Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891396
NOR: ECOT2414146D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/13/JORFTEXT000049891396.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16 Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2024-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039380440 Identifiant: LEGIARTI000049917226
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###### Article R131-1-1 ###### Article R131-1-1
@ -18,8 +18,9 @@ l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ;<br />
mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier ;<br /> mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier ;<br />
3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à 3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, à condition que ceux-ci l'article L. 214-154 du code monétaire et financier ou d'organismes de
respectent, directement ou indirectement :<br /> financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-190-1 du même code, à
condition que ceux-ci respectent, directement ou indirectement :<br />
a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en
compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même
@ -27,5 +28,16 @@ code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont
consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce
quota ;<br /> quota ;<br />
b) Les limites fixées au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 b) La limite fixée au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 relative
relatives aux actifs numériques. aux actifs numériques.<br />
Les conditions fixées aux a et b ne s'appliquent pas si le fonds professionnel
spécialisé ou l'organisme de financement spécialisé a reçu l'autorisation
d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
d'investissement à long terme.<br />
Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent article sont des fonds
d'investissement alternatifs nourriciers définis au IV de l'article L. 214-24 du
code monétaire et financier, leur maître doit lui-même être un placement
collectif mentionné au présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16 Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2024-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039380445 Identifiant: LEGIARTI000049917235
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###### Article R131-1-2 ###### Article R131-1-2
@ -18,27 +18,26 @@ prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les
risques encourus ;<br /> risques encourus ;<br />
2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits 2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits
exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 100 000 euros exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale, pour chaque
unité de compte, à 100 000 euros ou, si la sélection est opérée dans le cadre
d'un mandat d'arbitrage au sens du II de l'article L. 132-27-3, à 5 000 euros
;<br /> ;<br />
3° Soit, lorsque les parts ou actions des fonds visés aux 1° à 3° de l'article
R. 131-1-1 ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, aux
souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en
ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 10 000 euros.<br />
L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en
application du 1°, 2° ou 3° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat. application du 1° ou 2° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat.<br />
L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en
application du 3° par des souscripteurs ou adhérents autres que ceux mentionnés
au 1° et au 2° ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat.<br />
Ces plafonds sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation Ce plafond est apprécié lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un
d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, l'un de ces plafonds est arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ce plafond est dépassé, le contrat
dépassé, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une opération ayant pour
opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est
est dépassé est autorisée.<br /> autorisée.<br />
Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut
être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de
détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions qui
précèdent ne s'appliquent pas.<br />
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16 Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2024-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039380449 Identifiant: LEGIARTI000049917231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/04/LEGIARTI000039380449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/72/LEGIARTI000049917231.xml
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###### Article R131-1-4 ###### Article R131-1-4
@ -15,8 +15,7 @@ intermédiaire d'assurance procède à une évaluation adéquate de sa compéten
son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance
raisonnable que le souscripteur ou l'adhérent est en mesure de prendre ses raisonnable que le souscripteur ou l'adhérent est en mesure de prendre ses
décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt en décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt en
sélectionnant des unités de compte composées de fonds d'investissement sélectionnant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1.<br />
alternatifs ouverts à des professionnels.<br />
Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont
réunis :<br /> réunis :<br />