diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md index 8116ef5c1..6d72068ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-27 -Date de fin: 2007-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006812186 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812186.xml +Date de début: 2007-07-21 +Date de fin: 2019-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006812187 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812187.xml --- ###### Article R211-24 -L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance -"Assurance Frontière". Ce groupement est géré par le bureau central français. -Les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation préalable du ministre -de l'économie, des finances et du budget.
+L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance +agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules +terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance +frontière" géré par le bureau central français.
-L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente -jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement -pour une période identique à celle souscrite initialement.
+La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la +prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau +central français.
-La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la -prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des -douanes, par le groupement de coassurance "Assurance Frontière" ou par toute -autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des -finances. +Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance +frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes +qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.
+ +Sur les encaissements effectués par l'administration des douanes, il est opéré +un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère chargé du budget et sert +à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements. +Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du +ministre chargé de l'économie.