Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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livre_ier
livre_iii/titre_ii/chapitre_vii
livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039278930
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Identifiant: LEGIARTI000044073149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278930.xml
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###### Article L132-30
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###### Article L132-30
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@ -14,9 +14,9 @@ constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent
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article.<br />
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article.<br />
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Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes,
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Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes,
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même à l'encontre de toute convention contraire, le privilège de l'article 2374,
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même à l'encontre de toute convention contraire, l'hypothèque légale du 1° de
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1°, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en ligne
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l'article 2402, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en
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directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur
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ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur
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qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur
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qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur
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simple requête.<br />
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simple requête.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038836998
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Identifiant: LEGIARTI000044073127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836998.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073127.xml
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###### Article L142-5
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###### Article L142-5
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@ -16,7 +16,7 @@ relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L
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142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
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142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
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résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement
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résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement
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des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331
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des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331
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et 2375 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et
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et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et
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L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la
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L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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sécurité sociale.<br />
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@ -25,6 +25,6 @@ auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 est affecté par
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privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents,
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privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents,
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assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette
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assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette
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comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L.
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comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L.
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327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2375 du code civil,
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327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2377 du code civil,
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au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de
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au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de
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la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
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la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030461598
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Identifiant: LEGIARTI000044073120
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073120.xml
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###### Article L327-2
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###### Article L327-2
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@ -14,10 +14,10 @@ l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leu
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engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement
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engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement
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par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à
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par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à
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renonciation en application de l'article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang
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renonciation en application de l'article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang
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après le 6° de l'article 2331 du code civil.<br />
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après le 4° de l'article 2331 du code civil.<br />
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Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de
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Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de
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l'article 2375 du code civil.<br />
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l'article 2377 du code civil.<br />
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Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2,
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Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2,
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les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au
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les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000038614037
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Identifiant: LEGIARTI000044981160
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614037.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/11/LEGIARTI000044981160.xml
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###### Article L421-9
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###### Article L421-9
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@ -23,25 +23,24 @@ de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le
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contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.<br />
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contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.<br />
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Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le
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Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le
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contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du
|
contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant
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||||||
contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de
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la fin de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable
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retrait de l'agrément de l'assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part
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et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première
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de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de
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réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date et
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cinq ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents
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qui sont survenus en France ou, pour les accidents survenus sur le territoire
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survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la
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d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la France, sont provoqués par la
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France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et
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circulation de véhicules et de leurs remorques et semi-remorques ayant leur
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semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.<br />
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stationnement habituel en France.<br />
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Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31,
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Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31,
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l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise
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l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise
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d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues
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d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues
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à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de
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à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de
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l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le
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l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le
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||||||
contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du
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contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant
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contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure
|
la fin de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable
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de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une
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et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première
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première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette
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réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date.<br />
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date.<br />
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II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
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II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
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contrats d'assurance :<br />
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contrats d'assurance :<br />
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