Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047866787
NOR: ECOT2303955A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/67/JORFTEXT000047866787.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173957
###### Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
- [Article A160-2](article_a160-2.md)
- [Article A160-2-1](article_a160-2-1.md)
- [Article A160-3](article_a160-3.md)
- [Article A160-4](article_a160-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000043743285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/32/LEGIARTI000043743285.xml
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###### Article A160-2-1
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord de l'assuré et
dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au
rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d'épargne
retraite qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances
d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 100 euros, en y incluant le montant des
majorations légales.<br />
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000043743273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/32/LEGIARTI000043743273.xml
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047871712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/17/LEGIARTI000047871712.xml
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###### Article A160-2
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées
aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des
majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès
d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 100
euros, en y incluant le montant des majorations légales.<br />
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de
la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4,
procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les
contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances
d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des
majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation
du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.<br />
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plans d'épargne
retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier donnant
lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.