diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index e69f6076f..7865f0928 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157199 - [Article L112-1](article_l112-1.md) - [Article L112-2](article_l112-2.md) - [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md) +- [Article L112-2-2](article_l112-2-2.md) - [Article L112-3](article_l112-3.md) - [Article L112-4](article_l112-4.md) - [Article L112-5](article_l112-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-2.md new file mode 100644 index 000000000..aa1f1eb9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-2.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/00/LEGIARTI000043340014.xml +--- + +###### Article L112-2-2 + +I.-Lorsqu'un distributeur au sens du III de l'article L. 511-1 contacte par +téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat +d'assurance qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou +professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuel :
+ +1° Il recueille au début de la conversation, immédiatement après avoir satisfait +aux obligations d'information prévues par voie réglementaire, l'accord préalable +du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication. A +défaut d'accord explicite de ce dernier, le distributeur met fin à l'appel sans +délai et s'abstient de le contacter à nouveau.
+ +Après avoir recueilli l'accord préalable et explicite du souscripteur ou de +l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication, le distributeur demeure +tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le +souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son +souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le +distributeur s'abstient de le contacter à nouveau ;
+ +2° Il s'assure que le souscripteur ou l'adhérent éventuel peut résilier son +contrat en cours concomitamment à la prise d'effet du contrat proposé si son +offre concerne un risque déjà couvert ;
+ +3° Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception +par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations prévus +à l'article L. 112-2, aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L. +521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de +l'article L. 222-6 du code de la consommation.
+ +Le distributeur est tenu de respecter un délai minimal de vingt-quatre heures +entre la réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et +informations mentionnés au 3° du présent I et tout nouveau contact par téléphone +fixé après accord exprès du souscripteur ou de l'adhérent éventuel.
+ +II.-Le souscripteur ou l'adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu'en le +signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Elle ne +peut intervenir au cours d'un appel téléphonique et moins de vingt-quatre heures +après la réception des documents et informations mentionnés au 3° du I.
+ +Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du +souscripteur ou de l'adhérent éventuel.
+ +III.-A la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai +le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son +engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, de son +éventuel droit de renonciation et des modalités d'exercice de ce droit, +notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être +envoyée ainsi que les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur +peut formuler au sujet du contrat.
+ +IV.-Afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à +la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, +les distributeurs enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de +l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion +du contrat d'assurance, pendant une période de deux années.
+ +V.-Le présent article n'est pas applicable lorsque le distributeur est lié au +souscripteur ou à l'adhérent éventuel par un contrat en cours ou lorsque le +souscripteur ou l'adhérent éventuel a sollicité l'appel ou a consenti à être +appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche +expresse en ce sens.
+ +Le distributeur tient à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution et de la direction générale de la concurrence, de la consommation +et de la répression des fraudes les pièces justificatives permettant de vérifier +le respect des conditions prévues au premier alinéa du présent V.
+ +VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et +sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les +conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
+ +Les infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des +dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées +aux I à V du présent article, peuvent également être recherchées et constatées +par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la +consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
+ +Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 1703afdee..990be321d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000043341385 - [Article L513-1](article_l513-1.md) - [Article L513-2](article_l513-2.md) +- [Article L513-3](article_l513-3.md) +- [Article L513-4](article_l513-4.md) +- [Article L513-5](article_l513-5.md) +- [Article L513-6](article_l513-6.md) +- [Article L513-7](article_l513-7.md) +- [Article L513-8](article_l513-8.md) +- [Article L513-9](article_l513-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-3.md new file mode 100644 index 000000000..0effa09d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-3.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/04/LEGIARTI000043340400.xml +--- + +###### Article L513-3 + +I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. +512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et +sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité +de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées +et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée +du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Cette association +professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, +vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur +respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service +d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques +professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques.
+ +Les courtiers ou sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires exerçant +des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la +liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association +professionnelle agréée mentionnée au présent I.
+ +II.-Ne sont pas soumises à l'obligation d'adhésion à une association +professionnelle agréée prévue au I les personnes suivantes, y compris, le cas +échéant, lorsqu'elles exercent le courtage d'assurance à titre de mandataire +d'intermédiaire d'assurance :
+ +1° Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
+ +2° Les sociétés de gestion de portefeuille ;
+ +3° Les entreprises d'investissement ;
+ +4° Les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre +mentionné à l'article L. 512-1.
+ +L'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I du +présent article n'est pas applicable aux mandataires d'intermédiaires +d'assurance agissant en application des mandats délivrés par l'une des personnes +mentionnées aux 1° à 3° du présent II. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-4.md new file mode 100644 index 000000000..098b66ec0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/03/LEGIARTI000043340396.xml +--- + +###### Article L513-4 + +La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une +réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par +l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle +agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus +d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le +ressort duquel se trouve le siège de l'association.
+ +L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations +professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-5.md new file mode 100644 index 000000000..b9c0a091e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-5.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/03/LEGIARTI000043340392.xml +--- + +###### Article L513-5 + +I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont +agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur +représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux +et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance, appréciée au +regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l'exercice +et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains +adaptés.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des +modalités prévues par décret, l'agrément d'une association professionnelle +mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions +auxquelles était subordonné son agrément.
+ +II.-Les associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 établissent par +écrit et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, +lors de leur agrément, les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour +l'exercice de leurs missions définies à la seconde phrase du premier alinéa du +même I ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à +l'encontre des membres. Elles font également approuver par l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces +règles.
+ +Elles peuvent formuler à l'intention de leurs membres des recommandations +relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention +des conflits d'intérêts.
+ +Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de +leurs membres sous une forme agrégée, qu'elles adressent à l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-6.md new file mode 100644 index 000000000..2408f851a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-6.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/03/LEGIARTI000043340388.xml +--- + +###### Article L513-6 + +I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 513-3 peut mettre fin à +l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre +peut également être décidé d'office par l'association si le courtier, la société +de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements +auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans +un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son +activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses +déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
+ +Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le +registre mentionné au I de l'article L. 512-1.
+ +Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait de la qualité de membre est notifié +à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à +l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.
+ +Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d'office, l'association +peut également décider d'informer de sa décision les autres associations +professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3.
+ +La décision de retrait peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal +judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
+ +II.-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les +manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. +612-1 du code monétaire et financier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-7.md new file mode 100644 index 000000000..4580526bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-7.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/02/LEGIARTI000043340247.xml +--- + +###### Article L513-7 + +I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et +préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 du présent code +sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au +même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et +226-14 du code pénal.
+ +Ce secret ne peut être opposé ni à l'organisme qui tient le registre mentionné +au I de l'article L. 512-1 du présent code, ni à l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre +soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire +ouverte à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 612-2 du code +monétaire et financier. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut +obtenir de l'association toute information nécessaire à l'exercice de sa +mission.
+ +II.-Par dérogation au I de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux +associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par +le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement +par les associations des missions mentionnées au I de l'article L. 513-3 ou à +l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 pour +l'accomplissement de ses propres missions.
+ +Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par +l'organisme mentionnés au premier alinéa du présent II que pour +l'accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles elles +ont été communiquées. Les informations transmises demeurent couvertes par le +secret professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-8.md new file mode 100644 index 000000000..0e6120660 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/02/LEGIARTI000043340213.xml +--- + +###### Article L513-8 + +Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires +informent l'association dont ils sont membres de toute modification des +informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur +leur qualité de membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les +meilleurs délais l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou +les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-9.md new file mode 100644 index 000000000..cf711b4f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/02/LEGIARTI000043340204.xml +--- + +###### Article L513-9 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du +présent chapitre.