Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278930.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073149.xml
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###### Article L132-30
@ -14,9 +14,9 @@ constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent
article.<br />
Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes,
même à l'encontre de toute convention contraire, le privilège de l'article 2374,
, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en ligne
directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur
même à l'encontre de toute convention contraire, l'hypothèque légale du 1° de
l'article 2402, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en
ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur
qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur
simple requête.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836998.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073127.xml
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###### Article L142-5
@ -16,7 +16,7 @@ relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L
142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement
des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331
et 2375 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et
et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et
L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale.<br />
@ -25,6 +25,6 @@ auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 est affecté par
privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents,
assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette
comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L.
327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2375 du code civil,
327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2377 du code civil,
au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de
la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/15/LEGIARTI000030461598.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073120.xml
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###### Article L327-2
@ -14,10 +14,10 @@ l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leu
engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement
par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à
renonciation en application de l'article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang
après le 6° de l'article 2331 du code civil.<br />
après le 4° de l'article 2331 du code civil.<br />
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de
l'article 2375 du code civil.<br />
l'article 2377 du code civil.<br />
Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2,
les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614037.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000044981160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/11/LEGIARTI000044981160.xml
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###### Article L421-9
@ -23,25 +23,24 @@ de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le
contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.<br />
Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le
contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du
contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de
retrait de l'agrément de l'assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part
de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de
cinq ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents
survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la
France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et
semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.<br />
contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant
la fin de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable
et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première
réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date et
qui sont survenus en France ou, pour les accidents survenus sur le territoire
d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la France, sont provoqués par la
circulation de véhicules et de leurs remorques et semi-remorques ayant leur
stationnement habituel en France.<br />
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31,
l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise
d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues
à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de
l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le
contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du
contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure
de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une
première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette
date.<br />
contrat pour lesquels l'accident de la circulation ou le désordre survient avant
la fin de la validité de la police d'assurance définie par le droit applicable
et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu à une première
réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date.<br />
II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
contrats d'assurance :<br />