Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/67/JORFTEXT000000856739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006816343
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816343.xml
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006816344
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816344.xml
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###### Article R332-3
Rapportée au montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R.
331-1, toutes monnaies confondues, diminuée du montant total des actifs
mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la
valeur au bilan de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut
excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle des
assurances :<br />
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant
total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune
des catégories d'actif énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation
accordée cas par cas par la commission de contrôle des assurances :<br />
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° de l'article R.
332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 332-13,
@ -28,4 +28,8 @@ les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
l'article R. 332-2 ;<br />
3° 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 10°, 11° et 12° de
l'article R. 332-2 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article.
l'article R. 332-2 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent
article.<br />
4° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au second
alinéa du paragraphe D de l'article R. 332-2.