diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3.md index 0c0ef86d04..c2e7b891c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-22 -Date de fin: 2002-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006816343 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816343.xml +Date de début: 2002-07-11 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006816344 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816344.xml --- ###### Article R332-3 -Rapportée au montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. -331-1, toutes monnaies confondues, diminuée du montant total des actifs -mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la -valeur au bilan de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut -excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle des -assurances :
+Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant +total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes +monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. +332-3-4 à R. 332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune +des catégories d'actif énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation +accordée cas par cas par la commission de contrôle des assurances :
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 8° de l'article R. 332-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 332-13, @@ -28,4 +28,8 @@ les prêts mentionnés ci-dessus ;
l'article R. 332-2 ;
3° 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 10°, 11° et 12° de -l'article R. 332-2 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article. +l'article R. 332-2 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent +article.
+ +4° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au second +alinéa du paragraphe D de l'article R. 332-2.