diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md index 1fad7702fd..5da3ce853a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006811981 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811981.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006811982 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811982.xml --- ###### Article R131-4 @@ -14,8 +14,8 @@ En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si -l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par la Commission de contrôle -des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
+l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md index 578a49fff4..32f7499a93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145 #### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r310-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r310-7.md index 905143d3ff..b05a4c42a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r310-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r310-7.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812363 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R007XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812363.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006812364 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R007XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812364.xml --- ###### Article R310-7 Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 -sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la -composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à +l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et d'adresser à celle-ci, +dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du +ministre chargé de l'économie.
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index af639eb6b7..85093b235c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGISCTA000006158330 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGISCTA000006158336 --- -##### Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance +##### Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - [Section I : Organisation et fonctionnement](section_i) - [Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md index e0b5d9a0a7..67ee1c3ec5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGISCTA000006175485 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGISCTA000006176350 --- ###### Section I : Organisation et fonctionnement -- [Sous-section 1 : Organisation de la commission](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Personnel.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/README.md index 741d1b8aa3..24d7678a6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGISCTA000006188014 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGISCTA000006188334 --- -###### Sous-section 1 : Organisation de la commission +###### Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité - [Article R310-11](article_r310-11.md) - [Article R310-12](article_r310-12.md) -- [Article R*310-12-1](article_r310-12-1.md) +- [Article R310-12-1](article_r310-12-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-11.md index e6dff71bca..9a04c909d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-11.md @@ -1,37 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812379 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812379.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812380 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R011XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812380.xml --- ###### Article R310-11 -La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la -moitié de ses membres.
+I. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se réunit sur +convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Elle ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, ce nombre étant porté à six en matière disciplinaire.
-II. - Il est établi un procès-verbal des séances de la commission de contrôle -par un agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est +II. - Il est établi un procès-verbal des séances de l'Autorité de contrôle par +un agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est faite des noms des membres présents.
-Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission.
+Le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Autorité.
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est -tenue à la disposition de chacun des membres de la commission et des -commissaires du Gouvernement.
+tenue à la disposition de chacun des membres de l'Autorité et des commissaires +du Gouvernement.
-III. - Les membres de la commission perçoivent, pour chaque séance, une -indemnité dont le montant est fixé par la commission. Le montant des indemnités -versées annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du -traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat -classés hors échelle. Le président de la commission perçoit une rémunération ou -une indemnité du même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le -ministre chargé de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié -au Journal officiel de la République française. +III. - Les membres de l'Autorité perçoivent, pour chaque séance, une indemnité +dont le montant est fixé par l'Autorité. Le montant des indemnités versées +annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du traitement +moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors +échelle. Le président de l'Autorité perçoit une rémunération ou une indemnité du +même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé +de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié au Journal +officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-12-1.md index 5da749169c..ee70ae7ef1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-12-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812413 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812413.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812414 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812414.xml --- -###### Article R*310-12-1 +###### Article R310-12-1 Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés -suivant la réunion de la commission de contrôle pour demander une deuxième +suivant la réunion de l'Autorité de contrôle pour demander une deuxième délibération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-12.md index 66b7addb4a..33e51b4657 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r310-12.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812382 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812382.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812383 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812383.xml --- ###### Article R310-12 I. - Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses -membres, la commission de contrôle peut constituer une ou plusieurs commissions +membres, l'Autorité de contrôle peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 310-12-1. Elle peut les créer en matière d'assurances de personnes, de biens et de responsabilité ainsi qu'en matière d'intermédiation et de gouvernance des organismes pratiquant des activités @@ -30,14 +30,14 @@ ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de la mutualité et moins égal à celui prévu en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité.
-Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, la commission de +Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, l'Autorité de contrôle précise :
1° L'étendue de la délégation qu'elle lui donne pour prendre des décisions de portée individuelle ;
2° Sa composition, chaque commission spécialisée comprenant, outre le président -de la commission de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;
+de l'Autorité de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;
3° La durée pour laquelle elle l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°.
@@ -47,8 +47,8 @@ officiel de la République française.
II. - 1° La commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité, mentionnée à l'article L. 310-12-1, -comprend, outre le président de la commission de contrôle, cinq de ses membres -au moins.
+comprend, outre le président de l'Autorité de contrôle, cinq de ses membres au +moins.
Elle est saisie de toute question concernant ces organismes, notamment par l'autorité administrative chargée du contrôle au niveau régional agissant dans @@ -62,7 +62,7 @@ R. 510-13 du même code les sanctions prévues à l'article L. 510-11 de ce code.
Lorsqu'elle l'estime utile, cette commission spécialisée renvoie l'affaire -devant la commission de contrôle.
+devant l'Autorité de contrôle.
2° Lorsqu'elle se réunit en formation consultative, cette commission spécialisée peut s'adjoindre des personnalités reconnues pour leur expérience dans les @@ -73,7 +73,7 @@ relevant de sa compétence. Réunie en formation consultative, elle ne peut prononcer de décisions de portée individuelle.
III. - 1° Chacune des commissions spécialisées mentionnées aux I et II se réunit -sur convocation du président de la commission de contrôle ou à la demande de la +sur convocation du président de l'Autorité de contrôle ou à la demande de la moitié de ses membres. Elle ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
@@ -85,13 +85,12 @@ spécialisée. Mention y est faite du nom des membres présents. Le procès-verb est soumis à l'approbation de la commission spécialisée.
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est -tenue à la disposition des membres de la commission de contrôle et des -commissaires du Gouvernement.
+tenue à la disposition des membres de l'Autorité de contrôle et des commissaires +du Gouvernement.
-Le président rend compte à la plus prochaine réunion de la commission de -contrôle des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
+Le président rend compte à la plus prochaine réunion de l'Autorité de contrôle +des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
3° Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire sauf si l'un de ses membres ou un commissaire du Gouvernement demande, au cours de la séance, que la -décision soit renvoyée à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles -et des institutions de prévoyance. +décision soit renvoyée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/README.md index 26134f7011..88136347b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGISCTA000006188015 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGISCTA000006188335 --- ###### Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-10.md index c7b522bafc..69ac0f0634 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-10.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812431 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXKA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812431.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812432 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXKB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812432.xml --- ###### Article R310-12-10 -Les comptes de l'agent comptable de la Commission de contrôle de assurances, des -mutuelles et des institutions de prévoyance sont jugés directement par la Cour -des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré -par le receveur général des finances. +Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la +gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des +finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-11.md index 90860880ae..91904e3666 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812433 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXLA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812433.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812434 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXLB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812434.xml --- ###### Article R310-12-11 -La commission de contrôle est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° +L'Autorité de contrôle est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-2.md index f79fe12dff..ee235a983d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812415 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812415.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812416 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812416.xml --- ###### Article R310-12-2 Sur proposition du secrétaire général et dans le cadre des dispositions -mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, la commission de contrôle +mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, l'Autorité de contrôle délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-3.md index 197fa088da..7ebf19348d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812417 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812417.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812418 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812418.xml --- ###### Article R310-12-3 -Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire général représente la -commission de contrôle dans tous les actes de la vie civile.
+Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire général représente +l'Autorité de contrôle dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
@@ -25,8 +25,8 @@ définies par le règlement comptable et financier ;
3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;
-4° Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et -décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
+4° Passer au nom de l'Autorité tous contrats, conventions et marchés et décider +des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
5° Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
@@ -38,13 +38,13 @@ justice dans les matières relevant de sa compétence propre ;
l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur.
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé -à transiger au nom de la commission dans les conditions fixées par les articles +à transiger au nom de l'Autorité dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
Un secrétaire général adjoint, placé sous l'autorité du secrétaire général, est nommé parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale -et de la mutualité pris après avis de la commission.
+et de la mutualité pris après avis de l'Autorité.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint en toute matière à l'exclusion des compétences qu'il détient, le cas échéant, en diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-4.md index 651add24dc..8c67264c7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-4.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812419 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812419.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812420 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXEB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812420.xml --- ###### Article R310-12-4 L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
-La commission de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de +L'Autorité de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des -dépenses nécessitées par la commission pour l'exercice de ses missions. Il peut +dépenses nécessitées par l'Autorité pour l'exercice de ses missions. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.
-Les délibérations de la commission de contrôle relatives au budget et à ses +Les délibérations de l'Autorité de contrôle relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-5.md index cd04ecceed..05c07532a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-5.md @@ -1,42 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812421 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812421.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812422 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXFB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812422.xml --- ###### Article R310-12-5 -I. - La commission de contrôle est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté -du ministre chargé du budget. L'agent comptable est responsable personnellement -et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour +I. - L'Autorité de contrôle est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du +ministre chargé du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et +pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Il est chargé :
-a) De la tenue des comptabilités de la commission de contrôle ;
+a) De la tenue des comptabilités de l'Autorité de contrôle ;
b) Du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'article L. 310-12-4, sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-1 du -code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de la commission -de contrôle ;
+code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de l'Autorité de +contrôle ;
c) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du secrétaire général, il peut confier sous son contrôle la -comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de la commission -de contrôle.
+comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité de +contrôle.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire général.
-II. - Les comptes de la commission de contrôle sont établis selon les règles du +II. - Les comptes de l'Autorité de contrôle sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget.
@@ -50,9 +50,9 @@ prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le -secrétaire général à la commission de contrôle qui entend l'agent comptable. Le -compte financier est arrêté par la commission de contrôle. Il est transmis à la -Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de la -commission relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et +secrétaire général à l'Autorité de contrôle qui entend l'agent comptable. Le +compte financier est arrêté par l'Autorité de contrôle. Il est transmis à la +Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de +l'Autorité relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-6.md index f4f3e7e227..5d365a3bb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-6.md @@ -1,57 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812423 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXGA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812423.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812424 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXGB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812424.xml --- ###### Article R310-12-6 I. - L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement -de toutes les ressources de la commission de contrôle. Les recettes sont -recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des -instructions du secrétaire général. A l'exception de la contribution mentionnée -à l'article L. 310-12-4, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état -exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes -et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice -doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
+de toutes les ressources de l'Autorité de contrôle. Les recettes sont recouvrées +par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du +secrétaire général. A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L. +310-12-4, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, +l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit +leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être +pris en compte au titre de cet exercice.
-II. - Lorsque les créances de la commission de contrôle, autres que la -contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à -l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou -peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les -états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée -avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition -devant la juridiction compétente.
+II. - Lorsque les créances de l'Autorité de contrôle, autres que la contribution +mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les +poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire +l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les états +exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec +accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant +la juridiction compétente.
III. - L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet d'un litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou -que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la -commission de contrôle.
+que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de +l'Autorité de contrôle.
IV. - Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de -la commission de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L. +l'Autorité de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 ;
2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées à la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 ;
-3° Une admission en non-valeur des créances de la commission de contrôle, en cas +3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité de contrôle, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
-La commission de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises +L'Autorité de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse totale ou partielle concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des -comptables publics et assimilés est rendu par la commission de contrôle. +comptables publics et assimilés est rendu par l'Autorité de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-7.md index 805bfd17c3..cee3eb5e6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812425 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812425.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812426 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXHB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812426.xml --- ###### Article R310-12-7 I. - Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de -l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de la commission de contrôle +l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité de contrôle sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés de pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-8.md index d4e372d30b..a4721ce00d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812427 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812427.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812428 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXIB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812428.xml --- ###### Article R310-12-8 -Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la -commission de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de -l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 -juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des -organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier. +Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité +de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent +comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 +relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics et +celles fixées par le règlement comptable et financier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-9.md index b42a60a638..8c085ada00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_2/article_r310-12-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812429 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXJA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812429.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812430 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXJB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812430.xml --- ###### Article R310-12-9 -La commission de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir +L'Autorité de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Des comptes bancaires à l'étranger -peuvent être ouverts sur autorisation de la commission. Les fonds de la -commission peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements -selon les conditions générales définies par elle. +peuvent être ouverts sur autorisation de l'Autorité. Les fonds de l'Autorité +peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les +conditions générales définies par elle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_3/README.md index b848174d48..caf1066d25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGISCTA000006188023 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGISCTA000006188338 --- ###### Sous-section 3 : Personnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_3/article_r310-12-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_3/article_r310-12-12.md index 21a305d673..bdb2c44d06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_3/article_r310-12-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_3/article_r310-12-12.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812435 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXMA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812435.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812436 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXMB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812436.xml --- ###### Article R310-12-12 -Les fonctionnaires mis à la disposition de la Commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en application de -l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont placés dans l'une des -positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans que -l'effectif placé en position de mise à disposition ne puisse dépasser 15 % de -l'effectif global de la commission. La durée de mise à disposition d'un agent -auprès de la commission ne peut dépasser trois ans.
+Les fonctionnaires mis à la disposition de l'Autorité de contrôle des assurances +et des mutuelles en application de l'article L. 310-12-1 du code des assurances +sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16 +du 11 janvier 1984, sans que l'effectif placé en position de mise à disposition +ne puisse dépasser 15 % de l'effectif global de l'Autorité. La durée de mise à +disposition d'un agent auprès de l'autorité ne peut dépasser trois ans.
-Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de la commission +Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de l'Autorité dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts respectifs.
-Les agents contractuels de droit public recrutés par la commission peuvent être +Les agents contractuels de droit public recrutés par l'Autorité peuvent être employés pour une durée déterminée ou indéterminée.
-La commission peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public -et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un -organisme communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du -personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet -d'une convention conclue entre la commission et l'autre employeur. +L'Autorité peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et +des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme +communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par +un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention +conclue entre l'Autorité et l'autre employeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md index 3adc61609c..ae97c5a7fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGISCTA000006176343 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGISCTA000006175489 --- ###### Section II : Exercice du pouvoir de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-13.md index 52e7d1f439..7e77d43ac5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812385 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812385.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006812386 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R013XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812386.xml --- ###### Article R310-13 @@ -14,8 +14,8 @@ Les entreprises qui font l'objet du contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés, recrutés dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat, qui peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations, -indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par la -commission de contrôle des assurances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer +indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par +l'Autorité de contrôle des assurances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-14.md index 1fff8008b3..a8ba96496b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812388 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812388.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006812389 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R014XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812389.xml --- ###### Article R310-14 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-15.md index 6b54656b25..d2b8490438 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812391 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812391.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812392 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R015XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812392.xml --- ###### Article R310-15 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-16.md index 7b499b4274..a12400cc21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-16.md @@ -1,60 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812394 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812394.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006812395 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R016XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812395.xml --- ###### Article R310-16 I. - En application des dispositions de l'article L. 310-19-1 du présent code, de l'article L. 951-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 510-6 -du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de la Commission de -contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doit -faire connaître à cette commission le nom du ou des commissaires aux comptes -qu'il se propose de désigner.
+du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles doit faire connaître à cette Autorité +le nom du ou des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
-Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme +Lorsqu'il informe l'Autorité de contrôle de son intention de désigner comme commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-218 du code de commerce, l'entreprise d'assurance précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il -informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette +informe l'Autorité de contrôle de toute modification ultérieure de cette situation.
-La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à +L'Autorité de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'entreprise d'assurance son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis -de la commission est réputé favorable.
+de l'Autorité est réputé favorable.
-Si la commission de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des +Si l'Autorité de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'entreprise d'assurance concernée, soit au -commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, la commission en informe +commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, l'Autorité en informe l'entreprise d'assurance concernée et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
-La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance peut également prendre en compte dans son appréciation les -informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à -la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par l'une des -autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'information en application -de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier.
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut également prendre en +compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux +comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui +lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un +échange d'information en application de l'article L. 631-1 du code monétaire et +financier.
-L'avis de la commission de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de -réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé ait -été invité à faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise d'assurance -concernée et au commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification -est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux -comptes. Les dirigeants de l'entreprise d'assurance communiquent l'avis de la -commission de contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux -comptes.
+L'avis de l'Autorité de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de réserves, +ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé ait été invité +à faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception à l'entreprise d'assurance concernée et au +commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à +la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes. Les +dirigeants de l'entreprise d'assurance communiquent l'avis de l'Autorité de +contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes @@ -63,11 +61,11 @@ l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise d'assurance concernée.
-II. - Lorsque la commission de contrôle envisage de procéder, en application de +II. - Lorsque l'Autorité de contrôle envisage de procéder, en application de l'article L. 310-19-1 du présent code, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans une entreprise d'assurance, elle en informe le représentant légal et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception. La commission de contrôle met le +recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle met le représentant légal de l'entreprise et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de désigner un commissaire aux comptes diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-17.md index 1dac469a77..d0d8403cce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-17.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812397 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812397.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006812398 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812398.xml --- ###### Article R310-17 I. - Toute entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du -troisième alinéa de l'article L. 310-12, notifie son projet à la commission de +troisième alinéa de l'article L. 310-12, notifie son projet à l'Autorité de contrôle, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
-Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont +Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de cet Etat membre un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Elle avise de cette communication l'entreprise, qui peut alors @@ -24,16 +24,16 @@ commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par l'arrêté susvisé.
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court -à compter de la réception, par la commission de contrôle, d'un dossier complet. -Il est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un -mois pour une demande d'exercice en libre prestation de services.
+à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle, d'un dossier complet. Il +est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un mois +pour une demande d'exercice en libre prestation de services.
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. -310-12 est notifié à la commission de contrôle.
+310-12 est notifié à l'Autorité de contrôle.
-Si la commission estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours +Si l'Autorité estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de @@ -41,7 +41,7 @@ l'économie et des finances et avise l'entreprise concernée de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par l'entreprise.
-III. - Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux autorités +III. - Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa des I et II du présent article, elle en avise l'entreprise concernée et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md index 7b1ab9aa65..2267a06e6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGISCTA000006175487 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGISCTA000006176356 --- ###### Section III : Exercice du pouvoir de sanction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-1.md index 3eb3ad2c4a..834bbcbf4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812437 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812437.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812438 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812438.xml --- ###### Article R310-18-1 -La commission de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre -récépissé ou exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit -jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 310-18. +L'Autorité de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou +exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à +compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 310-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-2.md index bb269dbfb4..c9545ade89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812439 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812439.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812440 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812440.xml --- ###### Article R310-18-2 @@ -18,34 +18,32 @@ autre secret protégé par la loi.
Le président assure la police de la séance.
-II. - Lors de la séance, un membre des services de la commission de contrôle +II. - Lors de la séance, un membre des services de l'Autorité de contrôle désigné par le secrétaire général présente l'affaire. Les commissaires du -Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de la -commission participant à la séance peuvent présenter des observations. La +Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de +l'Autorité participant à la séance peuvent présenter des observations. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente sa défense. Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et le cas échéant son conseil doit -pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la commission s'estime -insuffisamment éclairée, elle demande au secrétariat général de poursuivre ses -diligences.
+pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque l'Autorité s'estime insuffisamment +éclairée, elle demande au secrétariat général de poursuivre ses diligences.
-III. - La commission de contrôle statue en la seule présence de ses membres et -d'un membre des services de la commission faisant office de secrétaire de -séance. Les commissaires du Gouvernement, le secrétaire général et les autres -membres des services de la commission de contrôle n'assistent pas aux -délibérés.
+III. - L'Autorité de contrôle statue en la seule présence de ses membres et d'un +membre des services de l'Autorité faisant office de secrétaire de séance. Les +commissaires du Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des +services de l'Autorité de contrôle n'assistent pas aux délibérés.
IV. - Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance. -Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de la -commission et aux commissaires du Gouvernement.
+Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de +l'Autorité et aux commissaires du Gouvernement.
-V. - La décision, signée par le président de la commission de contrôle, est +V. - La décision, signée par le président de l'Autorité de contrôle, est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier. Elle est communiquée aux commissaires du Gouvernement.
-VI. - Le cas échéant, la commission peut décider de mettre les frais de -procédure à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été -prononcée. La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du -présent décret est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code -de procédure pénale. +VI. - Le cas échéant, l'Autorité peut décider de mettre les frais de procédure à +la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée. +La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du présent décret +est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure +pénale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-3.md index 778deb1620..7eeb6463e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812441 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812441.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812442 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812442.xml --- ###### Article R310-18-3 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-4.md index 493489bc94..7e8c170cf7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812443 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812443.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812444 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXEB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812444.xml --- ###### Article R310-18-4 -La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction -administrative, en demande, en défense ou encore en intervention. Les recours et -les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat, -sont signés par le président de ladite commission en application des -dispositions du seizième alinéa de l'article L. 310-12-1 du présent code. +L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est dispensée du +ministère d'avocat devant la juridiction administrative, en demande, en défense +ou encore en intervention. Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas +présentés par le ministère d'un avocat, sont signés par le président de ladite +Autorité en application des dispositions du seizième alinéa de l'article L. +310-12-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18.md index 06316d3318..93ca00de32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-18.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-21 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812402 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812402.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812403 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812403.xml --- ###### Article R310-18 -Lorsque la commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le +Lorsque l'Autorité de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre des articles L. 310-18, L. 310-18-1 et L. 334-16 du présent code, de l'article L. 951-10 et L. 933-4-13 du @@ -20,8 +20,8 @@ avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport de contrôle.
-La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de la -commission dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne +La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de +l'Autorité dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et -copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et se faire assister -ou représenter par tout conseil de son choix. +copie des autres pièces du dossier auprès de l'Autorité et se faire assister ou +représenter par tout conseil de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-19.md index de491c13dd..f4139312e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r310-19.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812405 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812405.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006812406 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R019XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812406.xml --- ###### Article R310-19 -Lorsque la commission de contrôle décide, en application de l'article L. 310-18 -du présent code, L. 951-10 du code de la sécurité sociale ou L. 510-11 du code -de la mutualité, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert +Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 310-18 du +présent code, L. 951-10 du code de la sécurité sociale ou L. 510-11 du code de +la mutualité, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le -portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission.
+portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité.
-L'entreprise désignée par la commission de contrôle pour prendre en charge le +L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/README.md index ad62a9ceb8..04e35e73db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGISCTA000006176349 +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176649 --- ###### Section IV : Sanctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md index c8df33150f..bf6dd8ae1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r310-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812411 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R022XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812411.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006812412 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R022XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812412.xml --- ###### Article R310-22 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-16.md index 43e269e83a..d054785533 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-16.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812565 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R016XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812565.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006812566 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R016XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812566.xml --- ###### Article R321-16 Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux -articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'entreprise doit présenter à la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme -d'activités mentionné à l'article L. 321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est -pas conforme au programme d'activités, la commission prend les mesures utiles en -vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en -oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18 et -L. 323-1-1, la commission peut saisir le comité des entreprises d'assurance en -vue de l'application des dispositions de l'article L. 325-1. +articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'entreprise doit présenter à +l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour chaque semestre, un +compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. +321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme +d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des +intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des +mesures prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, l'Autorité peut +saisir le comité des entreprises d'assurance en vue de l'application des +dispositions de l'article L. 325-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-17-1.md index ad5a498edc..ab7dbc2ac3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-17-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-17-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-21 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812620 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812620.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006812621 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812621.xml --- ###### Article R321-17-1 @@ -20,5 +20,4 @@ Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux termes de l'article L. 325-1. Le Comité des entreprises d'assurance transmet -cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et -des institutions de prévoyance. +cette information à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-20.md index 90a94be462..6639b615b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812673 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812673.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006812674 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812674.xml --- ###### Article R*321-20 @@ -15,12 +15,10 @@ sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour -laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour -la branche ou sous-branche considérée.
+laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité +de contrôle des assurances et des mutuelles et l'agrément administratif cesse de +plein droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée.
-Sans délai, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa -précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que -l'agrément administratif a cessé d'être valable. +Sans délai, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles assure, dans +les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel +d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-73.md index dd52af6808..945565c44e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-73.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006813679 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R073XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813679.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006813680 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R073XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813680.xml --- ###### Article R322-73 @@ -16,5 +16,5 @@ vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la solvabilité ajustée aient été satisfaites.
-La commission de contrôle des assurances peut s'opposer à une affectation -d'excédents aux réserves libres. +L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut s'opposer à une +affectation d'excédents aux réserves libres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-78.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-78.md index 251a2847e2..a4dec4230b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-78.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006813732 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R078XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813732.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006813733 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R078XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813733.xml --- ###### Article R322-78 @@ -20,10 +20,10 @@ doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.
+est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde +des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation +détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des +conséquences de l'émission sur la situation financière de l'entreprise +concernée, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de +remboursement anticipé.
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision -expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas -de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
+expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de +décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L. @@ -43,7 +44,7 @@ L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de qui mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des sociétaires.
-Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à la plus prochaine +Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à la prochaine assemblée générale de la mise en oeuvre de la résolution.
II. - Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret n° diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-80-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-80-1.md index d1eddd13fb..ac4263a962 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-80-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-80-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006813987 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R080XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813987.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006813988 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R080XXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813988.xml --- ###### Article R322-80-1 @@ -14,17 +14,17 @@ Sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur -doit être préalablement soumise à l'approbation de la commission de contrôle des -assurances, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R. -322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution. A -l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution -et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision expresse de la -commission, l'autorisation est considérée comme accordée. La résolution -détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt, sans que cette -obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours -au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà -adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne -peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.
+doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés +à l'article R. 322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la +résolution. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de +la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision +expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. La +résolution détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt, sans que +cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en +cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des +sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre +un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.
Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-111.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-111.md index 2e1c89bd6b..de29836f05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-111.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-111.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006814250 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814250.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006814251 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814251.xml --- ###### Article R322-111 L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance mutuelle réassurée, de faire, au comité des entreprises d'assurance, les -différentes communications prescrites par l'article L. 310-8 et à la commission -de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance -celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres -de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent livre, -de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous les documents -mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les états dont la -publication et le dépôt auprès de la commission de contrôle des assurances, des -mutuelles et des institutions de prévoyance sont imposés par la réglementation -en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées -par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et -provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.
+différentes communications prescrites par l'article L. 310-8 et à l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles celles qui sont prévues à l'article R. +310-6-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers +prévus par le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des +commissaires-contrôleurs tous les documents mentionnés à l'article R. 310-2 et +de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de +l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont imposés par la +réglementation en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les +conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, +réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société +réassurée.
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-1.md index 9f5bd00d23..620e1fcdec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006814290 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814290.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006814291 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814291.xml --- ###### Article R*322-117-1 @@ -23,11 +23,10 @@ l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris par les sociétés réassurées ;
-3° Elles ont obtenu de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles -et des institutions de prévoyance un accord préalable constatant explicitement -la dispense d'agrément. Cet accord se fonde sur la conformité du traité et des -statuts aux dispositions de la présente section et sur la situation financière -de l'union.
+3° Elles ont obtenu de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un +accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément. Cet accord se +fonde sur la conformité du traité et des statuts aux dispositions de la présente +section et sur la situation financière de l'union.
Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent @@ -42,8 +41,7 @@ union de mutuelles dans les conditions de l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 2 000.
Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable -de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions -de prévoyance.
+de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-3.md index 3108a4074f..7d9592311c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-3.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006814294 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXDB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814294.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006814295 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXDC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814295.xml --- ###### Article R*322-117-3 L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les -conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer la commission -de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de -la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la modification d'un tel -traité au plus tard deux mois avant la prise d'effet de ce traité, de sa -résiliation, de son expiration ou des modifications envisagées.
+conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles de la conclusion, de l'expiration, de +la résiliation ou de la modification d'un tel traité au plus tard deux mois +avant la prise d'effet de ce traité, de sa résiliation, de son expiration ou des +modifications envisagées.
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 sont tenues, au plus tard deux mois avant la prise d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité :
- soit de justifier qu'elles ont conclu un nouveau traité se substituant au -traité résilié, et ayant obtenu l'accord de la commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
+traité résilié, et ayant obtenu l'accord de l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles ;
- soit de justifier qu'elles ont obtenu l'agrément administratif, conformément aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants ;
@@ -35,8 +35,8 @@ contrats à une ou plusieurs entreprises agréées.
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, elles sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité ; à -compter de cette date et sur demande de la commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance il peut être mis fin -à tout moment, par décision du comité des entreprises d'assurance, aux -opérations des sociétés concernées ; la décision mettant fin aux opérations -produit les mêmes effets qu'une décision de retrait d'agrément administratif. +compter de cette date et sur demande de l'Autorité de contrôle des assurances et +des mutuelles il peut être mis fin à tout moment, par décision du comité des +entreprises d'assurance, aux opérations des sociétés concernées ; la décision +mettant fin aux opérations produit les mêmes effets qu'une décision de retrait +d'agrément administratif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-6.md index b1fdd5a071..28a34be3c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006814337 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXGB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814337.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006814338 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXGC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814338.xml --- ###### Article R*322-117-6 Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de -réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurances, des -mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues à -l'article R. 322-117-1, le comité des entreprises d'assurance constate, par -décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments. +réassurance et obtient l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles dans les conditions prévues à l'article R. 322-117-1, le comité des +entreprises d'assurance constate, par décision publiée au Journal officiel, la +caducité de l'ensemble des agréments. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-122.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-122.md index c31fdf1b7d..c58a3c2ce9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-122.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-122.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006814678 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814678.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006814679 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814679.xml --- ###### Article R322-122 Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous -l'autorité de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance, à la surveillance permanente des -commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en -collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de -l'agriculture. +l'autorité de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à la +surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. +310-17, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le +ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-150.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-150.md index ee3331763c..004fbc40b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-150.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-150.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006815231 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815231.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006815232 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815232.xml --- ###### Article R322-150 @@ -14,6 +14,5 @@ A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet -par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances, des -mutuelles et des institutions de prévoyance avec un état nominatif de la -répartition en double exemplaire. +par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-163.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-163.md index 0d906f4a7a..5bfe956253 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-163.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-163.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006815417 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815417.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006815418 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815418.xml --- ###### Article R322-163 @@ -64,19 +64,18 @@ dans les conditions fixées au V.
VIII. - Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution -spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des -assurés des entreprises affiliées par convention, au vu d'un dossier comportant -une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de -l'emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises -affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de -remboursement anticipé.
+spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité +de contrôle des assurances et des mutuelles. Celle-ci se prononce, en veillant à +la sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, +au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs +poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la +société et des entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description +précise des cas de remboursement anticipé.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision -expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas -de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
+expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de +décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
IX. - Les dispositions de l'article R. 322-54-3 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 7f2295a7cd..bfb18f961e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158633 ##### Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement - [Section I : Règles générales.](section_i) +- [Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-8.md index 9b55a09385..4a24fa1bd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-8.md @@ -1,40 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006815861 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R008XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815861.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006815862 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R008XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815862.xml --- ###### Article R323-8 -Lorsque la commission de contrôle des assurances est amenée à restreindre ou -interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise, la commission peut -prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou -dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou -des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le paiement des -intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner l'exécution de -ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur ou de toute -personne qu'elle accréditera à cet effet.
+Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est amenée à +restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise, +l'Autorité peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité +émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur +des comptes ou des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le +paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner +l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur ou +de toute personne qu'elle accréditera à cet effet.
-La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'entreprise +L'Autorité peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'entreprise l'hypothèque mentionnée par l'article L. 327-3 ; elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit de l'entreprise.
-La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des +L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise.
-La commission peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou +L'Autorité peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions qu'elle fixera, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué. Ce compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation -expresse de la commission ou de toute personne désignée par elle, et seulement -pour un montant déterminé.
+expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour +un montant déterminé.
Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-9.md index 6dea238635..a9194bcdad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-9.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006815879 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R009XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815879.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006815880 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R009XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815880.xml --- ###### Article R323-9 -L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de -contrôle des assurances. +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b86a05037c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176396 +--- + +###### Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires + +- [Article R*323-11](article_r323-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_r323-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_r323-11.md new file mode 100644 index 0000000000..147df7ce17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_r323-11.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815532 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815532.xml +--- + +###### Article R*323-11 + +Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement +définies à l'article L. 323-8, l'Autorité de contrôle :
+ +1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la +Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen +;
+ +2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la +République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
+ +Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes +pour les besoins des mesures d'assainissement. Elle indique également la +législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement en vertu des +dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
+ +Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement +affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d'une +entreprise d'assurance considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de +contrôle prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls +intéressés ;
+ +3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à +l'article R. 326-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui +appartient de procéder à cette publication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-10.md index 8ea5d849f9..2b0cb1df7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-10.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-14 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816189 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816189.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006816190 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816190.xml --- ###### Article R325-10 Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif par -le comité des entreprises d'assurance, par la commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou par l'autorité de -contrôle d'un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des +le comité des entreprises d'assurance, par l'Autorité de contrôle des assurances +et des mutuelles ou par l'autorité de contrôle d'un Etat de l'Espace économique +européen autre que la France, l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats, notamment celles prévues à l'article L. 323-1-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-13.md index db975d7050..3b2190325a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816199 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R013XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816199.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006816200 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R013XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816200.xml --- ###### Article R325-13 @@ -14,10 +14,9 @@ La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
-Cette publication est assurée, selon le cas, par la commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou par le comité des -entreprises d'assurance. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités -compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des -liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable -à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. -326-29. +Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles ou par le comité des entreprises d'assurance. Elle +précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de +la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique +également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des +dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-7.md index be10cb0aa8..95fe1e7a2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816155 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816155.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006816156 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816156.xml --- ###### Article R325-7 Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait -l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de -contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, -l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle -des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels -l'entreprise est agréée. +l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles, l'autorité qui prononce le retrait +d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace +économique européen sur le territoire desquels l'entreprise est agréée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_r326-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_r326-1.md index f9e45e9862..d8e94dadec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_r326-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_r326-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816215 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816215.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006816216 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816216.xml --- ###### Article R326-1 @@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816215.xml I. - En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République -française de la décision du comité des entreprises d'assurance ou de la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyances prononçant le retrait d'agrément, chaque souscripteur de contrat est -avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la -désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans l'entreprise -des pouvoirs de direction générale ou par son représentant.
+française de la décision du comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité +de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait d'agrément, +chaque souscripteur de contrat est avisé de ce retrait d'agrément par le +liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par la personne qui +était investie dans l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son +représentant.
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre recommandée au dernier domicile connu du souscripteur.
@@ -54,8 +54,8 @@ l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I reproduit le texte des articles L. 326-9 et L. 326-13.
Le cas échéant, chaque souscripteur de contrat, assuré ou bénéficiaire connu est -informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par la commission de +informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L. 326-13. Lorsque la -décision de la commission a pour effet de fixer la date à laquelle les contrats +décision de l'Autorité a pour effet de fixer la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, cette information intervient au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-15.md index 055bc31a8a..7fbd2d9f47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816276 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816276.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006816277 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816277.xml --- ###### Article R331-15 @@ -23,7 +23,6 @@ brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une évaluation distincte.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, -l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances, -des mutuelles et des institutions de prévoyance, utiliser des méthodes -statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers -exercices. +l'entreprise peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres +survenus au cours des deux derniers exercices. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-18.md index 746a68c910..c82fa16596 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816284 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816284.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006816285 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816285.xml --- ###### Article R331-18 @@ -17,10 +17,9 @@ constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.
Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode -réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, la commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, si elle considère -que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une -méthode statistique fiable, peut, à la demande de l'entreprise, dispenser -celle-ci de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2° de l'article -R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa propre estimation du coût des sinistres -non encore manifestés. +réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles, si elle considère que cette estimation repose sur +des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable, +peut, à la demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la +méthode réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17 et l'autoriser à +retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md index 13f50af8c2..27eb684b79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175730 - [Article R332-26](article_r332-26.md) - [Article R332-27](article_r332-27.md) - [Article R332-28](article_r332-28.md) +- [Article R332-29](article_r332-29.md) - [Article R332-30](article_r332-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md index 7cfe4ecd92..6837aebec6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md @@ -1,33 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816713 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816713.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006816714 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816714.xml --- ###### Article R332-23 -La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou -partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et -actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont -consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des -instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut requérir la fixation +par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et +notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur +appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de +crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par +les entreprises.
-Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par les -entreprises.
+Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles par les entreprises.
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les -conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances, -des mutuelles et des institutions de prévoyance. Elle constitue alors le nouveau -prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur -et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.
+conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle des assurances et +des mutuelles. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à +l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur et la valeur comptable +antérieure étant constatée en compte de résultat.
Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la charge des entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-25.md index bf40550cbf..9cea3dd57d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-25.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816764 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816764.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006816765 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816765.xml --- ###### Article R332-25 -La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance notifie à l'entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments -de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a -choisi pour chacun d'eux.
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles notifie à l'entreprise, +par lettre recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à +expertiser et le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre, -l'entreprise fait connaître à la commission, par lettre recommandée, pour chacun -des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par la commission +l'entreprise fait connaître à l'Autorité, par lettre recommandée, pour chacun +des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par l'Autorité comme expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d'abord par deux experts, le premier -désigné par la commission, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de +désigné par l'Autorité, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera les deux parties.
@@ -29,22 +28,22 @@ réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert et joint à cette rép une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l'effectuer dans le délai ci-après fixé.
-Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, la -commission invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise. -Elle donne communication de cet avis à l'entreprise.
+Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, l'Autorité +invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise. Elle donne +communication de cet avis à l'entreprise.
L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis -de la commission, ci-dessus prévu.
+de l'Autorité, ci-dessus prévu.
S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement procédé à la désignation du tiers expert, soit, après accord entre les parties, -par la commission, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze -jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la -plus diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation -du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des -opérations visées par les articles L. 351-5 et L. 353-5, du lieu de situation -des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation.
+par l'Autorité, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze jours +du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la plus +diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation du +siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des opérations +visées par les articles L. 351-5 et L. 353-5, du lieu de situation des actifs +immobiliers, statuant en référé sur assignation.
Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties dans les deux mois de sa désignation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-26.md index d8f1b68327..a5fec7f713 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006816790 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816790.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006816791 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816791.xml --- ###### Article R332-26 @@ -15,10 +15,10 @@ trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiat procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont dûment prorogés.
-Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, la commission de -contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut -requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert -unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la -même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai -prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son -rapport dans le délai fixé par le même article. +Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles peut requérir immédiatement du +président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions +lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été +répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu par l'article R. 332-25, ou +si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le +même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-29.md new file mode 100644 index 0000000000..a2d14bf8f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006816832 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R029XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816832.xml +--- + +###### Article R332-29 + +Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs +vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de +contrôle des assurances et des muruelles. Dans le délai de quinzaine de la +réception dudit état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître à +l'Autorité ou qu'elle a effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester +la somme réclamée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/README.md index 2d77fda4ad..6f3f3e0d78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188101 ###### Dispositions communes. - [Article R334-1](article_r334-1.md) +- [Article R334-1-1](article_r334-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/article_r334-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/article_r334-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..69ccdea747 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/article_r334-1-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006817927 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817927.xml +--- + +###### Article R334-1-1 + +Les montants en euros mentionnés aux articles R. 334-5, R. 334-7, R. 334-9, R. +334-15 et R. 334-16 sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de +l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble +des Etats membres.
+ +Chaque année, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles communique +les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice +et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
+ +Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, +ces montants ne sont pas révisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_1/article_r334-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_1/article_r334-3.md index 7c15d1afb0..2a46c0695f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_1/article_r334-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_1/article_r334-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-21 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006817883 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817883.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006817884 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817884.xml --- ###### Article R334-3 @@ -54,10 +54,9 @@ mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue -de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de -contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut -autoriser l'entreprise d'assurance à ne pas effectuer les déductions prévues aux -a et b.
+de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'entreprise d'assurance +à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :
@@ -74,16 +73,15 @@ solvabilité disponible, le montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. -310-18, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle -;
+310-18, donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle ;
2. Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article L. 423-1, la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.
-III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la -commission de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée +III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de +l'Autorité de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
1. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md index 4b746fbe7d..82e33c6a0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188114 - [Article R334-7](article_r334-7.md) - [Article R334-8](article_r334-8.md) +- [Article R334-9](article_r334-9.md) - [Article R334-10](article_r334-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_r334-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_r334-9.md new file mode 100644 index 0000000000..d49609c466 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_r334-9.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006818013 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R009XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818013.xml +--- + +###### Article R334-9 + +Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de +garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui +remplissent simultanément les conditions suivantes :
+ +a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de +cotisation ;
+ +b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces +risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par +l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14 +et 15 de l'article R. 321-1 ;
+ +c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et +annulations déduites, ne dépasse pas 5 800 000 euros (1) ;
+ +d) La moitié au moins de leurs cotisations sont versées par des personnes +physiques.
+ +Toutefois, après notification à l'Autorité de contrôle et avec son accord, ces +sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires +du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R. +334-3, R. 334-5 et R. 334-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md index 1d6ce07307..587e83fc66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188348 ###### Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. -- [Article R334-11](article_r334-11.md) +- [Article R*334-11](article_r334-11.md) - [Article R334-12](article_r334-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_r334-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_r334-11.md index 11534b7e90..6c2e20c848 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_r334-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_r334-11.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-21 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006818106 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818106.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006818107 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818107.xml --- -###### Article R334-11 +###### Article R*334-11 I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en @@ -48,10 +48,9 @@ mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue -de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de -contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut -autoriser l'entreprise d'assurance à ne pas effectuer les déductions prévues aux -a et b.
+de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'entreprise d'assurance +à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :
@@ -66,14 +65,14 @@ marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de -l'article L. 310-18, donner lieu à application de sanctions par la commission de +l'article L. 310-18, donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle.
2. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.
-III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la -commission de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée +III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de +l'Autorité de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
1. La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-22.md index f7be88d080..bb82c8d2e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006818326 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818326.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006818327 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818327.xml --- ###### Article R334-22 @@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818326.xml Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en -motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et -des institutions de prévoyance de faire l'objet en France de la vérification de -solvabilité globale.
+motivant son choix, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de +faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale.
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande @@ -43,10 +42,9 @@ opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ;
- à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.
-Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'engage vis-à-vis -des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de -solvabilité globale.
+Ces mesures prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des +autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale.
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-23.md index 4ee56f8194..2cfe8224f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-23.md @@ -1,31 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006818348 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818348.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006818349 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818349.xml --- ###### Article R334-23 Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en -motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et -des institutions de prévoyance de faire l'objet dans un autre Etat membre de la -vérification de solvabilité globale.
- -Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance reçoit notification de l'engagement souscrit par l'autorité de -contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité +motivant son choix, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de +faire l'objet dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité globale.
+Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle l'Autorité +de contrôle des assurances et des mutuelles reçoit notification de l'engagement +souscrit par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la +vérification de solvabilité globale.
+ L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par l'article R. 321-12.
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de -contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, la commission -de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui -adresse toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale -française de l'entreprise. +contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles lui adresse toutes informations utiles +concernant l'activité de la succursale française de l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-24.md index f983c74b29..feff514584 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-24.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006818380 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818380.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006818381 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818381.xml --- ###### Article R334-24 -L'accord donné par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et -des institutions de prévoyance en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article -R. 334-23 peut être retiré.
+L'accord donné par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en +vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré.
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md index ec90424bca..ba6df9de73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006819254 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819254.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006819255 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819255.xml --- ###### Article R336-3 Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, -l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. +l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md index d98561ef22..afea2a2717 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006819371 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819371.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006819372 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819372.xml --- ###### Article R341-1 @@ -27,10 +27,10 @@ présent code ;
l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de -solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, des -mutuelles et des institutions de prévoyance, en vertu de la section IV du -chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans -l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification.
+solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles, en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent +livre, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend +cette vérification ;
3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-4.md index cf1e4ecfd9..dd11e905df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-4.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006819432 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819432.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006819433 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819433.xml --- ###### Article R341-4 -Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, des -mutuelles et des institutions de prévoyance, l'exercice comptable commence le -1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le -premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs -opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de -l'année suivante. +Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre +de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des +entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année +civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-5.md index 2b7fc4ab0a..f955d892f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-5.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006819460 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819460.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006819461 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819461.xml --- ###### Article R341-5 -Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des -assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à des dates fixées -par arrêté du ministre chargé de l'économie, le compte rendu détaillé annuel de -leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de -contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, -l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, -l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1, -la représentation des provisions et des réserves. La liste et la forme des états -compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et -documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de -l'économie.
+Les entreprises doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de +l'économie, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, +tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation +financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou +cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises +visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1, la représentation des provisions et +des réserves. La liste et la forme des états compris dans le compte rendu +détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont +fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
-Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, -des mutuelles et des institutions de prévoyance, sur sa demande, tous -renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, -prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit -et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les -opérations que la commission estime nécessaires à l'exercice du contrôle. +Les entreprises doivent communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et +des mutuelles, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant +d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans +leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi +que tous autres renseignements sur les opérations que l'Autorité estime +nécessaires à l'exercice du contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-8.md index e19b4bde80..6c1cd6205d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006819525 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819525.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006819526 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819526.xml --- ###### Article R341-8 @@ -24,7 +24,7 @@ temps que les comptes annuels, dans les conditions définies au présent article Cet arrêté doit concerner l'ensemble des entreprises pratiquant une même catégorie d'opérations.
-La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant -d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de la date à laquelle ils doivent -être tenus à la disposition des commissaires aux comptes. +L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut demander que les +comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée +générale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition +des commissaires aux comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md index 28cc6afb94..d08a1d50b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006820369 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820369.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006820370 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820370.xml --- ###### Article R344-2 Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à -la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance, à une date et selon la liste fixées par arrêté du ministre chargé de -l'économie et des finances, tous états, tableaux ou documents de nature à -permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions -techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu -l'agrément. +l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à une date et selon la +liste fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, tous +états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et +la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour +lesquelles elles ont obtenu l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md index 972c8cd700..a238b66677 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006820415 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820415.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006820416 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820416.xml --- ###### Article R345-1-3 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820415.xml Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de -groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance dans les quinze jours de sa signature. Il est porté dans les mêmes -délais à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités -incluses dans le périmètre de la combinaison. +groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à +l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les quinze jours de +sa signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des +commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la +combinaison. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md index e8b506a53d..1d3dbc7166 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006820419 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820419.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006820420 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXED +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820420.xml --- ###### Article R345-1-4 @@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820419.xml Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre -part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission -de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance -conformément aux dispositions de l'article L. 310-19. +part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles conformément aux dispositions de +l'article L. 310-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_r351-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_r351-6.md index 2baee06343..551a8c3c20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_r351-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/article_r351-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006820462 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820462.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006820463 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R006XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820463.xml --- ###### Article R351-6 @@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820462.xml Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend effectuer des opérations en liberté d'établissement ou en libre prestation de services sur le territoire d'un ou plusieurs Etats non communautaires membres de -l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable la commission de -contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en -indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle envisage -d'opérer en libre prestation de services, la nature des risques qu'elle se -propose d'y couvrir, ainsi qu'un programme d'activités comprenant les pièces -demandées au g du I de l'article R. 321-6 ou au d du I de l'article R. 321-7. +l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles en indiquant l'Etat ou les Etats +membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre prestation de +services, la nature des risques qu'elle se propose d'y couvrir, ainsi qu'un +programme d'activités comprenant les pièces demandées au g du I de l'article R. +321-6 ou au d du I de l'article R. 321-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_r353-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_r353-5.md index 5bf7a27952..bd1030c96a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_r353-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_ii/article_r353-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006820475 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820475.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006820476 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R005XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820476.xml --- ###### Article R353-5 @@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820475.xml Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend effectuer des opérations en liberté d'établissement ou en libre prestation de services sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats non communautaires membres -de l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable la Commission -de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en -indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle envisage -d'opérer en libre prestation de services et la nature des engagements qu'elle se -propose d'y prendre. +de l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles en indiquant l'Etat ou les Etats +membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre prestation de +services et la nature des engagements qu'elle se propose d'y prendre.