diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-5.md index 471eac10dd..4c1be7acab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-10 -Date de fin: 2022-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000032867052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/70/LEGIARTI000032867052.xml +Date de début: 2022-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046494954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/49/LEGIARTI000046494954.xml --- ###### Article A132-9-5 @@ -45,13 +45,22 @@ souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas ét demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
+7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire +souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été +demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats +d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
+ 8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de -65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.
+65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
+ +10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont +le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de +70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.
Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_a_l_article_a132-9-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_a_l_article_a132-9-5.md index 1ec41f78be..0e75ab2118 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_a_l_article_a132-9-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_a_l_article_a132-9-5.md @@ -1,462 +1,555 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-10 -Date de fin: 2022-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000032867746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/77/LEGIARTI000032867746.xml +Date de début: 2022-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046494967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/49/LEGIARTI000046494967.xml --- ###### Article Annexe à l'article A132-9-5 -
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- -
- - SITUATION
- - au 31 décembre N
- - Montant global
- - exprimé en millions d'euros (M €)
-
-
- - SITUATION
- - au 31 décembre N
- - exprimé en nombre de contrats concernés
-
-
- - MONTANT GLOBAL
- - réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le - stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en - pourcentage
-
-
- - NOMBRE TOTAL
- - de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 - décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en - nombre de contrats et en pourcentage
-
-
- - Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie
- - Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le - cadre de l'entreprise
-
- - - -
-
- - Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à - compter de la connaissance du décès
-
-
- - M €
-
-
- - Contrats
-
-
- - M €
-
-
- - %
-
-
- - Contrats
-
-
- - %
-
-
- - Capitaux termes des contrats d'assurance vie
- - Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une - entreprise
-
- - - -
-
- - Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus - de 6 mois à compter de l'arrivée du terme
-
-
- - M €
-
-
- - Contrats
-
-
- - M €
-
-
- - %
-
-
- - Contrats
-
-
- - %
-
-
- - Bons et contrats de capitalisation
-
- - - -
-
- - Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à - compter de l'arrivée du terme (nominatifs)
-
-
- - M €
-
-
- - Contrats
-
-
- - M €
-
-
- - %
-
-
- - Contrats
-
-
- - %
-
-
- - Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à - compter de l'arrivée du terme (au porteur)
-
-
- - M €
-
-
- - Contrats
-
-
- - M €
-
-
- - %
-
-
- - Contrats
-
-
- - %
-
-
- - Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une - entreprise
-
- - - -
-
- - Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la - connaissance du décès
-
-
- - M €
-
-
- - Contrats
-
-
- - M €
-
-
- - %
-
-
- - Contrats
-
-
- - %
-
-
- - Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
-
-
- - M €
-
-
- - Contrats
-
-
- - M €
-
-
- - %
-
-
- - Contrats
-
-
- - %
-
-
- - Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
-
-
- - M €
-
-
- - Contrats
-
-
- - M €
-
-
- - %
-
-
- - Contrats
-
-
- - %
-
-
- - Contrats collectifs à adhésion facultative
-
- - - -
-
- - Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
-
-
- - M €
-
-
- - Contrats
-
-
- - M €
-
-
- - %
-
-
- - Contrats
-
-
- - %
-
-
- - Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
-
-
- - M €
-
-
- - Contrats
-
-
- - M €
-
-
- - %
-
-
- - Contrats
-
-
- - % -
-
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + SITUATION
+ + au 31 décembre N
+ + Montant global exprimé en millions d'euros (M €) +
+
+ + SITUATION
+ + au 31 décembre N
+ + exprimé en nombre
+ + de contrats concernés +
+
+ + MONTANT GLOBAL
+ + réglé aux bénéficiaires
+ + ou transférés à la CDC
+ + au 31 décembre N
+ + sur le stock identifié
+ + au 31 décembre N-1
+ + en millions d'euros
+ + et en pourcentage +
+
+ + NOMBRE TOTAL
+ + de contrats réglés aux bénéficiaires
+ + ou transférés à la CDC
+ + au 31 décembre N
+ + sur le stock de contrats identifié
+ + au 31 décembre N-1
+ + en nombre de contrats
+ + et en pourcentage +
+
+ + Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie
+ + Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre + de l'entreprise +
+ + + +
+
+ + Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à + compter de la connaissance du décès +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +
+
+ + Capitaux termes des contrats d'assurance vie
+ + Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une + entreprise +
+ + + +
+
+ + Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de + 6 mois à compter de l'arrivée du terme +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +
+
+ + Bons et contrats de capitalisation +
+ + + +
+
+ + Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à + compter de l'arrivée du terme (nominatifs) +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +
+
+ + Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à + compter de l'arrivée du terme (au porteur) +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +
+
+ + Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise +
+ + + +
+
+ + Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la + connaissance du décès +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +
+
+ + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +
+
+ + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +
+
+ + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +
+
+ + Contrats collectifs à adhésion facultative +
+ + + +
+
+ + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +
+
+ + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +
+
+ + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans +
+
+ + M € +
+
+ + Contrats +
+
+ + M € +
+
+ + % +
+
+ + Contrats +
+
+ + % +