Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049891396 NOR: ECOT2414146D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/13/JORFTEXT000049891396.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-16
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000039380440
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380440.xml
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Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049917226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/72/LEGIARTI000049917226.xml
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###### Article R131-1-1
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@ -18,8 +18,9 @@ l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ;<br />
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mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier ;<br />
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3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à
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l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, à condition que ceux-ci
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respectent, directement ou indirectement :<br />
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l'article L. 214-154 du code monétaire et financier ou d'organismes de
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financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-190-1 du même code, à
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condition que ceux-ci respectent, directement ou indirectement :<br />
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a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en
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compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même
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@ -27,5 +28,16 @@ code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont
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consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce
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quota ;<br />
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b) Les limites fixées au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160
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relatives aux actifs numériques.
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b) La limite fixée au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 relative
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aux actifs numériques.<br />
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Les conditions fixées aux a et b ne s'appliquent pas si le fonds professionnel
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spécialisé ou l'organisme de financement spécialisé a reçu l'autorisation
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d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760
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du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
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d'investissement à long terme.<br />
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Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent article sont des fonds
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d'investissement alternatifs nourriciers définis au IV de l'article L. 214-24 du
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code monétaire et financier, leur maître doit lui-même être un placement
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collectif mentionné au présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-16
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000039380445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380445.xml
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Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049917235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/72/LEGIARTI000049917235.xml
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###### Article R131-1-2
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@ -18,27 +18,26 @@ prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les
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risques encourus ;<br />
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2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits
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exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 100 000 euros
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exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale, pour chaque
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unité de compte, à 100 000 euros ou, si la sélection est opérée dans le cadre
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d'un mandat d'arbitrage au sens du II de l'article L. 132-27-3, à 5 000 euros
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;<br />
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3° Soit, lorsque les parts ou actions des fonds visés aux 1° à 3° de l'article
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R. 131-1-1 ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
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application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
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29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, aux
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souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en
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ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 10 000 euros.<br />
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L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en
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application du 1°, 2° ou 3° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat.
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L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en
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application du 3° par des souscripteurs ou adhérents autres que ceux mentionnés
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au 1° et au 2° ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat.<br />
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application du 1° ou 2° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat.<br />
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Ces plafonds sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation
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d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, l'un de ces plafonds est
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dépassé, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une
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opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci
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est dépassé est autorisée.<br />
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Ce plafond est apprécié lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un
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arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ce plafond est dépassé, le contrat
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est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une opération ayant pour
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conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est
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autorisée.<br />
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Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
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application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29
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avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut
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être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de
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détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions qui
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précèdent ne s'appliquent pas.<br />
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Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
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d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-16
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000039380449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380449.xml
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Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049917231
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/72/LEGIARTI000049917231.xml
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###### Article R131-1-4
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@ -15,8 +15,7 @@ intermédiaire d'assurance procède à une évaluation adéquate de sa compéten
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son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance
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raisonnable que le souscripteur ou l'adhérent est en mesure de prendre ses
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décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt en
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sélectionnant des unités de compte composées de fonds d'investissement
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alternatifs ouverts à des professionnels.<br />
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sélectionnant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1.<br />
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Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont
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réunis :<br />
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