Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306217 Ancien identifiant: 1DX959428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/62/JORFTEXT000000306217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-02-27
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Date de fin: 2007-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000006812186
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812186.xml
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Date de début: 2007-07-21
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Date de fin: 2019-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000006812187
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812187.xml
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###### Article R211-24
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L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance
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"Assurance Frontière". Ce groupement est géré par le bureau central français.
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Les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation préalable du ministre
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de l'économie, des finances et du budget.<br />
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L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance
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agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules
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terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance
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frontière" géré par le bureau central français.<br />
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L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente
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jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de renouvellement
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pour une période identique à celle souscrite initialement.<br />
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La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la
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prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau
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central français.<br />
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La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant paiement de la
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prime correspondante, par une attestation délivrée par l'administration des
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douanes, par le groupement de coassurance "Assurance Frontière" ou par toute
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autre personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des
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finances.
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Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance
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frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes
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qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.<br />
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Sur les encaissements effectués par l'administration des douanes, il est opéré
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un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère chargé du budget et sert
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à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements.
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Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du
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ministre chargé de l'économie.
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