Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000038906774 NOR: ECOT1917532A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/90/67/JORFTEXT000038906774.xml
This commit is contained in:
parent
a468d1fe08
commit
4ed61a7450
10 changed files with 124 additions and 59 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038933762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A132-11
|
||||
|
@ -12,33 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml
|
|||
I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
|
||||
à l'article L. 381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 15 de
|
||||
l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à
|
||||
attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte
|
||||
de participation aux résultats.<br />
|
||||
l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la
|
||||
participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé
|
||||
globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.<br />
|
||||
|
||||
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
|
||||
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et figurant, à
|
||||
l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
|
||||
normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans
|
||||
la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par
|
||||
catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. – Solde de
|
||||
souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte
|
||||
comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A.
|
||||
344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties
|
||||
accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à
|
||||
l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
|
||||
normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans
|
||||
la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, "
|
||||
Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. –
|
||||
Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces
|
||||
éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur
|
||||
ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde
|
||||
non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice
|
||||
ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la
|
||||
participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est
|
||||
constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des
|
||||
éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations
|
||||
relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.<br />
|
||||
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas
|
||||
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et
|
||||
figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
|
||||
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
|
||||
d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
|
||||
opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A.
|
||||
– Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes
|
||||
". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de
|
||||
l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les éléments de dépenses et de
|
||||
recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21
|
||||
dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26
|
||||
novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
|
||||
entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par
|
||||
catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de
|
||||
souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors
|
||||
que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois,
|
||||
ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la
|
||||
catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au
|
||||
titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en
|
||||
dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique,
|
||||
qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur
|
||||
des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux
|
||||
opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant
|
||||
pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
|
||||
142-4.<br />
|
||||
|
||||
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
|
||||
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
|
||||
|
@ -225,4 +230,9 @@ d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13 e
|
|||
relatifs au canton. Le compte de participation aux résultats comporte en outre
|
||||
les sommes correspondant aux “ soldes de réassurance cédée ”, calculées
|
||||
conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde
|
||||
débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
|
||||
débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
|
||||
mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux
|
||||
bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte
|
||||
de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714176.xml
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038933747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A132-14
|
||||
|
@ -41,4 +41,7 @@ supplémentaire ;<br />
|
|||
– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux
|
||||
mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des placements relatifs
|
||||
aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire.
|
||||
supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements
|
||||
relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714169.xml
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038933740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A132-16
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée
|
|||
maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation
|
||||
aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices
|
||||
évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 381-2 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un
|
||||
délai maximum de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué
|
||||
pour les engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce
|
||||
même délai.
|
||||
de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de
|
||||
cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la
|
||||
participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l'objet
|
||||
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation est affecté aux contrats
|
||||
représentatifs de ces engagements dans ce même délai.
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142545
|
|||
#### Titre IV : Les assurances de groupe
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038933724
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
|
||||
|
||||
- [Article A142-1](article_a142-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038933717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A142-1
|
||||
|
||||
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans
|
||||
d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal
|
||||
à 0 %.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements
|
||||
régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la
|
||||
mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173957
|
|||
###### Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
|
||||
|
||||
- [Article A160-2](article_a160-2.md)
|
||||
- [Article A160-2-1](article_a160-2-1.md)
|
||||
- [Article A160-3](article_a160-3.md)
|
||||
- [Article A160-4](article_a160-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038909068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/90/LEGIARTI000038909068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A160-2-1
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord de l'assuré et
|
||||
dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au
|
||||
rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d'épargne
|
||||
retraite qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances
|
||||
d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 80 euros, en y incluant le montant des
|
||||
majorations légales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
|
||||
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
|
||||
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-26
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006786609
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786609.xml
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038933706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A160-2
|
||||
|
@ -18,4 +17,8 @@ euros, en y incluant le montant des majorations légales.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
|
||||
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
|
||||
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
|
||||
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plans d'épargne
|
||||
retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier donnant
|
||||
lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-26
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006786627
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786627.xml
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038933699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/36/LEGIARTI000038933699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A160-4
|
||||
|
||||
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à
|
||||
l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes
|
||||
souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter
|
||||
entre le rachat et cette transformation.
|
||||
l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les
|
||||
différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce
|
||||
dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue