diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-5.md
index 471eac10dd..4c1be7acab 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-9-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-10
-Date de fin: 2022-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000032867052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/70/LEGIARTI000032867052.xml
+Date de début: 2022-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046494954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/49/LEGIARTI000046494954.xml
---
###### Article A132-9-5
@@ -45,13 +45,22 @@ souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas ét
demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats
d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
+7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
+souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été
+demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats
+d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
+
8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
-65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.
+65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
+
+10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont
+le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
+70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.
Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_a_l_article_a132-9-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_a_l_article_a132-9-5.md
index 1ec41f78be..0e75ab2118 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_a_l_article_a132-9-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_a_l_article_a132-9-5.md
@@ -1,462 +1,555 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-10
-Date de fin: 2022-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000032867746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/77/LEGIARTI000032867746.xml
+Date de début: 2022-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046494967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/49/LEGIARTI000046494967.xml
---
###### Article Annexe à l'article A132-9-5
-
- |
- - - SITUATION - - au 31 décembre N - - Montant global - - exprimé en millions d'euros (M €) - |
-
- - - SITUATION - - au 31 décembre N - - exprimé en nombre de contrats concernés - |
-
- - - MONTANT GLOBAL - - réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le - stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en - pourcentage - |
-
- - - NOMBRE TOTAL - - de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 - décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en - nombre de contrats et en pourcentage - |
- ||
---|---|---|---|---|---|---|
- - - Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie - - Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le - cadre de l'entreprise - |
- - | - | - | - | ||
- - - Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à - compter de la connaissance du décès - |
-
- - - M € - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - M € - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - % - |
-
- - - Capitaux termes des contrats d'assurance vie - - Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une - entreprise - |
- - | - | - | - | ||
- - - Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus - de 6 mois à compter de l'arrivée du terme - |
-
- - - M € - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - M € - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - % - |
-
- - - Bons et contrats de capitalisation - |
- - | - | - | - | ||
- - - Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à - compter de l'arrivée du terme (nominatifs) - |
-
- - - M € - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - M € - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - % - |
-
- - - Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à - compter de l'arrivée du terme (au porteur) - |
-
- - - M € - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - M € - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une - entreprise - |
- - | - | - | - | ||
- - - Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la - connaissance du décès - |
-
- - - M € - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - M € - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans - |
-
- - - M € - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - M € - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans - |
-
- - - M € - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - M € - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats collectifs à adhésion facultative - |
- - | - | - | - | ||
- - - Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans - |
-
- - - M € - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - M € - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans - |
-
- - - M € - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - M € - |
-
- - - % - |
-
- - - Contrats - |
-
- - - % - |
-
+ |
+ + + SITUATION + + au 31 décembre N + + Montant global exprimé en millions d'euros (M €) + |
+
+ + + SITUATION + + au 31 décembre N + + exprimé en nombre + + de contrats concernés + |
+
+ + + MONTANT GLOBAL + + réglé aux bénéficiaires + + ou transférés à la CDC + + au 31 décembre N + + sur le stock identifié + + au 31 décembre N-1 + + en millions d'euros + + et en pourcentage + |
+
+ + + NOMBRE TOTAL + + de contrats réglés aux bénéficiaires + + ou transférés à la CDC + + au 31 décembre N + + sur le stock de contrats identifié + + au 31 décembre N-1 + + en nombre de contrats + + et en pourcentage + |
+ ||
---|---|---|---|---|---|---|
+ + + Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie + + Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre + de l'entreprise + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à + compter de la connaissance du décès + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Capitaux termes des contrats d'assurance vie + + Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une + entreprise + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de + 6 mois à compter de l'arrivée du terme + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Bons et contrats de capitalisation + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à + compter de l'arrivée du terme (nominatifs) + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à + compter de l'arrivée du terme (au porteur) + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la + connaissance du décès + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats collectifs à adhésion facultative + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
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+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+