Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306217
Ancien identifiant: 1DX959428
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-27 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006812186 Identifiant: LEGIARTI000006812187
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAD
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###### Article R211-24 ###### Article R211-24
L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance
"Assurance Frontière". Ce groupement est géré par le bureau central français. agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules
Les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation préalable du ministre terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance
de l'économie, des finances et du budget.<br /> frontière" géré par le bureau central français.<br />
L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la
jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau
pour une période identique à celle souscrite initialement.<br /> central français.<br />
La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance
prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes
douanes, par le groupement de coassurance "Assurance Frontière" ou par toute qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.<br />
autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des
finances. Sur les encaissements effectués par l'administration des douanes, il est opéré
un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère chargé du budget et sert
à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements.
Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.