diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 9bc04553a4..dddf677bc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159161 - [Article R423-10](article_r423-10.md) - [Article R423-11](article_r423-11.md) - [Article R423-12](article_r423-12.md) +- [Article R423-13](article_r423-13.md) - [Article R423-14](article_r423-14.md) - [Article R423-15](article_r423-15.md) - [Article R423-16](article_r423-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-13.md new file mode 100644 index 0000000000..6cfc5fb554 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-13.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006821643 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821643.xml +--- + +###### Article R423-13 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds doit disposer en +permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des +provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour +l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1. Le montant global +est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources +propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des +cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées +prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.
+ +Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa +cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au +premier alinéa. Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses +provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un +abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de +compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des entreprises adhérentes +calculées avec le même abattement.
+ +La cotisation annuelle d'une entreprise ne peut être inférieure à 15 000 euros. +Cette cotisation minimale est calculée, s'il y a lieu, pour l'ensemble des +sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d'un même groupe. Elle ne +s'applique pas aux entreprises ayant moins de trois années d'activité au 1er +janvier de l'année de calcul de la cotisation.
+ +Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année +précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et +à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque +cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa +restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise +par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie.
+ +Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de 10 jours ouvrés pour verser +au fonds leur cotisation à compter de la réception de la notification prévue au +deuxième alinéa. Le fonds de garantie informe l'autorité de contrôle de tout +retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une +entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les +procédures de sanctions prévues à l'article L. 310-18. L'autorité peut également +engager une procédure de sanction si elle constate que l'entreprise n'a pas doté +la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.
+ +Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion +au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md index 1d46acf243..da718e88ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006821539 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821539.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006821540 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821540.xml --- ###### Article R423-4 -La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de contrats -présentant les mêmes caractéristiques. Tous les contrats d'un même ensemble ont -le même taux de réduction.
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut retenir un taux de +réduction différent par ensemble de contrats présentant les mêmes +caractéristiques. Tous les contrats d'un même ensemble ont le même taux de +réduction.
-Si la commission de contrôle décide le transfert de tout ou partie des contrats -à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, aux frais de l'entreprise -défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à -leur attribution. La commission de contrôle notifie à chaque entreprise -cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
+Si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles décide le transfert de +tout ou partie des contrats à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, +aux frais de l'entreprise défaillante, à l'évaluation des actifs de cette +dernière, afin de procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles notifie à chaque entreprise cessionnaire la liste +des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
-Si la commission de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont -excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa -précédent, demander aux entreprises ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer -leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante, -elle peut rejeter leur candidature.
+Si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles estime que les taux de +réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation +mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux entreprises ayant répondu à +l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence +de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant du chaptire Ier du livre IV du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont attribués diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md index 3ac2682602..3c902c60a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006821550 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821550.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006821551 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821551.xml --- ###### Article R423-5 @@ -20,10 +20,9 @@ garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois.
-A titre exceptionnel, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et -des institutions de prévoyance peut, sur la demande du fonds de garantie, lui -accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai -prévu à l'alinéa précédent.
+A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles +peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne +saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md index d70374ffc0..48a0108a09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006821563 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821563.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006821564 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821564.xml --- ###### Article R423-6 @@ -20,10 +20,9 @@ garanti par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
-A titre exceptionnel, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et -des institutions de prévoyance peut, sur la demande du fonds de garantie, lui -accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai -prévu à l'alinéa précédent.
+A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles +peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne +saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des