diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r442-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r442-5.md
index 63f79a6f98..e104ed3a0a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r442-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r442-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2023-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000033603884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603884.xml
+Date de début: 2023-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047418822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418822.xml
---
###### Article R442-5
@@ -22,10 +22,9 @@ par l'Etat à l'organisme ;
c) Ou lorsqu'elles sont de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale
dont est dépositaire l'organisme dans l'exercice des responsabilités que lui a
-confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du
-I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de
-défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques
-et en matières premières.
+confiées l'Etat, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense
+nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en
+matières premières.
Sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article
L. 432-4-1, ces décisions font l'objet d'une information préalable du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-2.md
index 202cad56c8..823819e11c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-2.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-20
-Date de fin: 2023-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000037832423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/24/LEGIARTI000037832423.xml
+Date de début: 2023-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047418840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418840.xml
---
###### Article R442-8-2
-I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories
-d'opérations ci-après :
+I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories de
+contrats ci-après :
-1° Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration
-publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à
-une obligation contractée par une administration publique ou par une société
-chargée d'un service public ;
+1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération
+d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec
+une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation
+contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un
+service public ;
-2° Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1°
-ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux
-mentionnés au 1° ci-dessus ;
+2° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération
+d'exportation autre que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrat
+de prêt conclu avec des emprunteurs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus
+;
II. - Le risque politique est réalisé :
@@ -28,7 +30,8 @@ acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ;
2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas
acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour
-autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes :
+autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat provienne de l'une des
+causes suivantes :
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues
survenus hors de France ;
@@ -39,8 +42,8 @@ débiteur ;
c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
-d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à
-l'exécution du contrat ;
+d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
+l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne
sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-8.md
index 11cd776e39..da6fa4c13a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2023-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000033603790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603790.xml
+Date de début: 2023-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047418860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418860.xml
---
###### Article R442-8-8
@@ -14,8 +14,10 @@ entreprises françaises :
a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou
étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou
-contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;
+contre-garanties émises par eux dans le cadre de contrats concourant directement
+ou indirectement à des opérations d'exportation ;
b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de
-financement au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le
-préfinancement d'opérations d'exportation.
+financement au titre de contrats concourant directement ou indirectement à des
+opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement de
+contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-9.md
index fe0c46032c..5570e462e5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_r442-8-9.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2023-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000033603818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603818.xml
+Date de début: 2023-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047418863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418863.xml
---
###### Article R442-8-9
-