Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278930 Identifiant: LEGIARTI000044073149
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###### Article L132-30 ###### Article L132-30
@ -14,9 +14,9 @@ constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent
article.<br /> article.<br />
Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes, Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes,
même à l'encontre de toute convention contraire, le privilège de l'article 2374, même à l'encontre de toute convention contraire, l'hypothèque légale du 1° de
, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en ligne l'article 2402, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en
directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur
qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur
simple requête.<br /> simple requête.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836998 Identifiant: LEGIARTI000044073127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073127.xml
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###### Article L142-5 ###### Article L142-5
@ -16,7 +16,7 @@ relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L
142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits 142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement
des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331
et 2375 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et
L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
@ -25,6 +25,6 @@ auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 est affecté par
privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents,
assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette
comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L. comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L.
327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2375 du code civil, 327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2377 du code civil,
au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de
la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461598 Identifiant: LEGIARTI000044073120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/15/LEGIARTI000030461598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073120.xml
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###### Article L327-2 ###### Article L327-2
@ -14,10 +14,10 @@ l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leu
engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement
par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à
renonciation en application de l'article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang renonciation en application de l'article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang
après le 6° de l'article 2331 du code civil.<br /> après le 4° de l'article 2331 du code civil.<br />
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de
l'article 2375 du code civil.<br /> l'article 2377 du code civil.<br />
Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2, Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2,
les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000038614037 Identifiant: LEGIARTI000044981160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/11/LEGIARTI000044981160.xml
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###### Article L421-9 ###### Article L421-9
@ -23,25 +23,24 @@ de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le
contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.<br /> contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.<br />
Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le
contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant
contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de la fin de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable
retrait de l'agrément de l'assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première
de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date et
cinq ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents qui sont survenus en France ou, pour les accidents survenus sur le territoire
survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la France, sont provoqués par la
France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et circulation de véhicules et de leurs remorques et semi-remorques ayant leur
semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.<br /> stationnement habituel en France.<br />
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31, Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31,
l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise
d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues
à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de
l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le
contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant
contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure la fin de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable
de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première
première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date.<br />
date.<br />
II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
contrats d'assurance :<br /> contrats d'assurance :<br />