Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000046492907 NOR: ECOT2229842A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/49/29/JORFTEXT000046492907.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-10
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Date de début: 2022-10-28
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Date de fin: 2022-10-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032867052
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Identifiant: LEGIARTI000046494954
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/70/LEGIARTI000032867052.xml
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###### Article A132-9-5
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###### Article A132-9-5
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@ -45,13 +45,22 @@ souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas ét
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demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats
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demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats
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d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
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d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
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7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
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souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été
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demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats
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d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
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8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
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8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
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le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
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le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
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62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
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62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
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9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
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9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
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le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
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le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
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65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.<br />
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65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;<br />
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10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
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le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
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70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.<br />
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Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à
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Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de
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