Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038906774
NOR: ECOT1917532A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/90/67/JORFTEXT000038906774.xml
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République française 2019-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-08-12
Identifiant: LEGIARTI000038714192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml
Date de début: 2019-08-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038933762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933762.xml
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###### Article A132-11
@ -12,33 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml
I. Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
à l'article L. 381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 15 de
l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à
attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte
de participation aux résultats.<br />
l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la
participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé
globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.<br />
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et figurant, à
l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans
la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par
catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. Solde de
souscription " et " B. Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte
comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A.
344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties
accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à
l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans
la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, "
Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. Solde de souscription " et " B.
Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces
éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur
ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde
non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice
ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la
participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est
constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des
éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations
relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.<br />
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et
figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A.
Solde de souscription " et " B. Charges d'acquisition et de gestion nettes
". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de
l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les éléments de dépenses et de
recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21
dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26
novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par
catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. Solde de
souscription " et " B. Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors
que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois,
ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la
catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au
titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en
dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique,
qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur
des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux
opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant
pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
142-4.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
@ -225,4 +230,9 @@ d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13 e
relatifs au canton. Le compte de participation aux résultats comporte en outre
les sommes correspondant aux “ soldes de réassurance cédée ”, calculées
conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde
débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.<br />
V. - Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux
bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte
de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-08-12
Identifiant: LEGIARTI000038714176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714176.xml
Date de début: 2019-08-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038933747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933747.xml
---
###### Article A132-14
@ -41,4 +41,7 @@ supplémentaire ;<br />
au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux
mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des placements relatifs
aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle
supplémentaire.
supplémentaire.<br />
Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements
relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-08-12
Identifiant: LEGIARTI000038714169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714169.xml
Date de début: 2019-08-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038933740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933740.xml
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###### Article A132-16
@ -20,8 +20,8 @@ Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée
maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation
aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices
évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa
de l'article L. 381-2 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un
délai maximum de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué
pour les engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce
même délai.
de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de
cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la
participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation est affecté aux contrats
représentatifs de ces engagements dans ce même délai.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142545
#### Titre IV : Les assurances de groupe
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038933724
---
##### Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
- [Article A142-1](article_a142-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038933717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933717.xml
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###### Article A142-1
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans
d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal
à 0 %.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements
régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la
mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173957
###### Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
- [Article A160-2](article_a160-2.md)
- [Article A160-2-1](article_a160-2-1.md)
- [Article A160-3](article_a160-3.md)
- [Article A160-4](article_a160-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038909068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/90/LEGIARTI000038909068.xml
---
###### Article A160-2-1
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord de l'assuré et
dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au
rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d'épargne
retraite qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances
d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 80 euros, en y incluant le montant des
majorations légales.<br />
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2019-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006786609
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786609.xml
Date de début: 2019-08-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038933706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933706.xml
---
###### Article A160-2
@ -18,4 +17,8 @@ euros, en y incluant le montant des majorations légales.<br />
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plans d'épargne
retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier donnant
lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2019-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006786627
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786627.xml
Date de début: 2019-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038933699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/36/LEGIARTI000038933699.xml
---
###### Article A160-4
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à
l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes
souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter
entre le rachat et cette transformation.
l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les
différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce
dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.