Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306217
Ancien identifiant: 1DX959428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/62/JORFTEXT000000306217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-27
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006812186
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812186.xml
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006812187
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812187.xml
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###### Article R211-24
L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance
"Assurance Frontière". Ce groupement est géré par le bureau central français.
Les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation préalable du ministre
de l'économie, des finances et du budget.<br />
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance
agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules
terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance
frontière" géré par le bureau central français.<br />
L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente
jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement
pour une période identique à celle souscrite initialement.<br />
La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la
prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau
central français.<br />
La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la
prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des
douanes, par le groupement de coassurance "Assurance Frontière" ou par toute
autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.
Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance
frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes
qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.<br />
Sur les encaissements effectués par l'administration des douanes, il est opéré
un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère chargé du budget et sert
à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements.
Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.