Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2007-06-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143119
#### Titre IV : Les assurances de groupe
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii)

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Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158248
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
- [Section I : Associations souscriptrices.](section_i)

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Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175341
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###### Section I : Associations souscriptrices.
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812002
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812002.xml
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###### Article R141-1
Le présent chapitre s'applique aux associations mentionnées à l'article L.
141-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812003
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812003.xml
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###### Article R141-2
Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la
faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts
le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d'une voix.<br />
Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à
d'autres mandataires ou adhérents. Les statuts de l'association précisent le
nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 %
des droits de vote.<br />
Les statuts ne peuvent pas prévoir de réserver la possibilité de voter aux seuls
mandataires disposant d'un nombre minimum de pouvoirs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812004
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812004.xml
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###### Article R141-3
Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812005
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812005.xml
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###### Article R141-4
L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration,
au moins une fois par an. Le président du conseil d'administration convoque une
assemblée générale extraordinaire dans les cas prévus par les statuts, ou à la
demande d'un pourcentage minimum d'adhérents déterminé par les statuts de
l'association, ce pourcentage ne pouvant excéder 10 %.<br />
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un
trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de
la faculté de vote par correspondance. Si, lors de la première convocation,
l'assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée est convoquée. Elle
délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents,
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006812006
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812006.xml
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###### Article R141-5
Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les
projets de résolution qui lui ont été communiqués quarante-cinq jours au moins
avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents
au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.<br />
Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées
générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée
pour la réunion de l'assemblée.<br />
La convocation individuelle mentionne l'ordre du jour et contient les projets de
résolution présentés par le conseil d'administration ainsi que ceux communiqués
dans les délais mentionnés au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006812008
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812008.xml
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###### Article R141-6
L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d'avenants aux
contrats d'assurance de groupe souscrits par l'association. Elle peut toutefois
déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour
une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou
plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit. Le conseil
d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par
l'assemblée générale, et en cas de signature d'un ou plusieurs avenants il en
fait rapport à la plus proche assemblée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812009
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812009.xml
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###### Article R141-7
Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de
consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812010
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812010.xml
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###### Article R141-8
Les associations sont représentées par un président élu par leur conseil
d'administration, dans les conditions définies par les statuts. Les membres de
ce conseil sont élus par l'assemblée générale des adhérents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812011
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812011.xml
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###### Article R141-9
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Cependant,
si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer,
dans les limites fixées par l'assemblée générale, des indemnités et avantages au
titre de membre du conseil à ses administrateurs.<br />
Le président du conseil d'administration informe chaque année l'assemblée
générale du montant des indemnités et avantages alloués conformément au premier
alinéa aux membres du conseil d'administration. Il informe également l'assemblée
générale de toute rémunération versée par l'entreprise d'assurance à un ou à
plusieurs membres du conseil d'administration et liée au montant de cotisations
ou à l'encours des contrats souscrits par l'association.