Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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République française 2005-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006811981 Identifiant: LEGIARTI000006811982
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R004XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R004XXAC
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###### Article R131-4 ###### Article R131-4
@ -14,8 +14,8 @@ En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu
la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si
l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par la Commission de contrôle l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle des
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.<br /> assurances et des mutuelles.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre de l'économie et des finances. ministre de l'économie et des finances.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145
#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat #### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance](chapitre_ii) - [Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles](chapitre_ii)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812363 Identifiant: LEGIARTI000006812364
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###### Article R310-7 ###### Article R310-7
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1
sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et d'adresser à celle-ci,
prévoyance et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du
composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> ministre chargé de l'économie.<br />
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel
objet social l'exercice de l'activité de réassurance. objet social l'exercice de l'activité de réassurance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006158330 Identifiant: LEGISCTA000006158336
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##### Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ##### Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
- [Section I : Organisation et fonctionnement](section_i) - [Section I : Organisation et fonctionnement](section_i)
- [Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.](section_ii) - [Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.](section_ii)

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Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006175485 Identifiant: LEGISCTA000006176350
--- ---
###### Section I : Organisation et fonctionnement ###### Section I : Organisation et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Organisation de la commission](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnel.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Personnel.](sous-section_3)

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Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006188014 Identifiant: LEGISCTA000006188334
--- ---
###### Sous-section 1 : Organisation de la commission ###### Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité
- [Article R310-11](article_r310-11.md) - [Article R310-11](article_r310-11.md)
- [Article R310-12](article_r310-12.md) - [Article R310-12](article_r310-12.md)
- [Article R*310-12-1](article_r310-12-1.md) - [Article R310-12-1](article_r310-12-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812379 Identifiant: LEGIARTI000006812380
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R011XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R011XXAC
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###### Article R310-11 ###### Article R310-11
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de I. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se réunit sur
prévoyance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.<br />
moitié de ses membres.<br />
Elle ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, ce Elle ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, ce
nombre étant porté à six en matière disciplinaire.<br /> nombre étant porté à six en matière disciplinaire.<br />
II. - Il est établi un procès-verbal des séances de la commission de contrôle II. - Il est établi un procès-verbal des séances de l'Autorité de contrôle par
par un agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est un agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est
faite des noms des membres présents.<br /> faite des noms des membres présents.<br />
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission.<br /> Le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Autorité.<br />
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est
tenue à la disposition de chacun des membres de la commission et des tenue à la disposition de chacun des membres de l'Autorité et des commissaires
commissaires du Gouvernement.<br /> du Gouvernement.<br />
III. - Les membres de la commission perçoivent, pour chaque séance, une III. - Les membres de l'Autorité perçoivent, pour chaque séance, une indemnité
indemnité dont le montant est fixé par la commission. Le montant des indemnités dont le montant est fixé par l'Autorité. Le montant des indemnités versées
versées annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du traitement
traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors
classés hors échelle. Le président de la commission perçoit une rémunération ou échelle. Le président de l'Autorité perçoit une rémunération ou une indemnité du
une indemnité du même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé
ministre chargé de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié au Journal
au Journal officiel de la République française. officiel de la République française.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812413 Identifiant: LEGIARTI000006812414
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXBA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXBB
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###### Article R*310-12-1 ###### Article R310-12-1
Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés
suivant la réunion de la commission de contrôle pour demander une deuxième suivant la réunion de l'Autorité de contrôle pour demander une deuxième
délibération. délibération.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812382 Identifiant: LEGIARTI000006812383
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXAC
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###### Article R310-12 ###### Article R310-12
I. - Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses I. - Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses
membres, la commission de contrôle peut constituer une ou plusieurs commissions membres, l'Autorité de contrôle peut constituer une ou plusieurs commissions
spécialisées mentionnées à l'article L. 310-12-1. Elle peut les créer en matière spécialisées mentionnées à l'article L. 310-12-1. Elle peut les créer en matière
d'assurances de personnes, de biens et de responsabilité ainsi qu'en matière d'assurances de personnes, de biens et de responsabilité ainsi qu'en matière
d'intermédiation et de gouvernance des organismes pratiquant des activités d'intermédiation et de gouvernance des organismes pratiquant des activités
@ -30,14 +30,14 @@ ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de la mutualité et
moins égal à celui prévu en application de l'article L. 510-2 du code de la moins égal à celui prévu en application de l'article L. 510-2 du code de la
mutualité.<br /> mutualité.<br />
Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, la commission de Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, l'Autorité de
contrôle précise :<br /> contrôle précise :<br />
1° L'étendue de la délégation qu'elle lui donne pour prendre des décisions de 1° L'étendue de la délégation qu'elle lui donne pour prendre des décisions de
portée individuelle ;<br /> portée individuelle ;<br />
2° Sa composition, chaque commission spécialisée comprenant, outre le président 2° Sa composition, chaque commission spécialisée comprenant, outre le président
de la commission de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;<br /> de l'Autorité de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;<br />
3° La durée pour laquelle elle l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 3° La durée pour laquelle elle l'habilite à prendre les décisions mentionnées au
1°.<br /> 1°.<br />
@ -47,8 +47,8 @@ officiel de la République française.<br />
II. - 1° La commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par II. - 1° La commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par
le livre III du code de la mutualité, mentionnée à l'article L. 310-12-1, le livre III du code de la mutualité, mentionnée à l'article L. 310-12-1,
comprend, outre le président de la commission de contrôle, cinq de ses membres comprend, outre le président de l'Autorité de contrôle, cinq de ses membres au
au moins.<br /> moins.<br />
Elle est saisie de toute question concernant ces organismes, notamment par Elle est saisie de toute question concernant ces organismes, notamment par
l'autorité administrative chargée du contrôle au niveau régional agissant dans l'autorité administrative chargée du contrôle au niveau régional agissant dans
@ -62,7 +62,7 @@ R. 510-13 du même code les sanctions prévues à l'article L. 510-11 de ce
code.<br /> code.<br />
Lorsqu'elle l'estime utile, cette commission spécialisée renvoie l'affaire Lorsqu'elle l'estime utile, cette commission spécialisée renvoie l'affaire
devant la commission de contrôle.<br /> devant l'Autorité de contrôle.<br />
2° Lorsqu'elle se réunit en formation consultative, cette commission spécialisée 2° Lorsqu'elle se réunit en formation consultative, cette commission spécialisée
peut s'adjoindre des personnalités reconnues pour leur expérience dans les peut s'adjoindre des personnalités reconnues pour leur expérience dans les
@ -73,7 +73,7 @@ relevant de sa compétence. Réunie en formation consultative, elle ne peut
prononcer de décisions de portée individuelle.<br /> prononcer de décisions de portée individuelle.<br />
III. - 1° Chacune des commissions spécialisées mentionnées aux I et II se réunit III. - 1° Chacune des commissions spécialisées mentionnées aux I et II se réunit
sur convocation du président de la commission de contrôle ou à la demande de la sur convocation du président de l'Autorité de contrôle ou à la demande de la
moitié de ses membres. Elle ne peut délibérer que si quatre au moins de ses moitié de ses membres. Elle ne peut délibérer que si quatre au moins de ses
membres sont présents.<br /> membres sont présents.<br />
@ -85,13 +85,12 @@ spécialisée. Mention y est faite du nom des membres présents. Le procès-verb
est soumis à l'approbation de la commission spécialisée.<br /> est soumis à l'approbation de la commission spécialisée.<br />
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est
tenue à la disposition des membres de la commission de contrôle et des tenue à la disposition des membres de l'Autorité de contrôle et des commissaires
commissaires du Gouvernement.<br /> du Gouvernement.<br />
Le président rend compte à la plus prochaine réunion de la commission de Le président rend compte à la plus prochaine réunion de l'Autorité de contrôle
contrôle des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.<br /> des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.<br />
3° Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire sauf si l'un de ses 3° Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire sauf si l'un de ses
membres ou un commissaire du Gouvernement demande, au cours de la séance, que la membres ou un commissaire du Gouvernement demande, au cours de la séance, que la
décision soit renvoyée à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles décision soit renvoyée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
et des institutions de prévoyance.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006188015 Identifiant: LEGISCTA000006188335
--- ---
###### Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable ###### Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812431 Identifiant: LEGIARTI000006812432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXKA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXKB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812432.xml
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###### Article R310-12-10 ###### Article R310-12-10
Les comptes de l'agent comptable de la Commission de contrôle de assurances, des Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles et des institutions de prévoyance sont jugés directement par la Cour mutuelles sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la
des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des
par le receveur général des finances. finances.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812433 Identifiant: LEGIARTI000006812434
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXLA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXLB
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###### Article R310-12-11 ###### Article R310-12-11
La commission de contrôle est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° L'Autorité de contrôle est soumise aux dispositions du titre II de la loi n°
91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des
procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des
règles de publicité et de mise en concurrence. règles de publicité et de mise en concurrence.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812415 Identifiant: LEGIARTI000006812416
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXCA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXCB
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--- ---
###### Article R310-12-2 ###### Article R310-12-2
Sur proposition du secrétaire général et dans le cadre des dispositions Sur proposition du secrétaire général et dans le cadre des dispositions
mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, la commission de contrôle mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, l'Autorité de contrôle
délibère sur :<br /> délibère sur :<br />
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;<br /> 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812417 Identifiant: LEGIARTI000006812418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXDA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXDB
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--- ---
###### Article R310-12-3 ###### Article R310-12-3
Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire général représente la Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire général représente
commission de contrôle dans tous les actes de la vie civile.<br /> l'Autorité de contrôle dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.<br /> Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.<br />
@ -25,8 +25,8 @@ définies par le règlement comptable et financier ;<br />
3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;<br /> 3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;<br />
4° Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et 4° Passer au nom de l'Autorité tous contrats, conventions et marchés et décider
décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;<br /> des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;<br />
5° Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel il exerce la 5° Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel il exerce la
compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;<br /> compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;<br />
@ -38,13 +38,13 @@ justice dans les matières relevant de sa compétence propre ;<br />
l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur.<br /> l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur.<br />
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé
à transiger au nom de la commission dans les conditions fixées par les articles à transiger au nom de l'Autorité dans les conditions fixées par les articles
2044 à 2058 du code civil.<br /> 2044 à 2058 du code civil.<br />
Un secrétaire général adjoint, placé sous l'autorité du secrétaire général, est Un secrétaire général adjoint, placé sous l'autorité du secrétaire général, est
nommé parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales nommé parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale
et de la mutualité pris après avis de la commission.<br /> et de la mutualité pris après avis de l'Autorité.<br />
Le secrétaire général peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint Le secrétaire général peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint
en toute matière à l'exclusion des compétences qu'il détient, le cas échéant, en en toute matière à l'exclusion des compétences qu'il détient, le cas échéant, en

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812419 Identifiant: LEGIARTI000006812420
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXEA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXEB
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###### Article R310-12-4 ###### Article R310-12-4
L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.<br /> L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.<br />
La commission de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de L'Autorité de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de
l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des
dépenses nécessitées par la commission pour l'exercice de ses missions. Il peut dépenses nécessitées par l'Autorité pour l'exercice de ses missions. Il peut
être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un
caractère limitatif.<br /> caractère limitatif.<br />
Les délibérations de la commission de contrôle relatives au budget et à ses Les délibérations de l'Autorité de contrôle relatives au budget et à ses
modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent
les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération. les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération.

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@ -1,42 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812421 Identifiant: LEGIARTI000006812422
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXFA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXFB
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###### Article R310-12-5 ###### Article R310-12-5
I. - La commission de contrôle est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté I. - L'Autorité de contrôle est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du
du ministre chargé du budget. L'agent comptable est responsable personnellement ministre chargé du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et
et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour
1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
assimilés.<br /> assimilés.<br />
Il est chargé :<br /> Il est chargé :<br />
a) De la tenue des comptabilités de la commission de contrôle ;<br /> a) De la tenue des comptabilités de l'Autorité de contrôle ;<br />
b) Du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle instituée à b) Du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle instituée à
l'article L. 310-12-4, sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-1 du l'article L. 310-12-4, sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-1 du
code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de la commission code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de l'Autorité de
de contrôle ;<br /> contrôle ;<br />
c) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements c) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements
de comptes de disponibilités.<br /> de comptes de disponibilités.<br />
Avec l'accord du secrétaire général, il peut confier sous son contrôle la Avec l'accord du secrétaire général, il peut confier sous son contrôle la
comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de la commission comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité de
de contrôle.<br /> contrôle.<br />
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire
général.<br /> général.<br />
II. - Les comptes de la commission de contrôle sont établis selon les règles du II. - Les comptes de l'Autorité de contrôle sont établis selon les règles du
plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par
le secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget.<br /> le secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget.<br />
@ -50,9 +50,9 @@ prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
comptes spéciaux.<br /> comptes spéciaux.<br />
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le
secrétaire général à la commission de contrôle qui entend l'agent comptable. Le secrétaire général à l'Autorité de contrôle qui entend l'agent comptable. Le
compte financier est arrêté par la commission de contrôle. Il est transmis à la compte financier est arrêté par l'Autorité de contrôle. Il est transmis à la
Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de la Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de
commission relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et l'Autorité relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et
de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour dans les de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour dans les
quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice. quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.

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@ -1,57 +1,57 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812423 Identifiant: LEGIARTI000006812424
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXGA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812424.xml
--- ---
###### Article R310-12-6 ###### Article R310-12-6
I. - L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement I. - L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement
de toutes les ressources de la commission de contrôle. Les recettes sont de toutes les ressources de l'Autorité de contrôle. Les recettes sont recouvrées
recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du
instructions du secrétaire général. A l'exception de la contribution mentionnée secrétaire général. A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L.
à l'article L. 310-12-4, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état 310-12-4, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire,
exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit
et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être
doivent être pris en compte au titre de cet exercice.<br /> pris en compte au titre de cet exercice.<br />
II. - Lorsque les créances de la commission de contrôle, autres que la II. - Lorsque les créances de l'Autorité de contrôle, autres que la contribution
contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire
peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les états
états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
devant la juridiction compétente.<br /> la juridiction compétente.<br />
III. - L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout III. - L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout
moment, être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est moment, être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est
l'objet d'un litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, l'objet d'un litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si,
en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou
que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de
commission de contrôle.<br /> l'Autorité de contrôle.<br />
IV. - Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent IV. - Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent
comptable :<br /> comptable :<br />
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
la commission de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L. l'Autorité de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L.
310-12-4 ;<br /> 310-12-4 ;<br />
2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle
des majorations de retard ou des pénalités appliquées à la contribution des majorations de retard ou des pénalités appliquées à la contribution
mentionnée à l'article L. 310-12-4 ;<br /> mentionnée à l'article L. 310-12-4 ;<br />
3° Une admission en non-valeur des créances de la commission de contrôle, en cas 3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité de contrôle, en cas
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br /> d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
La commission de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises L'Autorité de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises
mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.<br /> mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.<br />
Lorsque la remise gracieuse totale ou partielle concerne une dette de l'agent Lorsque la remise gracieuse totale ou partielle concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29 comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29
septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
comptables publics et assimilés est rendu par la commission de contrôle. comptables publics et assimilés est rendu par l'Autorité de contrôle.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812425 Identifiant: LEGIARTI000006812426
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXHA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812426.xml
--- ---
###### Article R310-12-7 ###### Article R310-12-7
I. - Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de I. - Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de la commission de contrôle l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité de contrôle
sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire général sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire général
ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés
de pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, de pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires,

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812427 Identifiant: LEGIARTI000006812428
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXIA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812428.xml
--- ---
###### Article R310-12-8 ###### Article R310-12-8
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
commission de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent
l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics et
organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier. celles fixées par le règlement comptable et financier.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812429 Identifiant: LEGIARTI000006812430
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXJA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812430.xml
--- ---
###### Article R310-12-9 ###### Article R310-12-9
La commission de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir L'Autorité de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir
des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire mentionné au titre Ier des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire mentionné au titre Ier
du livre V du code monétaire et financier. Des comptes bancaires à l'étranger du livre V du code monétaire et financier. Des comptes bancaires à l'étranger
peuvent être ouverts sur autorisation de la commission. Les fonds de la peuvent être ouverts sur autorisation de l'Autorité. Les fonds de l'Autorité
commission peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les
selon les conditions générales définies par elle. conditions générales définies par elle.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006188023 Identifiant: LEGISCTA000006188338
--- ---
###### Sous-section 3 : Personnel. ###### Sous-section 3 : Personnel.

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@ -1,32 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812435 Identifiant: LEGIARTI000006812436
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXMA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXMB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812436.xml
--- ---
###### Article R310-12-12 ###### Article R310-12-12
Les fonctionnaires mis à la disposition de la Commission de contrôle des Les fonctionnaires mis à la disposition de l'Autorité de contrôle des assurances
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en application de et des mutuelles en application de l'article L. 310-12-1 du code des assurances
l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont placés dans l'une des sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16
positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans que du 11 janvier 1984, sans que l'effectif placé en position de mise à disposition
l'effectif placé en position de mise à disposition ne puisse dépasser 15 % de ne puisse dépasser 15 % de l'effectif global de l'Autorité. La durée de mise à
l'effectif global de la commission. La durée de mise à disposition d'un agent disposition d'un agent auprès de l'autorité ne peut dépasser trois ans.<br />
auprès de la commission ne peut dépasser trois ans.<br />
Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de la commission Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de l'Autorité
dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts
respectifs.<br /> respectifs.<br />
Les agents contractuels de droit public recrutés par la commission peuvent être Les agents contractuels de droit public recrutés par l'Autorité peuvent être
employés pour une durée déterminée ou indéterminée.<br /> employés pour une durée déterminée ou indéterminée.<br />
La commission peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public L'Autorité peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et
et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme
organisme communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par
personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention
d'une convention conclue entre la commission et l'autre employeur. conclue entre l'Autorité et l'autre employeur.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006176343 Identifiant: LEGISCTA000006175489
--- ---
###### Section II : Exercice du pouvoir de contrôle. ###### Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812385 Identifiant: LEGIARTI000006812386
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R013XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812386.xml
--- ---
###### Article R310-13 ###### Article R310-13
@ -14,8 +14,8 @@ Les entreprises qui font l'objet du contrôle de l'Etat prévu par l'article L.
310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés, 310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés,
recrutés dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat, qui recrutés dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat, qui
peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations, peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations,
indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par la indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par
commission de contrôle des assurances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer l'Autorité de contrôle des assurances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer
les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.<br /> fonctions.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812388 Identifiant: LEGIARTI000006812389
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R014XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812389.xml
--- ---
###### Article R310-14 ###### Article R310-14

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812391 Identifiant: LEGIARTI000006812392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R015XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812392.xml
--- ---
###### Article R310-15 ###### Article R310-15

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@ -1,60 +1,58 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812394 Identifiant: LEGIARTI000006812395
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R016XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812395.xml
--- ---
###### Article R310-16 ###### Article R310-16
I. - En application des dispositions de l'article L. 310-19-1 du présent code, I. - En application des dispositions de l'article L. 310-19-1 du présent code,
de l'article L. 951-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 510-6 de l'article L. 951-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 510-6
du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de la Commission de du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de l'Autorité de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doit contrôle des assurances et des mutuelles doit faire connaître à cette Autorité
faire connaître à cette commission le nom du ou des commissaires aux comptes le nom du ou des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.<br />
qu'il se propose de désigner.<br />
Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme Lorsqu'il informe l'Autorité de contrôle de son intention de désigner comme
commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et
inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-218 du code de commerce, inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-218 du code de commerce,
l'entreprise d'assurance précise le nom du commissaire aux comptes associé, l'entreprise d'assurance précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette informe l'Autorité de contrôle de toute modification ultérieure de cette
situation.<br /> situation.<br />
La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à L'Autorité de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
l'entreprise d'assurance son avis sur la proposition de désignation du l'entreprise d'assurance son avis sur la proposition de désignation du
commissaire aux comptes. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis commissaire aux comptes. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis
de la commission est réputé favorable.<br /> de l'Autorité est réputé favorable.<br />
Si la commission de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des Si l'Autorité de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'entreprise d'assurance concernée, soit au réception adressée soit à l'entreprise d'assurance concernée, soit au
commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, la commission en informe commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, l'Autorité en informe
l'entreprise d'assurance concernée et fixe dans sa demande d'informations l'entreprise d'assurance concernée et fixe dans sa demande d'informations
complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois. Le complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois. Le
délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des
informations complémentaires.<br /> informations complémentaires.<br />
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut également prendre en
prévoyance peut également prendre en compte dans son appréciation les compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux
informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui
la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par l'une des lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un
autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'information en application échange d'information en application de l'article L. 631-1 du code monétaire et
de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier.<br /> financier.<br />
L'avis de la commission de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de L'avis de l'Autorité de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de réserves,
réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé ait ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé ait été invité
été invité à faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre à faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre recommandée avec
recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise d'assurance demande d'avis de réception à l'entreprise d'assurance concernée et au
concernée et au commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à
est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes. Les
comptes. Les dirigeants de l'entreprise d'assurance communiquent l'avis de la dirigeants de l'entreprise d'assurance communiquent l'avis de l'Autorité de
commission de contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.<br />
comptes.<br />
L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être
fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes
@ -63,11 +61,11 @@ l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission
ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise
d'assurance concernée.<br /> d'assurance concernée.<br />
II. - Lorsque la commission de contrôle envisage de procéder, en application de II. - Lorsque l'Autorité de contrôle envisage de procéder, en application de
l'article L. 310-19-1 du présent code, à la désignation d'un commissaire aux l'article L. 310-19-1 du présent code, à la désignation d'un commissaire aux
comptes supplémentaire dans une entreprise d'assurance, elle en informe le comptes supplémentaire dans une entreprise d'assurance, elle en informe le
représentant légal et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre représentant légal et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La commission de contrôle met le recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle met le
représentant légal de l'entreprise et les commissaires aux comptes en fonctions représentant légal de l'entreprise et les commissaires aux comptes en fonctions
en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut
être inférieur à un mois, avant de désigner un commissaire aux comptes être inférieur à un mois, avant de désigner un commissaire aux comptes

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006812397 Identifiant: LEGIARTI000006812398
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812398.xml
--- ---
###### Article R310-17 ###### Article R310-17
I. - Toute entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des I. - Toute entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des
activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 310-12, notifie son projet à la commission de troisième alinéa de l'article L. 310-12, notifie son projet à l'Autorité de
contrôle, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du contrôle, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie et des finances.<br /> ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
réunies, elle communique aux autorités compétentes de cet Etat membre un dossier réunies, elle communique aux autorités compétentes de cet Etat membre un dossier
dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances. Elle avise de cette communication l'entreprise, qui peut alors finances. Elle avise de cette communication l'entreprise, qui peut alors
@ -24,16 +24,16 @@ commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par l'arrêté
susvisé.<br /> susvisé.<br />
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court
à compter de la réception, par la commission de contrôle, d'un dossier complet. à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle, d'un dossier complet. Il
Il est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un mois
mois pour une demande d'exercice en libre prestation de services.<br /> pour une demande d'exercice en libre prestation de services.<br />
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
310-12 est notifié à la commission de contrôle.<br /> 310-12 est notifié à l'Autorité de contrôle.<br />
Si la commission estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours Si l'Autorité estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours
remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné, remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné,
dans le délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un dans le délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un
dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de
@ -41,7 +41,7 @@ l'économie et des finances et avise l'entreprise concernée de cette
communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet
avis par l'entreprise.<br /> avis par l'entreprise.<br />
III. - Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux autorités III. - Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités
compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa
des I et II du présent article, elle en avise l'entreprise concernée et lui fait des I et II du présent article, elle en avise l'entreprise concernée et lui fait
connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006175487 Identifiant: LEGISCTA000006176356
--- ---
###### Section III : Exercice du pouvoir de sanction. ###### Section III : Exercice du pouvoir de sanction.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812437 Identifiant: LEGIARTI000006812438
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXBA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812438.xml
--- ---
###### Article R310-18-1 ###### Article R310-18-1
La commission de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre L'Autorité de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre recommandée
recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou
récépissé ou exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à
jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 310-18. compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 310-18.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812439 Identifiant: LEGIARTI000006812440
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXCA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812440.xml
--- ---
###### Article R310-18-2 ###### Article R310-18-2
@ -18,34 +18,32 @@ autre secret protégé par la loi.<br />
Le président assure la police de la séance.<br /> Le président assure la police de la séance.<br />
II. - Lors de la séance, un membre des services de la commission de contrôle II. - Lors de la séance, un membre des services de l'Autorité de contrôle
désigné par le secrétaire général présente l'affaire. Les commissaires du désigné par le secrétaire général présente l'affaire. Les commissaires du
Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de la Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de
commission participant à la séance peuvent présenter des observations. La l'Autorité participant à la séance peuvent présenter des observations. La
personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente sa défense. Le personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente sa défense. Le
président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, la personne mise en cause et le cas échéant son conseil doit Dans tous les cas, la personne mise en cause et le cas échéant son conseil doit
pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la commission s'estime pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque l'Autorité s'estime insuffisamment
insuffisamment éclairée, elle demande au secrétariat général de poursuivre ses éclairée, elle demande au secrétariat général de poursuivre ses diligences.<br />
diligences.<br />
III. - La commission de contrôle statue en la seule présence de ses membres et III. - L'Autorité de contrôle statue en la seule présence de ses membres et d'un
d'un membre des services de la commission faisant office de secrétaire de membre des services de l'Autorité faisant office de secrétaire de séance. Les
séance. Les commissaires du Gouvernement, le secrétaire général et les autres commissaires du Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des
membres des services de la commission de contrôle n'assistent pas aux services de l'Autorité de contrôle n'assistent pas aux délibérés.<br />
délibérés.<br />
IV. - Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance. IV. - Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance.
Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de la Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de
commission et aux commissaires du Gouvernement.<br /> l'Autorité et aux commissaires du Gouvernement.<br />
V. - La décision, signée par le président de la commission de contrôle, est V. - La décision, signée par le président de l'Autorité de contrôle, est
notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier. Elle réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier. Elle
est communiquée aux commissaires du Gouvernement.<br /> est communiquée aux commissaires du Gouvernement.<br />
VI. - Le cas échéant, la commission peut décider de mettre les frais de VI. - Le cas échéant, l'Autorité peut décider de mettre les frais de procédure à
procédure à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
prononcée. La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du présent décret
présent décret est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure
de procédure pénale. pénale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812441 Identifiant: LEGIARTI000006812442
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXDA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812442.xml
--- ---
###### Article R310-18-3 ###### Article R310-18-3

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812443 Identifiant: LEGIARTI000006812444
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXEA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812444.xml
--- ---
###### Article R310-18-4 ###### Article R310-18-4
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est dispensée du
prévoyance est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction ministère d'avocat devant la juridiction administrative, en demande, en défense
administrative, en demande, en défense ou encore en intervention. Les recours et ou encore en intervention. Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas
les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat, présentés par le ministère d'un avocat, sont signés par le président de ladite
sont signés par le président de ladite commission en application des Autorité en application des dispositions du seizième alinéa de l'article L.
dispositions du seizième alinéa de l'article L. 310-12-1 du présent code. 310-12-1 du présent code.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812402 Identifiant: LEGIARTI000006812403
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812403.xml
--- ---
###### Article R310-18 ###### Article R310-18
Lorsque la commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le Lorsque l'Autorité de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le
fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de
l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre des articles L. 310-18, L. l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre des articles L. 310-18, L.
310-18-1 et L. 334-16 du présent code, de l'article L. 951-10 et L. 933-4-13 du 310-18-1 et L. 334-16 du présent code, de l'article L. 951-10 et L. 933-4-13 du
@ -20,8 +20,8 @@ avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou
exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport de exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport de
contrôle.<br /> contrôle.<br />
La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de la La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de
commission dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne l'Autorité dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne
ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et
copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et se faire assister copie des autres pièces du dossier auprès de l'Autorité et se faire assister ou
ou représenter par tout conseil de son choix. représenter par tout conseil de son choix.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812405 Identifiant: LEGIARTI000006812406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R019XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812406.xml
--- ---
###### Article R310-19 ###### Article R310-19
Lorsque la commission de contrôle décide, en application de l'article L. 310-18 Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 310-18 du
du présent code, L. 951-10 du code de la sécurité sociale ou L. 510-11 du code présent code, L. 951-10 du code de la sécurité sociale ou L. 510-11 du code de
de la mutualité, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert la mutualité, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert
d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision
est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un
avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours
pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le
portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission.<br /> portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité.<br />
L'entreprise désignée par la commission de contrôle pour prendre en charge le L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le
portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176349 Identifiant: LEGISCTA000006176649
--- ---
###### Section IV : Sanctions. ###### Section IV : Sanctions.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812411 Identifiant: LEGIARTI000006812412
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R022XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812412.xml
--- ---
###### Article R310-22 ###### Article R310-22

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812565 Identifiant: LEGIARTI000006812566
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R016XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R016XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812566.xml
--- ---
###### Article R321-16 ###### Article R321-16
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux
articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'entreprise doit présenter à la articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'entreprise doit présenter à
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour chaque semestre, un
prévoyance pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L.
d'activités mentionné à l'article L. 321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est 321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme
pas conforme au programme d'activités, la commission prend les mesures utiles en d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des
vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des
oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18 et mesures prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, l'Autorité peut
L. 323-1-1, la commission peut saisir le comité des entreprises d'assurance en saisir le comité des entreprises d'assurance en vue de l'application des
vue de l'application des dispositions de l'article L. 325-1. dispositions de l'article L. 325-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812620 Identifiant: LEGIARTI000006812621
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812621.xml
--- ---
###### Article R321-17-1 ###### Article R321-17-1
@ -20,5 +20,4 @@ Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration,
comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement
est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux
termes de l'article L. 325-1. Le Comité des entreprises d'assurance transmet termes de l'article L. 325-1. Le Comité des entreprises d'assurance transmet
cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et cette information à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
des institutions de prévoyance.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812673 Identifiant: LEGIARTI000006812674
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAD
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--- ---
###### Article R*321-20 ###### Article R*321-20
@ -15,12 +15,10 @@ sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans
délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté
d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices
consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour
laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de de contrôle des assurances et des mutuelles et l'agrément administratif cesse de
prévoyance et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour plein droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée.<br />
la branche ou sous-branche considérée.<br />
Sans délai, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des Sans délai, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles assure, dans
institutions de prévoyance assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel
précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable.
l'agrément administratif a cessé d'être valable.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006813679 Identifiant: LEGIARTI000006813680
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R073XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R073XXAF
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--- ---
###### Article R322-73 ###### Article R322-73
@ -16,5 +16,5 @@ vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après
les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la
solvabilité ajustée aient été satisfaites.<br /> solvabilité ajustée aient été satisfaites.<br />
La commission de contrôle des assurances peut s'opposer à une affectation L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut s'opposer à une
d'excédents aux réserves libres. affectation d'excédents aux réserves libres.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006813732 Identifiant: LEGIARTI000006813733
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R078XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R078XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813733.xml
--- ---
###### Article R322-78 ###### Article R322-78
@ -20,10 +20,10 @@ doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.<br /
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante
destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la
constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation de constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation de
la commission de contrôle des assurances, il peut, pendant les cinq années l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, il peut, pendant les
suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation. cinq années suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette
Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et, obligation. Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la
éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire, ni aux titres et constitution et, éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire,
emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la ni aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la
marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et R. 334-11 du constitution de la marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et
présent code. R. 334-11 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006813737 Identifiant: LEGIARTI000006813738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R079XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R079XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813738.xml
--- ---
###### Article R322-79 ###### Article R322-79
@ -14,17 +14,18 @@ I. - Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
subordonnés remboursables dans les conditions et limites prévues à l'article L. subordonnés remboursables dans les conditions et limites prévues à l'article L.
322-2-1 doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant comme il est dit 322-2-1 doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant comme il est dit
à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur
est préalablement soumise à l'approbation de la commission de contrôle des est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle des
assurances. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurances et des mutuelles. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde
assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation
poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des
sur la situation financière de l'entreprise concernée, ainsi que, le cas conséquences de l'émission sur la situation financière de l'entreprise
échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.<br /> concernée, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de
remboursement anticipé.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.<br /> décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.<br />
La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les
caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L. caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L.
@ -43,7 +44,7 @@ L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de qui
mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des
sociétaires.<br /> sociétaires.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à la plus prochaine Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à la prochaine
assemblée générale de la mise en oeuvre de la résolution.<br /> assemblée générale de la mise en oeuvre de la résolution.<br />
II. - Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret n° II. - Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret n°

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006813987 Identifiant: LEGIARTI000006813988
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R080XXBB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R080XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813988.xml
--- ---
###### Article R322-80-1 ###### Article R322-80-1
@ -14,17 +14,17 @@ Sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, tout emprunt destiné à la
constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentaire constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentaire
doit être autorisé par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à doit être autorisé par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à
l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur
doit être préalablement soumise à l'approbation de la commission de contrôle des doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle des
assurances, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R. assurances et des mutuelles, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés
322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution. A à l'article R. 322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la
l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution résolution. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de
et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision expresse de la la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision
commission, l'autorisation est considérée comme accordée. La résolution expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. La
détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt, sans que cette résolution détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt, sans que
obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en
au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des
adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre
peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br /> un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution
ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814250 Identifiant: LEGIARTI000006814251
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814251.xml
--- ---
###### Article R322-111 ###### Article R322-111
L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance
mutuelle réassurée, de faire, au comité des entreprises d'assurance, les mutuelle réassurée, de faire, au comité des entreprises d'assurance, les
différentes communications prescrites par l'article L. 310-8 et à la commission différentes communications prescrites par l'article L. 310-8 et à l'Autorité de
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance contrôle des assurances et des mutuelles celles qui sont prévues à l'article R.
celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres 310-6-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers
de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent livre, prévus par le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des
de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous les documents commissaires-contrôleurs tous les documents mentionnés à l'article R. 310-2 et
mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les états dont la de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de
publication et le dépôt auprès de la commission de contrôle des assurances, des l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont imposés par la
mutuelles et des institutions de prévoyance sont imposés par la réglementation réglementation en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les
en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes,
par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société
provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.<br /> réassurée.<br />
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société
réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.<br /> réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814290 Identifiant: LEGIARTI000006814291
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXBB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814291.xml
--- ---
###### Article R*322-117-1 ###### Article R*322-117-1
@ -23,11 +23,10 @@ l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par
la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris
par les sociétés réassurées ;<br /> par les sociétés réassurées ;<br />
3° Elles ont obtenu de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles 3° Elles ont obtenu de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un
et des institutions de prévoyance un accord préalable constatant explicitement accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément. Cet accord se
la dispense d'agrément. Cet accord se fonde sur la conformité du traité et des fonde sur la conformité du traité et des statuts aux dispositions de la présente
statuts aux dispositions de la présente section et sur la situation financière section et sur la situation financière de l'union.<br />
de l'union.<br />
Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une
union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent
@ -42,8 +41,7 @@ union de mutuelles dans les conditions de l'alinéa précédent ne peut être
inférieur à 2 000.<br /> inférieur à 2 000.<br />
Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable
de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.<br />
de prévoyance.<br />
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont
dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge

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@ -1,29 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814294 Identifiant: LEGIARTI000006814295
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXDB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814295.xml
--- ---
###### Article R*322-117-3 ###### Article R*322-117-3
L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les
conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer la commission conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer l'Autorité de
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de contrôle des assurances et des mutuelles de la conclusion, de l'expiration, de
la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la modification d'un tel la résiliation ou de la modification d'un tel traité au plus tard deux mois
traité au plus tard deux mois avant la prise d'effet de ce traité, de sa avant la prise d'effet de ce traité, de sa résiliation, de son expiration ou des
résiliation, de son expiration ou des modifications envisagées.<br /> modifications envisagées.<br />
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 sont Les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 sont
tenues, au plus tard deux mois avant la prise d'effet de la résiliation ou de tenues, au plus tard deux mois avant la prise d'effet de la résiliation ou de
l'expiration du traité :<br /> l'expiration du traité :<br />
- soit de justifier qu'elles ont conclu un nouveau traité se substituant au - soit de justifier qu'elles ont conclu un nouveau traité se substituant au
traité résilié, et ayant obtenu l'accord de la commission de contrôle des traité résilié, et ayant obtenu l'accord de l'Autorité de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;<br /> assurances et des mutuelles ;<br />
- soit de justifier qu'elles ont obtenu l'agrément administratif, conformément - soit de justifier qu'elles ont obtenu l'agrément administratif, conformément
aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants ;<br /> aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants ;<br />
@ -35,8 +35,8 @@ contrats à une ou plusieurs entreprises agréées.<br />
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, elles Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, elles
sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à
compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité ; à compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité ; à
compter de cette date et sur demande de la commission de contrôle des compter de cette date et sur demande de l'Autorité de contrôle des assurances et
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance il peut être mis fin des mutuelles il peut être mis fin à tout moment, par décision du comité des
à tout moment, par décision du comité des entreprises d'assurance, aux entreprises d'assurance, aux opérations des sociétés concernées ; la décision
opérations des sociétés concernées ; la décision mettant fin aux opérations mettant fin aux opérations produit les mêmes effets qu'une décision de retrait
produit les mêmes effets qu'une décision de retrait d'agrément administratif. d'agrément administratif.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814337 Identifiant: LEGIARTI000006814338
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXGB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814338.xml
--- ---
###### Article R*322-117-6 ###### Article R*322-117-6
Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée
conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de
réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurances, des réassurance et obtient l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues à mutuelles dans les conditions prévues à l'article R. 322-117-1, le comité des
l'article R. 322-117-1, le comité des entreprises d'assurance constate, par entreprises d'assurance constate, par décision publiée au Journal officiel, la
décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments. caducité de l'ensemble des agréments.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814678 Identifiant: LEGIARTI000006814679
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814679.xml
--- ---
###### Article R322-122 ###### Article R322-122
Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous
l'autorité de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des l'autorité de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à la
institutions de prévoyance, à la surveillance permanente des surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R.
commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en 310-17, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le
collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de ministre de l'agriculture.
l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006815231 Identifiant: LEGIARTI000006815232
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815232.xml
--- ---
###### Article R322-150 ###### Article R322-150
@ -14,6 +14,5 @@ A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil
d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et
par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet
par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances, des par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles et des institutions de prévoyance avec un état nominatif de la mutuelles avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.
répartition en double exemplaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006815417 Identifiant: LEGIARTI000006815418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815418.xml
--- ---
###### Article R322-163 ###### Article R322-163
@ -64,19 +64,18 @@ dans les conditions fixées au V.<br />
VIII. - Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale VIII. - Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de de contrôle des assurances et des mutuelles. Celle-ci se prononce, en veillant à
prévoyance. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des la sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention,
assurés des entreprises affiliées par convention, au vu d'un dossier comportant au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs
une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la
l'emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises société et des entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description
affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de précise des cas de remboursement anticipé.<br />
remboursement anticipé.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.<br /> décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.<br />
IX. - Les dispositions de l'article R. 322-54-3 sont applicables aux sociétés de IX. - Les dispositions de l'article R. 322-54-3 sont applicables aux sociétés de
groupe d'assurance mutuelle. groupe d'assurance mutuelle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158633
##### Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement ##### Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- [Section I : Règles générales.](section_i) - [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires](section_ii)

View file

@ -1,40 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815861 Identifiant: LEGIARTI000006815862
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R008XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R008XXAE
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--- ---
###### Article R323-8 ###### Article R323-8
Lorsque la commission de contrôle des assurances est amenée à restreindre ou Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est amenée à
interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise, la commission peut restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise,
prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou l'Autorité peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité
dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur
des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le paiement des des comptes ou des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le
intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner l'exécution de paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner
ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur ou de toute l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur ou
personne qu'elle accréditera à cet effet.<br /> de toute personne qu'elle accréditera à cet effet.<br />
La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'entreprise L'Autorité peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'entreprise
l'hypothèque mentionnée par l'article L. 327-3 ; elle peut prescrire aux l'hypothèque mentionnée par l'article L. 327-3 ; elle peut prescrire aux
conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la
transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les
immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque
consentie par un tiers au profit de l'entreprise.<br /> consentie par un tiers au profit de l'entreprise.<br />
La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des
grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise.<br /> grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise.<br />
La commission peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou L'Autorité peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou
possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions qu'elle fixera, possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions qu'elle fixera,
transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué. Ce transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué. Ce
compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation
expresse de la commission ou de toute personne désignée par elle, et seulement expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour
pour un montant déterminé.<br /> un montant déterminé.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à
l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1. l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815879 Identifiant: LEGIARTI000006815880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R009XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815880.xml
--- ---
###### Article R323-9 ###### Article R323-9
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de
contrôle des assurances. contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176396
---
###### Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815532
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815532.xml
---
###### Article R*323-11
Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement
définies à l'article L. 323-8, l'Autorité de contrôle :<br />
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la
République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.<br />
Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes
pour les besoins des mesures d'assainissement. Elle indique également la
législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement en vertu des
dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.<br />
Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement
affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d'une
entreprise d'assurance considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de
contrôle prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls
intéressés ;<br />
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à
l'article R. 326-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui
appartient de procéder à cette publication.

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816189 Identifiant: LEGIARTI000006816190
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816190.xml
--- ---
###### Article R325-10 ###### Article R325-10
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif par Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif par
le comité des entreprises d'assurance, par la commission de contrôle des le comité des entreprises d'assurance, par l'Autorité de contrôle des assurances
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou par l'autorité de et des mutuelles ou par l'autorité de contrôle d'un Etat de l'Espace économique
contrôle d'un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, la européen autre que la France, l'Autorité de contrôle des assurances et des
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de mutuelles prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des
prévoyance prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des
Etats membres de la Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère, Etats membres de la Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère,
toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires
de contrats, notamment celles prévues à l'article L. 323-1-1. de contrats, notamment celles prévues à l'article L. 323-1-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816199 Identifiant: LEGIARTI000006816200
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R013XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816200.xml
--- ---
###### Article R325-13 ###### Article R325-13
@ -14,10 +14,9 @@ La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une
publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal
officiel de l'Union européenne.<br /> officiel de l'Union européenne.<br />
Cette publication est assurée, selon le cas, par la commission de contrôle des Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou par le comité des assurances et des mutuelles ou par le comité des entreprises d'assurance. Elle
entreprises d'assurance. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique
liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des
à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
326-29.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816155 Identifiant: LEGIARTI000006816156
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816156.xml
--- ---
###### Article R325-7 ###### Article R325-7
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L.
310-18 concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait 310-18 concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait
l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, contrôle des assurances et des mutuelles, l'autorité qui prononce le retrait
l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace
des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels économique européen sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.
l'entreprise est agréée.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006816215 Identifiant: LEGIARTI000006816216
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816216.xml
--- ---
###### Article R326-1 ###### Article R326-1
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816215.xml
I. - En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise I. - En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 et dans un délai de vingt jours à compter du mentionnée à l'article L. 310-1 et dans un délai de vingt jours à compter du
lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République
française de la décision du comité des entreprises d'assurance ou de la française de la décision du comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait d'agrément,
prévoyances prononçant le retrait d'agrément, chaque souscripteur de contrat est chaque souscripteur de contrat est avisé de ce retrait d'agrément par le
avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par la personne qui
désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans l'entreprise était investie dans l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son
des pouvoirs de direction générale ou par son représentant.<br /> représentant.<br />
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
recommandée au dernier domicile connu du souscripteur.<br /> recommandée au dernier domicile connu du souscripteur.<br />
@ -54,8 +54,8 @@ l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I reproduit le texte des articles L.
326-9 et L. 326-13.<br /> 326-9 et L. 326-13.<br />
Le cas échéant, chaque souscripteur de contrat, assuré ou bénéficiaire connu est Le cas échéant, chaque souscripteur de contrat, assuré ou bénéficiaire connu est
informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par la commission de informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de
contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L. 326-13. Lorsque la contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L. 326-13. Lorsque la
décision de la commission a pour effet de fixer la date à laquelle les contrats décision de l'Autorité a pour effet de fixer la date à laquelle les contrats
cessent d'avoir effet, cette information intervient au plus tard vingt jours cessent d'avoir effet, cette information intervient au plus tard vingt jours
avant la date de cessation des effets du contrat. avant la date de cessation des effets du contrat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816276 Identifiant: LEGIARTI000006816277
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816277.xml
--- ---
###### Article R331-15 ###### Article R331-15
@ -23,7 +23,6 @@ brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font
l'objet d'une évaluation distincte.<br /> l'objet d'une évaluation distincte.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances, l'entreprise peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des
des mutuelles et des institutions de prévoyance, utiliser des méthodes mutuelles, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres
statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers survenus au cours des deux derniers exercices.
exercices.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816284 Identifiant: LEGIARTI000006816285
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816285.xml
--- ---
###### Article R331-18 ###### Article R331-18
@ -17,10 +17,9 @@ constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.<br />
Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un
niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, la commission de contrôle des réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, l'Autorité de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, si elle considère assurances et des mutuelles, si elle considère que cette estimation repose sur
que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable,
méthode statistique fiable, peut, à la demande de l'entreprise, dispenser peut, à la demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la
celle-ci de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2° de l'article méthode réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17 et l'autoriser à
R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa propre estimation du coût des sinistres retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés.
non encore manifestés.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175730
- [Article R332-26](article_r332-26.md) - [Article R332-26](article_r332-26.md)
- [Article R332-27](article_r332-27.md) - [Article R332-27](article_r332-27.md)
- [Article R332-28](article_r332-28.md) - [Article R332-28](article_r332-28.md)
- [Article R332-29](article_r332-29.md)
- [Article R332-30](article_r332-30.md) - [Article R332-30](article_r332-30.md)

View file

@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816713 Identifiant: LEGIARTI000006816714
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816714.xml
--- ---
###### Article R332-23 ###### Article R332-23
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut requérir la fixation
prévoyance peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et
partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur
actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de
consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par
instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.<br /> les entreprises.<br />
Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par les assurances et des mutuelles par les entreprises.<br />
entreprises.<br />
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances, conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles et des institutions de prévoyance. Elle constitue alors le nouveau des mutuelles. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à
prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur et la valeur comptable
et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.<br /> antérieure étant constatée en compte de résultat.<br />
Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la
charge des entreprises. charge des entreprises.

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@ -1,26 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816764 Identifiant: LEGIARTI000006816765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816765.xml
--- ---
###### Article R332-25 ###### Article R332-25
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles notifie à l'entreprise,
prévoyance notifie à l'entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments par lettre recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à
de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a expertiser et le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.<br />
choisi pour chacun d'eux.<br />
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre, Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
l'entreprise fait connaître à la commission, par lettre recommandée, pour chacun l'entreprise fait connaître à l'Autorité, par lettre recommandée, pour chacun
des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par la commission des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par l'Autorité
comme expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle comme expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle
demande une expertise contradictoire, d'abord par deux experts, le premier demande une expertise contradictoire, d'abord par deux experts, le premier
désigné par la commission, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de désigné par l'Autorité, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de
désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera
les deux parties.<br /> les deux parties.<br />
@ -29,22 +28,22 @@ réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert et joint à cette rép
une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l'effectuer une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l'effectuer
dans le délai ci-après fixé.<br /> dans le délai ci-après fixé.<br />
Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, la Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, l'Autorité
commission invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise. invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise. Elle donne
Elle donne communication de cet avis à l'entreprise.<br /> communication de cet avis à l'entreprise.<br />
L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les
notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis
de la commission, ci-dessus prévu.<br /> de l'Autorité, ci-dessus prévu.<br />
S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement
procédé à la désignation du tiers expert, soit, après accord entre les parties, procédé à la désignation du tiers expert, soit, après accord entre les parties,
par la commission, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze par l'Autorité, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze jours
jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la plus
plus diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation du
du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des opérations
opérations visées par les articles L. 351-5 et L. 353-5, du lieu de situation visées par les articles L. 351-5 et L. 353-5, du lieu de situation des actifs
des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation.<br /> immobiliers, statuant en référé sur assignation.<br />
Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties
dans les deux mois de sa désignation. dans les deux mois de sa désignation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816790 Identifiant: LEGIARTI000006816791
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816790.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816791.xml
--- ---
###### Article R332-26 ###### Article R332-26
@ -15,10 +15,10 @@ trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiat
procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont
dûment prorogés.<br /> dûment prorogés.<br />
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, la commission de Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, l'Autorité de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut contrôle des assurances et des mutuelles peut requérir immédiatement du
requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions
unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été
même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu par l'article R. 332-25, ou
prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le
rapport dans le délai fixé par le même article. même article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816832
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816832.xml
---
###### Article R332-29
Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs
vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de
contrôle des assurances et des muruelles. Dans le délai de quinzaine de la
réception dudit état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître à
l'Autorité ou qu'elle a effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester
la somme réclamée.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188101
###### Dispositions communes. ###### Dispositions communes.
- [Article R334-1](article_r334-1.md) - [Article R334-1](article_r334-1.md)
- [Article R334-1-1](article_r334-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006817927
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817927.xml
---
###### Article R334-1-1
Les montants en euros mentionnés aux articles R. 334-5, R. 334-7, R. 334-9, R.
334-15 et R. 334-16 sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de
l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble
des Etats membres.<br />
Chaque année, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles communique
les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice
et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.<br />
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006817883 Identifiant: LEGIARTI000006817884
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAK Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817884.xml
--- ---
###### Article R334-3 ###### Article R334-3
@ -54,10 +54,9 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'entreprise d'assurance
autoriser l'entreprise d'assurance à ne pas effectuer les déductions prévues aux à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
a et b.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br /> II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
@ -74,16 +73,15 @@ solvabilité disponible, le montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la
prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à
durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %. Tout remboursement durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %. Tout remboursement
effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L.
310-18, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle 310-18, donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle ;<br />
;<br />
2. Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article 2. Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article
L. 423-1, la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à L. 423-1, la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à
hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le
fonds.<br /> fonds.<br />
III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de
commission de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée l'Autorité de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée
par :<br /> par :<br />
1. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à 1. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188114
- [Article R334-7](article_r334-7.md) - [Article R334-7](article_r334-7.md)
- [Article R334-8](article_r334-8.md) - [Article R334-8](article_r334-8.md)
- [Article R334-9](article_r334-9.md)
- [Article R334-10](article_r334-10.md) - [Article R334-10](article_r334-10.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006818013
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818013.xml
---
###### Article R334-9
Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de
garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui
remplissent simultanément les conditions suivantes :<br />
a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de
cotisation ;<br />
b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces
risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par
l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14
et 15 de l'article R. 321-1 ;<br />
c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et
annulations déduites, ne dépasse pas 5 800 000 euros (1) ;<br />
d) La moitié au moins de leurs cotisations sont versées par des personnes
physiques.<br />
Toutefois, après notification à l'Autorité de contrôle et avec son accord, ces
sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires
du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R.
334-3, R. 334-5 et R. 334-7.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188348
###### Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. ###### Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
- [Article R334-11](article_r334-11.md) - [Article R*334-11](article_r334-11.md)
- [Article R334-12](article_r334-12.md) - [Article R334-12](article_r334-12.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006818106 Identifiant: LEGIARTI000006818107
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAK Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818107.xml
--- ---
###### Article R334-11 ###### Article R*334-11
I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée,
après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
@ -48,10 +48,9 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'entreprise d'assurance
autoriser l'entreprise d'assurance à ne pas effectuer les déductions prévues aux à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
a et b.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br /> II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
@ -66,14 +65,14 @@ marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité. Toutefois, la prise en
compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée
déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout
remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de
l'article L. 310-18, donner lieu à application de sanctions par la commission de l'article L. 310-18, donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de
contrôle.<br /> contrôle.<br />
2. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de 2. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de
la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.<br /> la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.<br />
III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de
commission de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée l'Autorité de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée
par :<br /> par :<br />
1. La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à 1. La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006818326 Identifiant: LEGIARTI000006818327
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818327.xml
--- ---
###### Article R334-22 ###### Article R334-22
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818326.xml
Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément
pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R.
321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en
motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et motivant son choix, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de
des institutions de prévoyance de faire l'objet en France de la vérification de faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale.<br />
solvabilité globale.<br />
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de
contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande
@ -43,10 +42,9 @@ opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ;<br />
- à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour - à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour
pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.<br /> pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.<br />
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des Ces mesures prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'engage vis-à-vis assurances et des mutuelles s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des
des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale.<br />
solvabilité globale.<br />
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues
des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace

View file

@ -1,31 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006818348 Identifiant: LEGIARTI000006818349
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818349.xml
--- ---
###### Article R334-23 ###### Article R334-23
Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en
motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et motivant son choix, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de
des institutions de prévoyance de faire l'objet dans un autre Etat membre de la faire l'objet dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité
vérification de solvabilité globale.<br />
Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance reçoit notification de l'engagement souscrit par l'autorité de
contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité
globale.<br /> globale.<br />
Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles reçoit notification de l'engagement
souscrit par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la
vérification de solvabilité globale.<br />
L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le
cautionnement prévu par l'article R. 321-12.<br /> cautionnement prévu par l'article R. 321-12.<br />
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de
contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, la commission contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, l'Autorité de
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui contrôle des assurances et des mutuelles lui adresse toutes informations utiles
adresse toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale concernant l'activité de la succursale française de l'entreprise.
française de l'entreprise.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006818380 Identifiant: LEGIARTI000006818381
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818381.xml
--- ---
###### Article R334-24 ###### Article R334-24
L'accord donné par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et L'accord donné par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en
des institutions de prévoyance en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré.<br />
R. 334-23 peut être retiré.<br />
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique
européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819254 Identifiant: LEGIARTI000006819255
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819255.xml
--- ---
###### Article R336-3 ###### Article R336-3
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme,
l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. assurances et des mutuelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819371 Identifiant: LEGIARTI000006819372
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAF
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--- ---
###### Article R341-1 ###### Article R341-1
@ -27,10 +27,10 @@ présent code ;<br />
l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un
Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire
de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, des solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles et des institutions de prévoyance, en vertu de la section IV du mutuelles, en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent
chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans livre, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend
l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification.<br /> cette vérification ;<br />
3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1. 310-1-1.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819432 Identifiant: LEGIARTI000006819433
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAD
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###### Article R341-4 ###### Article R341-4
Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, des Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles et des institutions de prévoyance, l'exercice comptable commence le mutuelles, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des
premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année
opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
l'année suivante.

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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819460 Identifiant: LEGIARTI000006819461
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAF
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###### Article R341-5 ###### Article R341-5
Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des Les entreprises doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à des dates fixées assurances et des mutuelles, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de
par arrêté du ministre chargé de l'économie, le compte rendu détaillé annuel de l'économie, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états,
leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation
contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou
l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises
l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1, visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1, la représentation des provisions et
la représentation des provisions et des réserves. La liste et la forme des états des réserves. La liste et la forme des états compris dans le compte rendu
compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont
documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
l'économie.<br />
Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, Les entreprises doivent communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles et des institutions de prévoyance, sur sa demande, tous des mutuelles, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant
renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans
prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi
et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les que tous autres renseignements sur les opérations que l'Autorité estime
opérations que la commission estime nécessaires à l'exercice du contrôle. nécessaires à l'exercice du contrôle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819525 Identifiant: LEGIARTI000006819526
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAD
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###### Article R341-8 ###### Article R341-8
@ -24,7 +24,7 @@ temps que les comptes annuels, dans les conditions définies au présent article
Cet arrêté doit concerner l'ensemble des entreprises pratiquant une même Cet arrêté doit concerner l'ensemble des entreprises pratiquant une même
catégorie d'opérations.<br /> catégorie d'opérations.<br />
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut demander que les
prévoyance peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée
d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de la date à laquelle ils doivent générale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition
être tenus à la disposition des commissaires aux comptes. des commissaires aux comptes.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820369 Identifiant: LEGIARTI000006820370
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820370.xml
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###### Article R344-2 ###### Article R344-2
Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à
la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à une date et selon la
prévoyance, à une date et selon la liste fixées par arrêté du ministre chargé de liste fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, tous
l'économie et des finances, tous états, tableaux ou documents de nature à états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et
permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour
techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu lesquelles elles ont obtenu l'agrément.
l'agrément.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820415 Identifiant: LEGIARTI000006820416
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820416.xml
--- ---
###### Article R345-1-3 ###### Article R345-1-3
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820415.xml
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de
groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à la groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les quinze jours de
prévoyance dans les quinze jours de sa signature. Il est porté dans les mêmes sa signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des
délais à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la
incluses dans le périmètre de la combinaison. combinaison.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820419 Identifiant: LEGIARTI000006820420
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXED
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820420.xml
--- ---
###### Article R345-1-4 ###### Article R345-1-4
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820419.xml
Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des
assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une
obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre
part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit l'Autorité de
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance contrôle des assurances et des mutuelles conformément aux dispositions de
conformément aux dispositions de l'article L. 310-19. l'article L. 310-19.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820462 Identifiant: LEGIARTI000006820463
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R006XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820463.xml
--- ---
###### Article R351-6 ###### Article R351-6
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820462.xml
Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend
effectuer des opérations en liberté d'établissement ou en libre prestation de effectuer des opérations en liberté d'établissement ou en libre prestation de
services sur le territoire d'un ou plusieurs Etats non communautaires membres de services sur le territoire d'un ou plusieurs Etats non communautaires membres de
l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable la commission de l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable l'Autorité de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en contrôle des assurances et des mutuelles en indiquant l'Etat ou les Etats
indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle envisage membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre prestation de
d'opérer en libre prestation de services, la nature des risques qu'elle se services, la nature des risques qu'elle se propose d'y couvrir, ainsi qu'un
propose d'y couvrir, ainsi qu'un programme d'activités comprenant les pièces programme d'activités comprenant les pièces demandées au g du I de l'article R.
demandées au g du I de l'article R. 321-6 ou au d du I de l'article R. 321-7. 321-6 ou au d du I de l'article R. 321-7.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-16 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820475 Identifiant: LEGIARTI000006820476
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R005XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820476.xml
--- ---
###### Article R353-5 ###### Article R353-5
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820475.xml
Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend
effectuer des opérations en liberté d'établissement ou en libre prestation de effectuer des opérations en liberté d'établissement ou en libre prestation de
services sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats non communautaires membres services sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats non communautaires membres
de l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable la Commission de l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable l'Autorité de
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en contrôle des assurances et des mutuelles en indiquant l'Etat ou les Etats
indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle envisage membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre prestation de
d'opérer en libre prestation de services et la nature des engagements qu'elle se services et la nature des engagements qu'elle se propose d'y prendre.
propose d'y prendre.