diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_art_a132-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_art_a132-4.md index 316739ae21..73c50de073 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_art_a132-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_annexe_art_a132-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024850960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/09/LEGIARTI000024850960.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030589493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589493.xml --- ###### Article Annexe art. A132-4 @@ -75,8 +75,8 @@ transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de l loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et indemnités de transferts ;
-- plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que -les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des +-plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les +sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances et au quatrième alinéa du I @@ -85,13 +85,13 @@ deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII -de l'article L. 144-2.
+de l'article L. 144-2 ;
g) information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;
h) précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la -loi française et indications générales relatives au régime fiscal.
+loi française et indications générales relatives au régime fiscal ;
3° Rendement minimum garanti et participation :
@@ -102,7 +102,7 @@ de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant un clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de -la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique.
+la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ;
c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.
@@ -111,4 +111,9 @@ c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.
-Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen. +Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet +examen.
+ +5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la +situation financière prévu à l'article L. 355-5, qui permet au souscripteur +d'accéder facilement à ces informations. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 434b5f42b4..d9f93083b9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156981 ##### Chapitre unique -- [Section I : Dispositions générales](section_i) +- [Section I : Dispositions générales.](section_i) - [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii) - [Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.](section_iii) +- [Section V : Procédures judiciaires et de conciliation](section_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md index 2971955ae4..8f83579c00 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021005061 +Date de début: 1994-08-08 +Date de fin: 2006-08-26 +Identifiant: LEGISCTA000006173958 --- -###### Section I : Dispositions générales +###### Section I : Dispositions générales. - [Article A310-1](article_a310-1.md) -- [Article A310-2-1](article_a310-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_a310-2-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_a310-2-1.md deleted file mode 100644 index f50fb74686..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_a310-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006787295 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787295.xml ---- - -###### Article A310-2-1 - -Le dossier visé à l'article R. 310-7 est composé des documents suivants :
- -a) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing -privé, ou une expédition s'il est authentique ;
- -b) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
- -c) Un exemplaire des statuts ;
- -d) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des -mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article R. -322-55, ainsi que toute personne appelée à exercer en fait des fonctions -équivalentes avec leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de -naissance. Ces personnes doivent également produire un bulletin n° 3 de leur -casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent -délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat -membre de l'Espace économique européen autre que la France. Lorsque ces -personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique -européen, elles doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une -déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité -compétente ou un notaire aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir -fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée -par une juridiction française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier -judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant -foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md index 8c15506e29..18d4752b01 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173840 - [Article A310-3](article_a310-3.md) - [Article A310-3-1](article_a310-3-1.md) +- [Article A310-4](article_a310-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_a310-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_a310-4.md new file mode 100644 index 0000000000..510e688e0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_a310-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030589504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/95/LEGIARTI000030589504.xml +--- + +###### Article A310-4 + +L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :
+ +1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de +l'Etat membre d'accueil entendent que ces activités soient exercées sur leur +territoire ;
+ +2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des +éléments mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article R. 321-32 par les +autorités de l'Etat membre d'accueil, la date de réception de ces éléments étant +auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution.
+ +L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services, +dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I +de l'article R. 321-32. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4163418501 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030579810 +--- + +###### Section V : Procédures judiciaires et de conciliation + +- [Article A310-10](article_a310-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_v/article_a310-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_v/article_a310-10.md new file mode 100644 index 0000000000..b06e17c9c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_v/article_a310-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030579812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/98/LEGIARTI000030579812.xml +--- + +###### Article A310-10 + +La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les +sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir +la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute +autre mesure.
+ +La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou +garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
+ +Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets +généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en +particulier la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations +cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'assuré +concernant le contrat ou l'opération. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 7d2696a8f6..4042d85b3e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156992 ##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement -- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii) - [Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.](section_iv) - [Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.](section_viii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 2b32140c9a..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-08-08 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006173961 ---- - -###### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. - -- [Article A322-1](article_a322-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_a322-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_a322-1.md deleted file mode 100644 index 17ff556ae9..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_a322-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027888857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888857.xml ---- - -###### Article A322-1 - -Pour toute opération de prise ou d'extension de participation, la demande -d'information complémentaire prévue au II de l'article R. 322-11-2 ne peut -s'effectuer qu'au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période -d'évaluation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait cette -demande par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.
- -La période d'évaluation est alors prolongée de la période nécessaire au candidat -acquéreur pour fournir ces informations, dans une limite de vingt jours -ouvrables. Le comité accuse réception par écrit au candidat acquéreur de ces -informations complémentaires.
- -L'Autorité peut ensuite demander des informations complémentaires ou des -clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à un nouveau -prolongement de la période d'évaluation.
- -Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, l'Autorité peut -prolonger de dix jours ouvrables supplémentaires la période d'évaluation lorsque -l'une des deux conditions suivantes est remplie :
- -1° Le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté européenne ou relève -d'une réglementation non communautaire ;
- -2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de la Communauté -européenne qui n'est pas soumise à la réglementation communautaire relative aux -entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux -sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises d'investissement. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/README.md index 997597de86..20731d23f9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030589513 #### Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II -- [Chapitre III : Investissements](chapitre_iii) +- [Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index d38bd77ae5..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000030589541 ---- - -##### Chapitre III : Investissements - -- [Section II : Conditions d'exercice](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index b154086b80..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-05-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006173876 ---- - -###### Section II : Conditions d'exercice - -- [Article A353-1](article_a353-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_a353-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_a353-1.md deleted file mode 100644 index 02d952c9ec..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_a353-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-05-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006789088 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X353A01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789088.xml ---- - -###### Article A353-1 - -La déclaration, mentionnée au II de l'article L. 353-4, signée avant -souscription par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ou de -capitalisation présenté en libre prestation de services sur le territoire de la -République française, est ainsi rédigée : " Je reconnais savoir que la -surveillance de... (nom de l'assureur), établi en... (Etat membre -d'établissement de l'assureur), relève de la responsabilité des autorités de -contrôle de... (Etat membre d'établissement de l'assureur) et non pas de celle -des autorités de contrôle françaises ".
- -La déclaration, mentionnée au II de l'article L. 353-4, signée par le -souscripteur potentiel avant de prendre connaissance des informations -mentionnées au dernier alinéa (2°) du I de l'article L. 353-4, est ainsi rédigée -: " Je déclare souhaiter que... (nom de l'intermédiaire) me fournisse des -informations sur des contrats d'assurance offerts par des entreprises établies -dans des Etats membres de la CEE autres que la France. Je note que la -surveillance de ces entreprises relève de la responsabilité des autorités de -contrôle de l'Etat dans lequel elles sont établies et non pas de celle des -autorités de contrôle françaises ". diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f31fe520fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030582448 +--- + +##### Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes + +- [Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0349d24a11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030582454 +--- + +###### Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes + +- [Article A356-3](article_a356-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_a356-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_a356-3.md new file mode 100644 index 0000000000..d3e9fae38a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_v/chapitre_vi/section_iii/article_a356-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030582488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/24/LEGIARTI000030582488.xml +--- + +###### Article A356-3 + +Conformément à l'article R. 356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier +alinéa de l'article R. 356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de +crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette +entreprise applique, pour le calcul de la solvabilité du groupe, la méthode de +la consolidation comptable, dite méthode n° 1, définie à l'article 9 de l'arrêté +du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats +financiers ou la méthode de déduction et agrégation, dite méthode n° 2, définie +à l'article 10 de ce même arrêté.
+ +Toutefois, la méthode n° 1 n'est appliquée que lorsque l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe est satisfaite du +niveau d'intégration de la gestion et du contrôle interne des entités qui +relèveraient de la consolidation. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 0c1383aa06..a1c51f9fa3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157009 ##### Chapitre II : Conditions d'exercice. -- [Article A362-1](article_a362-1.md) - [Article A362-2](article_a362-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_a362-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_a362-1.md deleted file mode 100644 index 4356f8e3ab..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_a362-1.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027888896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888896.xml ---- - -###### Article A362-1 - -I. Les informations requises visées à l'article L. 362-1 doivent être rédigées -en langue française et comporter les éléments suivants :
- -a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;
- -b) L'adresse de la succursale en France, à laquelle l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution et le ministre chargé de l'économie et des finances -peuvent demander des informations pour l'exercice de leurs compétences ;
- -c) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;
- -d) Un programme d'activité comportant les pièces mentionnées aux a et g -(1,3,4,5,6 et 7) de l'article A. 321-1 ;
- -e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à -la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile -du transporteur, une attestation d'adhésion au bureau national d'assurance -mentionné à l'article L. 421-15 du présent code et au Fonds national de garantie -contre les accidents de circulation ;
- -g) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise, -attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.
- -II. Dès réception régulière de l'ensemble des informations visées au I du -présent article, un accusé de réception est adressé aux autorités de contrôle de -l'Etat d'origine de l'entreprise qui se chargent d'en aviser cette dernière. Un -courrier peut également être adressé à ces mêmes autorités, indiquant le cas -échéant les conditions dans lesquelles la succursale peut commencer ses -activités.
- -La succursale peut commencer ses activités soit dès que l'entreprise a reçu -communication de la part des autorités de contrôle de son Etat d'origine du -courrier visé à l'alinéa précédent, soit, en toute hypothèse, à l'expiration -d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception prévu à -l'alinéa précédent.
- -III. Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I du -présent article doit être préalablement notifiée par l'entreprise en langue -française au ministre de l'économie.
- -La modification de la nature et des conditions d'exercice des activités d'une -succursale en France peut intervenir à la date de réception par le ministre de -l'économie d'un dossier, en langue française, de la part des autorités -compétentes de l'Etat membre d'origine de l'entreprise, comportant ceux des -documents mentionnés au I du présent article qui font l'objet d'une -modification, ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle l'entreprise a -prévu de procéder à la modification. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_a362-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_a362-2.md index b8a2752721..4ddb528b82 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_a362-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_a362-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-08 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006789126 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X362A02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/91/LEGIARTI000006789126.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030589525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/95/LEGIARTI000030589525.xml --- ###### Article A362-2 -I. Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées +I. - Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées en langue française et comporter les éléments suivants :
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;
@@ -32,16 +31,17 @@ la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L. 322-2-3 ;
f) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise -attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.
+attestant qu'elle dispose bien des fonds propres éligibles nécessaires à la +couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
-II. L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès que -le ministre de l'économie a reçu communication des informations visées au I du -présent article.
+II. - L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès +que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a reçu communication des +informations visées au I du présent article.
-III. Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I du -présent article doit être préalablement notifiée en langue française au ministre -chargé de l'économie et des finances par les autorités compétentes de l'Etat -d'origine de l'entreprise.
+III. - Toute modification envisagée du contenu de l'une des informations visées +au I du présent article doit être préalablement notifiée en langue française à +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les autorités compétentes +de l'Etat d'origine de l'entreprise.
La modification envisagée peut intervenir dès que l'entreprise a été avisée par les autorités compétentes de son Etat d'origine de la notification visée à