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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157199
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
+- [Article L112-2-2](article_l112-2-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/00/LEGIARTI000043340014.xml
+---
+
+###### Article L112-2-2
+
+I.-Lorsqu'un distributeur au sens du III de l'article L. 511-1 contacte par
+téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat
+d'assurance qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou
+professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuel :
+
+1° Il recueille au début de la conversation, immédiatement après avoir satisfait
+aux obligations d'information prévues par voie réglementaire, l'accord préalable
+du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication. A
+défaut d'accord explicite de ce dernier, le distributeur met fin à l'appel sans
+délai et s'abstient de le contacter à nouveau.
+
+Après avoir recueilli l'accord préalable et explicite du souscripteur ou de
+l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication, le distributeur demeure
+tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le
+souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son
+souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le
+distributeur s'abstient de le contacter à nouveau ;
+
+2° Il s'assure que le souscripteur ou l'adhérent éventuel peut résilier son
+contrat en cours concomitamment à la prise d'effet du contrat proposé si son
+offre concerne un risque déjà couvert ;
+
+3° Il s'assure, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception
+par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations prévus
+à l'article L. 112-2, aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L.
+521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de
+l'article L. 222-6 du code de la consommation.
+
+Le distributeur est tenu de respecter un délai minimal de vingt-quatre heures
+entre la réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et
+informations mentionnés au 3° du présent I et tout nouveau contact par téléphone
+fixé après accord exprès du souscripteur ou de l'adhérent éventuel.
+
+II.-Le souscripteur ou l'adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu'en le
+signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Elle ne
+peut intervenir au cours d'un appel téléphonique et moins de vingt-quatre heures
+après la réception des documents et informations mentionnés au 3° du I.
+
+Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du
+souscripteur ou de l'adhérent éventuel.
+
+III.-A la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai
+le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son
+engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, de son
+éventuel droit de renonciation et des modalités d'exercice de ce droit,
+notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être
+envoyée ainsi que les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur
+peut formuler au sujet du contrat.
+
+IV.-Afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à
+la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
+des fraudes de contrôler le respect des obligations prévues au présent article,
+les distributeurs enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de
+l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion
+du contrat d'assurance, pendant une période de deux années.
+
+V.-Le présent article n'est pas applicable lorsque le distributeur est lié au
+souscripteur ou à l'adhérent éventuel par un contrat en cours ou lorsque le
+souscripteur ou l'adhérent éventuel a sollicité l'appel ou a consenti à être
+appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche
+expresse en ce sens.
+
+Le distributeur tient à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution et de la direction générale de la concurrence, de la consommation
+et de la répression des fraudes les pièces justificatives permettant de vérifier
+le respect des conditions prévues au premier alinéa du présent V.
+
+VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
+sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
+conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
+
+Les infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des
+dispositions relatives au processus de commercialisation, telles que mentionnées
+aux I à V du présent article, peuvent également être recherchées et constatées
+par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la
+consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
+
+Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000043341385
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-2](article_l513-2.md)
+- [Article L513-3](article_l513-3.md)
+- [Article L513-4](article_l513-4.md)
+- [Article L513-5](article_l513-5.md)
+- [Article L513-6](article_l513-6.md)
+- [Article L513-7](article_l513-7.md)
+- [Article L513-8](article_l513-8.md)
+- [Article L513-9](article_l513-9.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/04/LEGIARTI000043340400.xml
+---
+
+###### Article L513-3
+
+I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
+512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et
+sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité
+de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées
+et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée chargée
+du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Cette association
+professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation,
+vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur
+respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service
+d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques
+professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques.
+
+Les courtiers ou sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires exerçant
+des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la
+liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association
+professionnelle agréée mentionnée au présent I.
+
+II.-Ne sont pas soumises à l'obligation d'adhésion à une association
+professionnelle agréée prévue au I les personnes suivantes, y compris, le cas
+échéant, lorsqu'elles exercent le courtage d'assurance à titre de mandataire
+d'intermédiaire d'assurance :
+
+1° Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
+
+2° Les sociétés de gestion de portefeuille ;
+
+3° Les entreprises d'investissement ;
+
+4° Les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre
+mentionné à l'article L. 512-1.
+
+L'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I du
+présent article n'est pas applicable aux mandataires d'intermédiaires
+d'assurance agissant en application des mandats délivrés par l'une des personnes
+mentionnées aux 1° à 3° du présent II.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/03/LEGIARTI000043340396.xml
+---
+
+###### Article L513-4
+
+La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une
+réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par
+l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle
+agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus
+d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le
+ressort duquel se trouve le siège de l'association.
+
+L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations
+professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-5.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/03/LEGIARTI000043340392.xml
+---
+
+###### Article L513-5
+
+I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont
+agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur
+représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux
+et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance, appréciée au
+regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l'exercice
+et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains
+adaptés.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des
+modalités prévues par décret, l'agrément d'une association professionnelle
+mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions
+auxquelles était subordonné son agrément.
+
+II.-Les associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 établissent par
+écrit et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
+lors de leur agrément, les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour
+l'exercice de leurs missions définies à la seconde phrase du premier alinéa du
+même I ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à
+l'encontre des membres. Elles font également approuver par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces
+règles.
+
+Elles peuvent formuler à l'intention de leurs membres des recommandations
+relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention
+des conflits d'intérêts.
+
+Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de
+leurs membres sous une forme agrégée, qu'elles adressent à l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-6.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/03/LEGIARTI000043340388.xml
+---
+
+###### Article L513-6
+
+I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 513-3 peut mettre fin à
+l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre
+peut également être décidé d'office par l'association si le courtier, la société
+de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements
+auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans
+un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son
+activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses
+déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
+
+Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le
+registre mentionné au I de l'article L. 512-1.
+
+Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait de la qualité de membre est notifié
+à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à
+l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.
+
+Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d'office, l'association
+peut également décider d'informer de sa décision les autres associations
+professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3.
+
+La décision de retrait peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
+judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
+
+II.-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les
+manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
+612-1 du code monétaire et financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-7.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/02/LEGIARTI000043340247.xml
+---
+
+###### Article L513-7
+
+I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et
+préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 du présent code
+sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au
+même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
+226-14 du code pénal.
+
+Ce secret ne peut être opposé ni à l'organisme qui tient le registre mentionné
+au I de l'article L. 512-1 du présent code, ni à l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
+soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire
+ouverte à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 612-2 du code
+monétaire et financier. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
+obtenir de l'association toute information nécessaire à l'exercice de sa
+mission.
+
+II.-Par dérogation au I de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier,
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux
+associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par
+le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement
+par les associations des missions mentionnées au I de l'article L. 513-3 ou à
+l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 pour
+l'accomplissement de ses propres missions.
+
+Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par
+l'organisme mentionnés au premier alinéa du présent II que pour
+l'accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles elles
+ont été communiquées. Les informations transmises demeurent couvertes par le
+secret professionnel.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/02/LEGIARTI000043340213.xml
+---
+
+###### Article L513-8
+
+Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires
+informent l'association dont ils sont membres de toute modification des
+informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur
+leur qualité de membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les
+meilleurs délais l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou
+les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-9.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/02/LEGIARTI000043340204.xml
+---
+
+###### Article L513-9
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du
+présent chapitre.