Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986. DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26". REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986. ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508901 NOR: ECOA8700043D Ancien identifiant: 1DX988261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159161
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- [Article R423-10](article_r423-10.md)
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- [Article R423-11](article_r423-11.md)
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- [Article R423-12](article_r423-12.md)
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- [Article R423-13](article_r423-13.md)
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- [Article R423-14](article_r423-14.md)
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- [Article R423-15](article_r423-15.md)
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- [Article R423-16](article_r423-16.md)
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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2010-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000006821643
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R013XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821643.xml
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###### Article R423-13
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds doit disposer en
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permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
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provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
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l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1. Le montant global
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est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources
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propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des
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cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées
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prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.<br />
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Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa
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cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au
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premier alinéa. Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses
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provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un
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abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de
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compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des entreprises adhérentes
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calculées avec le même abattement.<br />
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La cotisation annuelle d'une entreprise ne peut être inférieure à 15 000 euros.
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Cette cotisation minimale est calculée, s'il y a lieu, pour l'ensemble des
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sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d'un même groupe. Elle ne
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s'applique pas aux entreprises ayant moins de trois années d'activité au 1er
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janvier de l'année de calcul de la cotisation.<br />
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Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
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précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et
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à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque
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cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa
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restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise
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par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie.<br />
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Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de 10 jours ouvrés pour verser
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au fonds leur cotisation à compter de la réception de la notification prévue au
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deuxième alinéa. Le fonds de garantie informe l'autorité de contrôle de tout
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retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une
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entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les
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procédures de sanctions prévues à l'article L. 310-18. L'autorité peut également
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engager une procédure de sanction si elle constate que l'entreprise n'a pas doté
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la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.<br />
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Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion
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au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
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@ -1,31 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006821539
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821539.xml
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2006-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000006821540
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R004XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821540.xml
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###### Article R423-4
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La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
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prévoyance peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de contrats
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présentant les mêmes caractéristiques. Tous les contrats d'un même ensemble ont
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le même taux de réduction.<br />
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L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut retenir un taux de
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réduction différent par ensemble de contrats présentant les mêmes
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caractéristiques. Tous les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
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réduction.<br />
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Si la commission de contrôle décide le transfert de tout ou partie des contrats
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à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, aux frais de l'entreprise
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défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à
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leur attribution. La commission de contrôle notifie à chaque entreprise
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cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.<br />
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Si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles décide le transfert de
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tout ou partie des contrats à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder,
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aux frais de l'entreprise défaillante, à l'évaluation des actifs de cette
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dernière, afin de procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle des
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assurances et des mutuelles notifie à chaque entreprise cessionnaire la liste
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des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.<br />
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Si la commission de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont
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excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa
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précédent, demander aux entreprises ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer
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leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante,
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||||
elle peut rejeter leur candidature.<br />
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Si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles estime que les taux de
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||||
réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation
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||||
mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux entreprises ayant répondu à
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l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence
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de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
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Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant du chaptire Ier
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du livre IV du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont attribués
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006821550
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R005XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821550.xml
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Date de début: 2005-12-16
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||||
Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006821551
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R005XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821551.xml
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###### Article R423-5
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@ -20,10 +20,9 @@ garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise
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cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
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seule fois.<br />
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||||
A titre exceptionnel, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
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||||
des institutions de prévoyance peut, sur la demande du fonds de garantie, lui
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||||
accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai
|
||||
prévu à l'alinéa précédent.<br />
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||||
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne
|
||||
saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.<br />
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||||
Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux
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éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-24
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||||
Date de fin: 2005-12-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006821563
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R006XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821563.xml
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||||
Date de début: 2005-12-16
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||||
Date de fin: 2010-01-23
|
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Identifiant: LEGIARTI000006821564
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821564.xml
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###### Article R423-6
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@ -20,10 +20,9 @@ garanti par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de
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chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations
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contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.<br />
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||||
A titre exceptionnel, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
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des institutions de prévoyance peut, sur la demande du fonds de garantie, lui
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accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai
|
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prévu à l'alinéa précédent.<br />
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||||
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne
|
||||
saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.<br />
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Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur
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présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des
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