From 4b7e76f82d30269daf615b40c68fae5233538cbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../chapitre_ii/section_iv/article_l132-30.md | 16 ++++----- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-5.md | 14 ++++---- .../titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md | 14 ++++---- .../chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md | 33 +++++++++---------- 4 files changed, 38 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l132-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l132-30.md index 1fa376dca7..829eb25bdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l132-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l132-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039278930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278930.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044073149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073149.xml --- ###### Article L132-30 @@ -14,9 +14,9 @@ constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article.
Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes, -même à l'encontre de toute convention contraire, le privilège de l'article 2374, -1°, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en ligne -directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur +même à l'encontre de toute convention contraire, l'hypothèque légale du 1° de +l'article 2402, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en +ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-5.md index 0ffd6ebd38..0ad784c7f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038836998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836998.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044073127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073127.xml --- ###### Article L142-5 @@ -16,7 +16,7 @@ relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L 142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 -et 2375 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et +et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
@@ -25,6 +25,6 @@ auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L. -327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2375 du code civil, +327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2377 du code civil, au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md index c4707bd5e1..47c41037a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030461598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/15/LEGIARTI000030461598.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044073120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073120.xml --- ###### Article L327-2 @@ -14,10 +14,10 @@ l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leu engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang -après le 6° de l'article 2331 du code civil.
+après le 4° de l'article 2331 du code civil.
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de -l'article 2375 du code civil.
+l'article 2377 du code civil.
Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2, les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md index 1f06fbb040..e51fe5947f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038614037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614037.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000044981160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/11/LEGIARTI000044981160.xml --- ###### Article L421-9 @@ -23,25 +23,24 @@ de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.
Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le -contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du -contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de -retrait de l'agrément de l'assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part -de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de -cinq ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents -survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la -France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et -semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.
+contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant +la fin de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable +et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première +réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date et +qui sont survenus en France ou, pour les accidents survenus sur le territoire +d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la France, sont provoqués par la +circulation de véhicules et de leurs remorques et semi-remorques ayant leur +stationnement habituel en France.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31, l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le -contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du -contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure -de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une -première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette -date.
+contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant +la fin de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable +et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première +réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date.
II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d'assurance :