Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1994-08-10 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796292 Identifiant: LEGIARTI000006796293
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAE
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###### Article L310-1 ###### Article L310-1
@ -28,10 +28,9 @@ activité d'assistance.<br />
Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas
soumises au contrôle de l'Etat.<br /> soumises au contrôle de l'Etat.<br />
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le
et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne
et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du sont pas soumises aux dispositions du présent code.<br />
présent code.<br />
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date
du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25 Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1994-08-10 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796540 Identifiant: LEGIARTI000006796541
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796541.xml
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###### Article L310-13 ###### Article L310-13
Le contrôle des entreprises d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La Le contrôle des entreprises d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La
commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires
contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin. contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les
membres de l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions
définies par décret.