diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md
index 8116ef5c1..6d72068ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md
@@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-27
-Date de fin: 2007-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006812186
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812186.xml
+Date de début: 2007-07-21
+Date de fin: 2019-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006812187
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812187.xml
---
###### Article R211-24
-L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance
-"Assurance Frontière". Ce groupement est géré par le bureau central français.
-Les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation préalable du ministre
-de l'économie, des finances et du budget.
+L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance
+agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules
+terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance
+frontière" géré par le bureau central français.
-L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente
-jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement
-pour une période identique à celle souscrite initialement.
+La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la
+prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau
+central français.
-La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la
-prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des
-douanes, par le groupement de coassurance "Assurance Frontière" ou par toute
-autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des
-finances.
+Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance
+frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes
+qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.
+
+Sur les encaissements effectués par l'administration des douanes, il est opéré
+un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère chargé du budget et sert
+à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements.
+Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du
+ministre chargé de l'économie.