diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-11.md
index c7a8e50e8..22ca66d4d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2019-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000038714192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml
+Date de début: 2019-08-12
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038933762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933762.xml
---
###### Article A132-11
@@ -12,33 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml
I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
à l'article L. 381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 15 de
-l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à
-attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte
-de participation aux résultats.
+l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
+d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la
+participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé
+globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
-catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et figurant, à
-l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
-normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans
-la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par
-catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. – Solde de
-souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte
-comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A.
-344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties
-accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à
-l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
-normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans
-la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, "
-Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. –
-Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces
-éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur
-ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde
-non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice
-ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la
-participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est
-constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des
-éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations
-relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.
+catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas
+d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et
+figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
+l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
+d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
+opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A.
+– Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes
+". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de
+l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
+d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les éléments de dépenses et de
+recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21
+dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26
+novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
+entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par
+catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de
+souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors
+que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois,
+ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la
+catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au
+titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en
+dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique,
+qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur
+des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux
+opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant
+pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
+142-4.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
@@ -225,4 +230,9 @@ d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13 e
relatifs au canton. Le compte de participation aux résultats comporte en outre
les sommes correspondant aux “ soldes de réassurance cédée ”, calculées
conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde
-débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
+débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
+
+V. - Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
+mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux
+bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte
+de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-14.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2019-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000038714176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714176.xml
+Date de début: 2019-08-12
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038933747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933747.xml
---
###### Article A132-14
@@ -41,4 +41,7 @@ supplémentaire ;
– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux
mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des placements relatifs
aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle
-supplémentaire.
+supplémentaire.
+
+Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements
+relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-16.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-16.md
index 9983c0759..3a69aa349 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2019-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000038714169
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714169.xml
+Date de début: 2019-08-12
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038933740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933740.xml
---
###### Article A132-16
@@ -20,8 +20,8 @@ Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée
maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation
aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices
évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa
-de l'article L. 381-2 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un
-délai maximum de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué
-pour les engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire
-d'affectation est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce
-même délai.
+de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de
+cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la
+participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l'objet
+d'une comptabilité auxiliaire d'affectation est affecté aux contrats
+représentatifs de ces engagements dans ce même délai.
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index 58942ba3a..3ea269349 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142545
#### Titre IV : Les assurances de groupe
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038933724
+---
+
+##### Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
+
+- [Article A142-1](article_a142-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_a142-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_a142-1.md
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index 000000000..0760a20f0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_a142-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038933717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933717.xml
+---
+
+###### Article A142-1
+
+Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans
+d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal
+à 0 %.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements
+régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la
+mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/README.md
index b02dd695b..4897fbefa 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173957
###### Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
- [Article A160-2](article_a160-2.md)
+- [Article A160-2-1](article_a160-2-1.md)
- [Article A160-3](article_a160-3.md)
- [Article A160-4](article_a160-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2-1.md
new file mode 100644
index 000000000..b0e2fd7a7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-12
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038909068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/90/LEGIARTI000038909068.xml
+---
+
+###### Article A160-2-1
+
+Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord de l'assuré et
+dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au
+rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d'épargne
+retraite qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances
+d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 80 euros, en y incluant le montant des
+majorations légales.
+
+Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
+paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
+multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-26
-Date de fin: 2019-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000006786609
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786609.xml
+Date de début: 2019-08-12
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038933706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933706.xml
---
###### Article A160-2
@@ -18,4 +17,8 @@ euros, en y incluant le montant des majorations légales.
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
-multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
+multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plans d'épargne
+retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier donnant
+lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-4.md
index e332bdf7d..c598db8f3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-4.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-26
-Date de fin: 2019-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000006786627
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786627.xml
+Date de début: 2019-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038933699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/36/LEGIARTI000038933699.xml
---
###### Article A160-4
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à
-l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes
-souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter
-entre le rachat et cette transformation.
+l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les
+différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce
+dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.