From 437f888bc7c9fae60a78985527c5ef15c868175b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Oct 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-713=20du=205=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20visant=20=C3=A0=20moderniser=20l'univers=20d'inve?= =?UTF-8?q?stissement=20pour=20les=20contrats=20d'assurance=20vie,=20de=20?= =?UTF-8?q?capitalisation=20et=20les=20plans=20d'=C3=A9pargne=20retraite?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049891396 NOR: ECOT2414146D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/13/JORFTEXT000049891396.xml --- .../chapitre_ier/article_r131-1-1.md | 30 +++++++++---- .../chapitre_ier/article_r131-1-2.md | 43 +++++++++---------- .../chapitre_ier/article_r131-1-4.md | 13 +++--- 3 files changed, 48 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-1.md index 25699bd2..1ab3cbfb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-16 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000039380440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380440.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049917226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/72/LEGIARTI000049917226.xml --- ###### Article R131-1-1 @@ -18,8 +18,9 @@ l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ;
mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier ;
3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à -l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, à condition que ceux-ci -respectent, directement ou indirectement :
+l'article L. 214-154 du code monétaire et financier ou d'organismes de +financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-190-1 du même code, à +condition que ceux-ci respectent, directement ou indirectement :
a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même @@ -27,5 +28,16 @@ code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;
-b) Les limites fixées au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 -relatives aux actifs numériques. +b) La limite fixée au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 relative +aux actifs numériques.
+ +Les conditions fixées aux a et b ne s'appliquent pas si le fonds professionnel +spécialisé ou l'organisme de financement spécialisé a reçu l'autorisation +d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 +du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens +d'investissement à long terme.
+ +Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent article sont des fonds +d'investissement alternatifs nourriciers définis au IV de l'article L. 214-24 du +code monétaire et financier, leur maître doit lui-même être un placement +collectif mentionné au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-2.md index 6a82a14a..8630f58f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-16 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000039380445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380445.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049917235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/72/LEGIARTI000049917235.xml --- ###### Article R131-1-2 @@ -18,27 +18,26 @@ prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus ;
2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits -exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 100 000 euros +exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale, pour chaque +unité de compte, à 100 000 euros ou, si la sélection est opérée dans le cadre +d'un mandat d'arbitrage au sens du II de l'article L. 132-27-3, à 5 000 euros ;
-3° Soit, lorsque les parts ou actions des fonds visés aux 1° à 3° de l'article -R. 131-1-1 ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en -application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du -29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, aux -souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en -ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 10 000 euros.
- L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en -application du 1°, 2° ou 3° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat. -L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en -application du 3° par des souscripteurs ou adhérents autres que ceux mentionnés -au 1° et au 2° ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat.
+application du 1° ou 2° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat.
-Ces plafonds sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation -d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, l'un de ces plafonds est -dépassé, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une -opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci -est dépassé est autorisée.
+Ce plafond est apprécié lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un +arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ce plafond est dépassé, le contrat +est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une opération ayant pour +conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est +autorisée.
+ +Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en +application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 +avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut +être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de +détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions qui +précèdent ne s'appliquent pas.
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-4.md index b710534f..a919b302 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-16 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000039380449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380449.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049917231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/72/LEGIARTI000049917231.xml --- ###### Article R131-1-4 @@ -15,8 +15,7 @@ intermédiaire d'assurance procède à une évaluation adéquate de sa compéten son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance raisonnable que le souscripteur ou l'adhérent est en mesure de prendre ses décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt en -sélectionnant des unités de compte composées de fonds d'investissement -alternatifs ouverts à des professionnels.
+sélectionnant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1.
Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont réunis :