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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-26
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024850960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850960.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030589493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589493.xml
---
###### Article Annexe art. A132-4
@@ -75,8 +75,8 @@ transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de l
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et
indemnités de transferts ;
-- plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que
-les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des
+-plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les
+sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des
prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation
des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas
prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances et au quatrième alinéa du I
@@ -85,13 +85,13 @@ deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication des dispositions
législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ;
dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant,
de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII
-de l'article L. 144-2.
+de l'article L. 144-2 ;
g) information sur les primes relatives aux garanties principales et
complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;
h) précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la
-loi française et indications générales relatives au régime fiscal.
+loi française et indications générales relatives au régime fiscal ;
3° Rendement minimum garanti et participation :
@@ -102,7 +102,7 @@ de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant un
clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article
108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des
valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de
-la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique.
+la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ;
c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.
@@ -111,4 +111,9 @@ c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.
-Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.
+Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet
+examen.
+
+5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la
+situation financière prévu à l'article L. 355-5, qui permet au souscripteur
+d'accéder facilement à ces informations.
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156981
##### Chapitre unique
-- [Section I : Dispositions générales](section_i)
+- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.](section_iii)
+- [Section V : Procédures judiciaires et de conciliation](section_v)
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
@@ -1,10 +1,9 @@
---
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000021005061
+Date de début: 1994-08-08
+Date de fin: 2006-08-26
+Identifiant: LEGISCTA000006173958
---
-###### Section I : Dispositions générales
+###### Section I : Dispositions générales.
- [Article A310-1](article_a310-1.md)
-- [Article A310-2-1](article_a310-2-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006787295
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787295.xml
----
-
-###### Article A310-2-1
-
-Le dossier visé à l'article R. 310-7 est composé des documents suivants :
-
-a) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing
-privé, ou une expédition s'il est authentique ;
-
-b) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
-
-c) Un exemplaire des statuts ;
-
-d) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des
-mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article R.
-322-55, ainsi que toute personne appelée à exercer en fait des fonctions
-équivalentes avec leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de
-naissance. Ces personnes doivent également produire un bulletin n° 3 de leur
-casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent
-délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat
-membre de l'Espace économique européen autre que la France. Lorsque ces
-personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique
-européen, elles doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une
-déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité
-compétente ou un notaire aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir
-fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée
-par une juridiction française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier
-judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant
-foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173840
- [Article A310-3](article_a310-3.md)
- [Article A310-3-1](article_a310-3-1.md)
+- [Article A310-4](article_a310-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_a310-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030589504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/95/LEGIARTI000030589504.xml
+---
+
+###### Article A310-4
+
+L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :
+
+1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de
+l'Etat membre d'accueil entendent que ces activités soient exercées sur leur
+territoire ;
+
+2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des
+éléments mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article R. 321-32 par les
+autorités de l'Etat membre d'accueil, la date de réception de ces éléments étant
+auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution.
+
+L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services,
+dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I
+de l'article R. 321-32.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030579810
+---
+
+###### Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
+
+- [Article A310-10](article_a310-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_v/article_a310-10.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030579812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/98/LEGIARTI000030579812.xml
+---
+
+###### Article A310-10
+
+La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les
+sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir
+la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute
+autre mesure.
+
+La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou
+garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
+
+Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets
+généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en
+particulier la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations
+cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'assuré
+concernant le contrat ou l'opération.
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index 7d2696a8f6..4042d85b3e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156992
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
-- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.](section_iv)
- [Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.](section_viii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-08-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173961
----
-
-###### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
-
-- [Article A322-1](article_a322-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_a322-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_a322-1.md
deleted file mode 100644
index 17ff556ae9..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_a322-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888857.xml
----
-
-###### Article A322-1
-
-Pour toute opération de prise ou d'extension de participation, la demande
-d'information complémentaire prévue au II de l'article R. 322-11-2 ne peut
-s'effectuer qu'au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période
-d'évaluation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait cette
-demande par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.
-
-La période d'évaluation est alors prolongée de la période nécessaire au candidat
-acquéreur pour fournir ces informations, dans une limite de vingt jours
-ouvrables. Le comité accuse réception par écrit au candidat acquéreur de ces
-informations complémentaires.
-
-L'Autorité peut ensuite demander des informations complémentaires ou des
-clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à un nouveau
-prolongement de la période d'évaluation.
-
-Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, l'Autorité peut
-prolonger de dix jours ouvrables supplémentaires la période d'évaluation lorsque
-l'une des deux conditions suivantes est remplie :
-
-1° Le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté européenne ou relève
-d'une réglementation non communautaire ;
-
-2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de la Communauté
-européenne qui n'est pas soumise à la réglementation communautaire relative aux
-entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux
-sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises d'investissement.
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index 997597de86..20731d23f9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030589513
#### Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
-- [Chapitre III : Investissements](chapitre_iii)
+- [Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes](chapitre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
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index d38bd77ae5..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000030589541
----
-
-##### Chapitre III : Investissements
-
-- [Section II : Conditions d'exercice](section_ii)
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-05-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173876
----
-
-###### Section II : Conditions d'exercice
-
-- [Article A353-1](article_a353-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_a353-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_a353-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_a353-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-05-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006789088
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X353A01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789088.xml
----
-
-###### Article A353-1
-
-La déclaration, mentionnée au II de l'article L. 353-4, signée avant
-souscription par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ou de
-capitalisation présenté en libre prestation de services sur le territoire de la
-République française, est ainsi rédigée : " Je reconnais savoir que la
-surveillance de... (nom de l'assureur), établi en... (Etat membre
-d'établissement de l'assureur), relève de la responsabilité des autorités de
-contrôle de... (Etat membre d'établissement de l'assureur) et non pas de celle
-des autorités de contrôle françaises ".
-
-La déclaration, mentionnée au II de l'article L. 353-4, signée par le
-souscripteur potentiel avant de prendre connaissance des informations
-mentionnées au dernier alinéa (2°) du I de l'article L. 353-4, est ainsi rédigée
-: " Je déclare souhaiter que... (nom de l'intermédiaire) me fournisse des
-informations sur des contrats d'assurance offerts par des entreprises établies
-dans des Etats membres de la CEE autres que la France. Je note que la
-surveillance de ces entreprises relève de la responsabilité des autorités de
-contrôle de l'Etat dans lequel elles sont établies et non pas de celle des
-autorités de contrôle françaises ".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030582448
+---
+
+##### Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
+
+- [Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes](section_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030582454
+---
+
+###### Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes
+
+- [Article A356-3](article_a356-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_a356-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030582488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/24/LEGIARTI000030582488.xml
+---
+
+###### Article A356-3
+
+Conformément à l'article R. 356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier
+alinéa de l'article R. 356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de
+crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette
+entreprise applique, pour le calcul de la solvabilité du groupe, la méthode de
+la consolidation comptable, dite méthode n° 1, définie à l'article 9 de l'arrêté
+du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats
+financiers ou la méthode de déduction et agrégation, dite méthode n° 2, définie
+à l'article 10 de ce même arrêté.
+
+Toutefois, la méthode n° 1 n'est appliquée que lorsque l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe est satisfaite du
+niveau d'intégration de la gestion et du contrôle interne des entités qui
+relèveraient de la consolidation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 0c1383aa06..a1c51f9fa3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157009
##### Chapitre II : Conditions d'exercice.
-- [Article A362-1](article_a362-1.md)
- [Article A362-2](article_a362-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888896.xml
----
-
-###### Article A362-1
-
-I. Les informations requises visées à l'article L. 362-1 doivent être rédigées
-en langue française et comporter les éléments suivants :
-
-a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;
-
-b) L'adresse de la succursale en France, à laquelle l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution et le ministre chargé de l'économie et des finances
-peuvent demander des informations pour l'exercice de leurs compétences ;
-
-c) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;
-
-d) Un programme d'activité comportant les pièces mentionnées aux a et g
-(1,3,4,5,6 et 7) de l'article A. 321-1 ;
-
-e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
-la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile
-du transporteur, une attestation d'adhésion au bureau national d'assurance
-mentionné à l'article L. 421-15 du présent code et au Fonds national de garantie
-contre les accidents de circulation ;
-
-g) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise,
-attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.
-
-II. Dès réception régulière de l'ensemble des informations visées au I du
-présent article, un accusé de réception est adressé aux autorités de contrôle de
-l'Etat d'origine de l'entreprise qui se chargent d'en aviser cette dernière. Un
-courrier peut également être adressé à ces mêmes autorités, indiquant le cas
-échéant les conditions dans lesquelles la succursale peut commencer ses
-activités.
-
-La succursale peut commencer ses activités soit dès que l'entreprise a reçu
-communication de la part des autorités de contrôle de son Etat d'origine du
-courrier visé à l'alinéa précédent, soit, en toute hypothèse, à l'expiration
-d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception prévu à
-l'alinéa précédent.
-
-III. Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I du
-présent article doit être préalablement notifiée par l'entreprise en langue
-française au ministre de l'économie.
-
-La modification de la nature et des conditions d'exercice des activités d'une
-succursale en France peut intervenir à la date de réception par le ministre de
-l'économie d'un dossier, en langue française, de la part des autorités
-compétentes de l'Etat membre d'origine de l'entreprise, comportant ceux des
-documents mentionnés au I du présent article qui font l'objet d'une
-modification, ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle l'entreprise a
-prévu de procéder à la modification.
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@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006789126
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X362A02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/91/LEGIARTI000006789126.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030589525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/95/LEGIARTI000030589525.xml
---
###### Article A362-2
-I. Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées
+I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées
en langue française et comporter les éléments suivants :
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;
@@ -32,16 +31,17 @@ la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à
l'article L. 322-2-3 ;
f) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise
-attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.
+attestant qu'elle dispose bien des fonds propres éligibles nécessaires à la
+couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
-II. L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès que
-le ministre de l'économie a reçu communication des informations visées au I du
-présent article.
+II. - L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès
+que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a reçu communication des
+informations visées au I du présent article.
-III. Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I du
-présent article doit être préalablement notifiée en langue française au ministre
-chargé de l'économie et des finances par les autorités compétentes de l'Etat
-d'origine de l'entreprise.
+III. - Toute modification envisagée du contenu de l'une des informations visées
+au I du présent article doit être préalablement notifiée en langue française à
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les autorités compétentes
+de l'Etat d'origine de l'entreprise.
La modification envisagée peut intervenir dès que l'entreprise a été avisée par
les autorités compétentes de son Etat d'origine de la notification visée à