Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 197.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts.
Transposition complète de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038720909
NOR: SSAS1912739R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/09/JORFTEXT000038720909.xml
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République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157330
##### Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
- [Article L143-2-2](article_l143-2-2.md)
- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038721683
---
###### Section I : Dispositions générales
- [Article L143-0](article_l143-0.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/31/LEGIARTI000038723168.xml
---
###### Article L143-0
Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés
par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises
d'assurance sont payables au bénéficiaire à compter au plus tôt de la date de
liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
auquel le bénéficiaire a cotisé ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du
code de la sécurité sociale.<br />
En cas de départ de l'entreprise du bénéficiaire du contrat, les droits à
retraite restent acquis à ce dernier.<br />
L'adhésion à un contrat mentionné à la présente section peut être subordonnée à
une durée de présence minimale du bénéficiaire dans l'entreprise. L'acquisition
des droits à retraite du même contrat peut être soumise à une condition de durée
de cotisations. La somme de ces deux durées ne peut excéder trois ans.<br />
L'acquisition des droits à retraite peut être soumise à une condition d'âge du
bénéficiaire, sans que celui-ci puisse être supérieur à vingt et un ans.<br />
Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise avant d'avoir acquis des droits à
retraite, la somme des cotisations versées par l'employeur et, le cas échéant,
le bénéficiaire, leur est remboursée.<br />
Les droits définitivement acquis après le départ de l'entreprise et avant la
liquidation de la retraite sont revalorisés annuellement comme ceux des
bénéficiaires qui sont encore dans l'entreprise ou selon le taux de
revalorisation des prestations de pension servies.<br />
L'assureur informe le bénéficiaire, chaque année et le cas échéant sur demande,
sur les conséquences de son départ de l'entreprise sur les droits qu'il a acquis
et sur la valeur ou sur une évaluation des droits, ainsi que sur les conditions
d'acquisition, d'utilisation et de traitement futurs des droits. Il communique,
à sa demande et au maximum une fois par an, au bénéficiaire ayant quitté
l'entreprise, ou s'il est décédé, à ses ayants droit, une information sur le
montant des droits acquis ou sur une évaluation des droits effectuée au maximum
douze mois avant la date de la demande, ainsi que sur les conditions
d'utilisation et de traitement futur des droits.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux régimes relevant de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale qui ont cessé au plus tard le 20 mai 2014
d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés depuis au moins cette
date à de nouvelles affiliations.

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@ -8,5 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000038721700
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
- [Article L143-2-2](article_l143-2-2.md)
- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034380273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/02/LEGIARTI000034380273.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/44/LEGIARTI000038724475.xml
---
###### Article L143-2-1
Les actifs de chaque contrat relevant du présent chapitre et faisant l'objet
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs
dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de
l'entreprise d'assurance, qui exercent à titre principal le service mentionné au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038658207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658207.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/44/LEGIARTI000038724470.xml
---
###### Article L143-2-2
La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant du présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations
minimales que contient cette notice.<br />
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente
section. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des
informations minimales que contient cette notice.<br />
Lors de la liquidation de ses droits, le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire ou l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent et
@ -22,8 +22,8 @@ paiement correspondantes.<br />
Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance
établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations
relevant du présent chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et
les risques techniques et financiers correspondants. Il précise également les
relevant de la présente section, un rapport indiquant sa politique de placement
et les risques techniques et financiers correspondants. Il précise également les
méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion
des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à
la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038623127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/31/LEGIARTI000038623127.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/45/LEGIARTI000038724559.xml
---
###### Article L143-2-3

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/44/LEGIARTI000038724455.xml
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###### Article L143-4
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour
les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à
l'article L. 310-14. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un
contrat selon des conditions fixées par décret.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
de la présente section, mentionnées aux articles L. 441-8, L. 134-2 et au VII de
l'article L. 144-2, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et
financier peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse
séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité
auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/45/LEGIARTI000038724535.xml
---
###### Article L143-5
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 143-4, et nonobstant toute procédure qui
pourrait être engagée dans le cadre du titre Ier du livre III, l'entreprise
d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement
permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation
d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux
représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des
engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces
contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de
l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou
les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire
d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'autorité de contrôle
instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier détermine le
montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.<br />
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la
comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
disposition des adhérents.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/44/LEGIARTI000038724428.xml
---
###### Article L143-7
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les
adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la
présente section, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et
droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa
de l'article L. 143-4, même sur le fondement du livre VI du code de commerce,
des articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L.
327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
Sous réserve de l'article L. 143-5, les adhérents, assurés ou bénéficiaires au
titre des opérations relevant de la présente section et de l'article L. 310-14
ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant
des autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du
livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des
articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de
l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du
code de la mutualité.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/44/LEGIARTI000038724413.xml
---
###### Article L143-8
La soumission à la présente section, par des entreprises d'assurance, de tout
contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant
pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier
alinéa de cet article, est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. La désignation des contrats concernés est portée à la connaissance
des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un
délai d'un mois pour présenter leurs observations.<br />
L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de
l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter
leurs observations. L'Autorité peut également demander des documents
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le
délai dont elle dispose pour se prononcer court à partir de la date de
production desdits documents.<br />
Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et
bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal
officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du
souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de
l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 ; cette
opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à
l'article L. 143-2, lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer
d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise
d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034386709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386709.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/45/LEGIARTI000038724516.xml
---
###### Article L143-9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000047203236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/32/LEGIARTI000047203236.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047203264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/32/LEGIARTI000047203264.xml
---
###### Article L370-2
@ -14,17 +14,17 @@ leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par
décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1
peuvent proposer en France les opérations mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 381-1. Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III
du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de ses articles L. 143-3
à L. 143-6 et du dernier alinéa de l'article L. 143-7. Ces institutions sont
également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences
d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier
du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 381-1. Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents,
assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier alinéa de
cet article L. 381-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens
et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 143-7.<br />
l'article L. 381-1. Elles sont alors soumises aux dispositions de la section II
du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de ses
articles L. 143-3 à L. 143-6 et du dernier alinéa de l'article L. 143-7. Ces
institutions sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux
exigences d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du
livre Ier du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 381-1. Aucun créancier de l'institution, autre que les
adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier
alinéa de cet article L. 381-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur
les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 143-7.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France un
plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du