diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-11.md index c7a8e50e8..22ca66d4d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2019-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000038714192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml +Date de début: 2019-08-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038933762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933762.xml --- ###### Article A132-11 @@ -12,33 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 15 de -l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à -attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte -de participation aux résultats.
+l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire +d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la +participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé +globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les -catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et figurant, à -l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des -normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans -la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par -catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. – Solde de -souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte -comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. -344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties -accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à -l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des -normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans -la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, " -Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. – -Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces -éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur -ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde -non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice -ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la -participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est -constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des -éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations -relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.
+catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas +d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et +figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de +l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises +d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des +opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. +– Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes +". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de +l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire +d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les éléments de dépenses et de +recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 +dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 +novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des +entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par +catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de +souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors +que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, +ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la +catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au +titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en +dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, +qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur +des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux +opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant +pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. +142-4.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier @@ -225,4 +230,9 @@ d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13 e relatifs au canton. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux “ soldes de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde -débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent. +débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
+ +V. - Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation +mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux +bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte +de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-14.md index 9cb543b1d..f183f7cc8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2019-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000038714176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714176.xml +Date de début: 2019-08-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038933747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933747.xml --- ###### Article A132-14 @@ -41,4 +41,7 @@ supplémentaire ;
– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle -supplémentaire. +supplémentaire.
+ +Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements +relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-16.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-16.md index 9983c0759..3a69aa349 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_a132-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2019-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000038714169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714169.xml +Date de début: 2019-08-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038933740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933740.xml --- ###### Article A132-16 @@ -20,8 +20,8 @@ Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa -de l'article L. 381-2 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un -délai maximum de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué -pour les engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire -d'affectation est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce -même délai. +de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de +cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la +participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l'objet +d'une comptabilité auxiliaire d'affectation est affecté aux contrats +représentatifs de ces engagements dans ce même délai. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/README.md index 58942ba3a..3ea269349 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142545 #### Titre IV : Les assurances de groupe - [Chapitre Ier.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_ii) - [Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..56cf3769a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038933724 +--- + +##### Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe + +- [Article A142-1](article_a142-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_a142-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_a142-1.md new file mode 100644 index 000000000..0760a20f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_a142-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038933717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933717.xml +--- + +###### Article A142-1 + +Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans +d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal +à 0 %.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements +régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la +mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/README.md index b02dd695b..4897fbefa 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173957 ###### Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. - [Article A160-2](article_a160-2.md) +- [Article A160-2-1](article_a160-2-1.md) - [Article A160-3](article_a160-3.md) - [Article A160-4](article_a160-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..b0e2fd7a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-12 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038909068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/90/LEGIARTI000038909068.xml +--- + +###### Article A160-2-1 + +Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord de l'assuré et +dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au +rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d'épargne +retraite qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances +d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 80 euros, en y incluant le montant des +majorations légales.
+ +Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de +paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est +multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2.md index 06bdfd364..093498cfc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-26 -Date de fin: 2019-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000006786609 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786609.xml +Date de début: 2019-08-12 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038933706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933706.xml --- ###### Article A160-2 @@ -18,4 +17,8 @@ euros, en y incluant le montant des majorations légales.
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est -multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement. +multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plans d'épargne +retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier donnant +lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-4.md index e332bdf7d..c598db8f3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_iv/article_a160-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-26 -Date de fin: 2019-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000006786627 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786627.xml +Date de début: 2019-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038933699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/36/LEGIARTI000038933699.xml --- ###### Article A160-4 Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à -l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes -souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter -entre le rachat et cette transformation. +l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les +différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce +dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.