diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159161
- [Article R423-10](article_r423-10.md)
- [Article R423-11](article_r423-11.md)
- [Article R423-12](article_r423-12.md)
+- [Article R423-13](article_r423-13.md)
- [Article R423-14](article_r423-14.md)
- [Article R423-15](article_r423-15.md)
- [Article R423-16](article_r423-16.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-13.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006821643
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821643.xml
+---
+
+###### Article R423-13
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds doit disposer en
+permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
+provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
+l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1. Le montant global
+est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources
+propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des
+cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées
+prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.
+
+Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa
+cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au
+premier alinéa. Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses
+provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un
+abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de
+compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des entreprises adhérentes
+calculées avec le même abattement.
+
+La cotisation annuelle d'une entreprise ne peut être inférieure à 15 000 euros.
+Cette cotisation minimale est calculée, s'il y a lieu, pour l'ensemble des
+sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d'un même groupe. Elle ne
+s'applique pas aux entreprises ayant moins de trois années d'activité au 1er
+janvier de l'année de calcul de la cotisation.
+
+Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
+précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et
+à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque
+cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa
+restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise
+par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie.
+
+Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de 10 jours ouvrés pour verser
+au fonds leur cotisation à compter de la réception de la notification prévue au
+deuxième alinéa. Le fonds de garantie informe l'autorité de contrôle de tout
+retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une
+entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les
+procédures de sanctions prévues à l'article L. 310-18. L'autorité peut également
+engager une procédure de sanction si elle constate que l'entreprise n'a pas doté
+la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.
+
+Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion
+au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md
index 1d46acf243..da718e88ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md
@@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006821539
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821539.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006821540
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821540.xml
---
###### Article R423-4
-La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
-prévoyance peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de contrats
-présentant les mêmes caractéristiques. Tous les contrats d'un même ensemble ont
-le même taux de réduction.
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut retenir un taux de
+réduction différent par ensemble de contrats présentant les mêmes
+caractéristiques. Tous les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
+réduction.
-Si la commission de contrôle décide le transfert de tout ou partie des contrats
-à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, aux frais de l'entreprise
-défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à
-leur attribution. La commission de contrôle notifie à chaque entreprise
-cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
+Si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles décide le transfert de
+tout ou partie des contrats à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder,
+aux frais de l'entreprise défaillante, à l'évaluation des actifs de cette
+dernière, afin de procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle des
+assurances et des mutuelles notifie à chaque entreprise cessionnaire la liste
+des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
-Si la commission de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont
-excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa
-précédent, demander aux entreprises ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer
-leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante,
-elle peut rejeter leur candidature.
+Si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles estime que les taux de
+réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation
+mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux entreprises ayant répondu à
+l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence
+de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant du chaptire Ier
du livre IV du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont attribués
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md
index 3ac2682602..3c902c60a2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006821550
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821550.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006821551
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821551.xml
---
###### Article R423-5
@@ -20,10 +20,9 @@ garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
seule fois.
-A titre exceptionnel, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
-des institutions de prévoyance peut, sur la demande du fonds de garantie, lui
-accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai
-prévu à l'alinéa précédent.
+A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
+peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne
+saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux
éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md
index d70374ffc0..48a0108a09 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006821563
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821563.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006821564
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821564.xml
---
###### Article R423-6
@@ -20,10 +20,9 @@ garanti par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de
chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations
contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
-A titre exceptionnel, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
-des institutions de prévoyance peut, sur la demande du fonds de garantie, lui
-accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai
-prévu à l'alinéa précédent.
+A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
+peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne
+saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur
présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des