIARTI000006802076
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L05AXXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L05AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802075.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802076.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L423-5
|
###### Article L423-5
|
||||||
|
@ -21,5 +21,5 @@ de l'exécution des traités de réassurance en cours.<br />
|
||||||
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
|
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
|
||||||
des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la
|
des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la
|
||||||
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
|
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
|
||||||
tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe la Commission de
|
tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle
|
||||||
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
|
des assurances et des mutuelles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2005-12-16
|
||||||
Date de fin: 2005-12-16
|
Date de fin: 2010-01-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006802088
|
Identifiant: LEGIARTI000006802089
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L06AXXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L06AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802088.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802089.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L423-6
|
###### Article L423-6
|
||||||
|
@ -16,6 +16,5 @@ informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret
|
||||||
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
|
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
|
||||||
du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant
|
du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant
|
||||||
dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur
|
dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur
|
||||||
un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à la
|
un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à
|
||||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
|
||||||
prévoyance.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue