diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-7.md
@@ -1,38 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000038819298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/92/LEGIARTI000038819298.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252409.xml
---
###### Article L142-7
-I.-Avant le 1er janvier 2023, les entreprises d'assurance peuvent être
-autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer au sein
-de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 tout
-ou partie de leur portefeuille d'engagements correspondant :
+I.-Jusqu'au 1er janvier 2026, les entreprises d'assurance peuvent être
+autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer, au
+sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
+142-4, tout ou partie de leur portefeuille d'engagements à des plans d'épargne
+retraite populaire mentionnés à l'article L. 144-2. Ce transfert doit être
+autorisé par l'assemblée générale de l'association mentionnée au même article L.
+144-2.
--aux contrats mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 224-40 du code
-monétaire et financier ;
-
--aux contrats à prestations définies dont l'exécution est liée à la cessation
-d'activité professionnelle, notamment ceux mentionnés aux l'article L. 137-11 et
-L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés au 3° de l'article
-998 du code général des impôts ;
-
--aux contrats à cotisations définies visant à la constitution d'une prestation
-versée en rente viagère et correspondant à des avantages mentionnés à l'article
-82 du code général des impôts.
-
-Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en
-parts de provision de diversification sont précisées par décret.
-
-Le transfert des engagements correspondant à des plans d'épargne retraite
-populaire mentionnés à l'article L. 144-2 doit être autorisé par l'assemblée
-générale de l'association mentionnée au même article. Les règles applicables à
-ce transfert sont fixées par décret.
+Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret, en particulier
+pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification.
Les engagements mentionnés à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les
engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_l144-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_l144-2.md
index 05996c78b2..c3da8d2852 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_l144-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_ii/article_l144-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000034387336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/73/LEGIARTI000034387336.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252395.xml
---
###### Article L144-2
@@ -183,4 +183,11 @@ le contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance ou bien de le remettre e
concurrence. La décision de reconduire le contrat souscrit auprès de
l'entreprise d'assurance est soumise à l'approbation de l'assemblée générale. En
cas de remise en concurrence, l'entreprise d'assurance sortante ne peut être
-exclue de la procédure de mise en concurrence.
+exclue de la procédure de mise en concurrence.
+
+XIII. – Jusqu'au 1er janvier 2026, les engagements relevant du présent article
+constitués au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
+l'article L. 142-4 en application de l'article L. 142-7 ou au sein d'un fonds de
+retraite professionnelle supplémentaire prévu à l'article L. 382-1 peuvent être
+transférés en dehors de la comptabilité auxiliaire d'affection mentionnée au VII
+du présent article, dans des conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
index 79394bf347..7ac8cd430b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174668
- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md)
- [Article L432-4-2](article_l432-4-2.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
+- [Article L432-5-1](article_l432-5-1.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-5-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..77972e71f9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-5-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048243369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/33/LEGIARTI000048243369.xml
+---
+
+###### Article L432-5-1
+
+Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a
+bis du 1° de l'article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article
+84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour
+2012, et qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre
+organisme de crédit à l'exportation d'un Etat membre de l'Union européenne,
+l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du présent code peut agréer tout
+prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à
+l'exportation.
+
+Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des
+sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L.
+432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510
+du 29 décembre 2012 précitée, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du
+présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le
+bénéficiaire de la garantie de l'Etat.